La transformation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut se faire. Mais il ne faut pas oublier que cette transformation présente des conséquences non négligeables sur l’entrepreneur.
En plus des conséquences, il faut aussi réaliser des formalités pour réaliser cette transformation.
Les formalités pour la modification d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Modification SASU en une EURL, il faut passer par plusieurs étapes.
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La décision de transformation
Cette décision de transformation doit être prise par l’actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette décision doit être faite sous forme d’une décision de l’associé unique (écrite).
Ensuite, il faut que cette décision de l’actionnaire unique soit enregistrée aux impôts dans un délai d’un mois de la signature de l’acte. Cet enregistrement de l’acte est payant, mais cette décision sera utile au moment de l’enregistrement au centre de formalité des entreprises.
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La mise à jour des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Pour modifier une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit passer obligatoirement par la mise à jour des statuts de la SASU. Cette mise à jour est nécessaire car les dispositions des clauses dans les statuts d’une SASU ne sont pas forcément pareilles de celle d’une EURL.
Comme exemple il faut modifier la clause concernant la forme de la société, l’objet social si la société change d’activité sans oublier les clauses portant sur les informations sur la SASU pour la transformation en EURL.
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La publication dans un journal d’annonces légales concernant la transformation de la SASU en EURL
Cette publication est obligatoire car une attestation de parution dans un journal d’annonces légales car cette attestation sera demandée au moment du dépôt de dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
L’avis de transformation doit contenir :
- Les informations sur la société comme : dénomination sociale, capital social de la société, etc.
- L’identité de l’ancien dirigeant et du dirigeant de la nouvelle EURL
- Les informations sur les modifications effectuées sur la SASU
- Les mentions obligatoires concernant une modification d’une société.
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La nécessité d’un commissaire à la transformation
La nomination d’un commissaire pour la transformation de la société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas obligatoire.
Par contre si la société par actions simplifiée unipersonnelle a déjà un commissaire aux comptes, il faut que le ce dernier délivre une attestation concernant les capitaux propres de la société. Les capitaux propres doit être au moins égales à la moitié du capital social.
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Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce pour la transformation de la SASU en EURL
Pour réaliser la transformation de la société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut faire le dépôt du dossier pour la transformation de la SASU. Ce dossier doit contenir :
- Un exemplaire de la décision de la transformation de la SASU en EURL par l’actionnaire unique ;
- Une copie des statuts mise à jour ;
- Une attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire du formulaire M2 (formulaire nécessaire pour la modification d’une société) ;
- Un formulaire TNS pour le gérant associé unique ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le frais de greffe.
Les conséquences de la transformation d'une SASU en EURL
La modification d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présent plusieurs conséquences vis-à-vis de l’entrepreneur.
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Les conséquences fiscales et sociales de la modification
La modification présente plusieurs impacts non seulement au niveau de la société et même sur le statut social de l’entrepreneur.
Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale alors qu’en procédant à la transformation de la SASU, le dirigeant de la EURL sera affilié au régime social des indépendants ou RSI.
En conséquence, l’établissement d’une fiche de paie n’est plus nécessaire pour la rémunération du dirigeant ni la déclaration de cotisation sociale. Par contre, par rapport au régime social de l’EURL, il faut faire une déclaration sociale des indépendants (les revenus du chef d’entreprise doivent être inclus dans la déclaration) chaque année.
Ensuite, concernant la cotisation de l’associé unique par rapport aux dividendes qu’il reçoit, avec une société par actions simplifiée unipersonnelle, la cotisation ne concerne pas tous les dividendes reçus (10% de ce qui excède la somme : sommes versées en compte de l’associé, capital social, primes d’émissions). Alors qu’avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la cotisation concerne presque la totalité des dividendes.
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Concernant la fiscalité de l’entreprise
L’imposition d’une société par actions unipersonnelle est différente de celle d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Car pour une EURL, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’actionnaire unique.
Par contre, les règles en matière de TVA sont pareilles pour les deux formes d’entreprises.
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Les impacts juridiques de la transformation de la SASU en une EURL
La modification de la société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente aussi des conséquences juridiques. Comme exemple, le président de la SASU devient gérant mais plus président.
Ensuite, le capital social de la SASU sera réparti en parts sociales mais plus en action. Et les apports en bien communs sont plus encadrés avec une EURL qu’avec une SASU.
En outre, par rapport au conjoint de l’actionnaire unique, avec une SASU, le conjoint ne peut bénéficier que du statut de conjoint salarié ou conjoint associé alors qu’avec une EURL, le conjoint de l’actionnaire unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
En résumé, la modification de la société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite la réalisation de plusieurs formalités.
- La prise de décision de l’actionnaire unique pour la modification ;
- La mise à jour des statuts ;
- La publication de la transformation dans un journal d’annonces légales ;
- L’enregistrement de la modification auprès du greffe du tribunal de commerce.