La création d’une association nécessite la rédaction du statut. Une association qui n’a pas de statut ne peut être créée ou ne peut être enregistrée. Le statut d’une association sert surtout à baliser l’association c’est-à-dire que c’est le statut de l’association qui définisse les règles d’organisation de l’association.
Au cours de la vie de l’association, il est possible que la modification de son statut soit nécessaire. Par ailleurs, il existe plusieurs raisons qui obligent l’association à modifier son statut.
Causes de la modification du statut d’une association
Comme ce qu’il a été dit précédemment la modification du statut d’une association peut être le résultat de plusieurs évènements inhérents à la vie l’association.
Comme exemple, il est possible que le changement du président de l’association entraine la modification de son statut. Cela est possible ou nécessaire si la nomination du président de l’association a été faite par acte statutaire, c’est-à-dire au moment de la rédaction du statut.
Ou encore, si les membres du bureau de l’association sont aussi nommés directement dans le statut, la modification est aussi obligatoire s’il y a changement des membres. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le nom du président ou des membres du bureau ne sont pas dans le statut, il n’est pas nécessaire de modifier le statut de l’association en cas de changement de ces personnes.
En outre, les évènements suivants peuvent aussi entrainer la modification du statut de l’association :
- Le changement du nom ou la raison sociale de l’association ;
- Le changement ou modification de l’objet de l’association ;
- Le transfert d’adresse de l’association (changent de siège social) ;
- Modification des cotisations des membres (montant de la cotisation) ;
Ces évènements entrainent donc la modification du statut de l’association car toutes les informations concernant ces changements doivent être inscrites dans le statut de l’association.
La modification du statut de l’association
La modification du statut d’une association peut se faire soit en ligne soit pas courrier, c’est-à-dire la déclaration de la modification du statut pour formaliser cette modification peut se faire soit en ligne soit par courrier.
En tout cas, avant de faire la déclaration, l’association doit réaliser quelque procédure avant de faire cette déclaration.
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La décision de modifier le statut de l’association
Dans la pratique, la procédure à suivre pour la prise de décision concernant la modification du statut d’une association est souvent définie par le statut. Il est donc nécessaire de vérifier dans le statut et de suivre ce que le statut a prévu. Par contre si le statut n’a pas précisé la procédure à suivre pour la prise de décision, dans la pratique, cette décision est une décision qui concerne la vie de l’association donc cette décision appartient à l’assemblée générale et il faut que la décision soit prise par la majorité des membres qui sont présents au moment des votes.
Pour la modification du statut, il faut alors que le président de l’association convoque une assemblée générale extraordinaire pour réunir les membres de l’association à fin de décider de cette modification. Puisque c’est une décision de l’assemblée générale, il faut que la décision soit consignée dans un procès-verbal d’Assemblée générale.
A noter : si la modification du statut concerne l’engagement de l’association, et que le statut n’a rien prévue concernant cette modification, alors il faut que le vote soit à l’unanimité.
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La déclaration de la modification du statut de l’association en ligne en préfecture
La déclaration en ligne de la modification du statut de l’association peut se faire sur le site service-public.fr. Cette déclaration est effectuée par l’un des dirigeants de l’association. Dans le cas où les démarches sont effectuées par une autre personne, il faut que cette personne soit mandatée, et le mandant doit être impérativement signé par l’un des dirigeants de l’association. Ensuite, le mandat doit être joint à la déclaration.
Pour la déclaration en ligne ou sur internet, il faut compléter les informations sur le site et joindre les dossiers suivants qui doivent être numérisés :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire concernant adoption de la modification du statut de l’association ;
- Un exemplaire du statut de l’association modifié (mis à jour) signé par les dirigeants de l’association (au moins signé par deux dirigeants de l’association) ;
- Si la modification est la suite d’un transfert de siège social, alors il faut joindre au dossier un justificatif ou une attestation de domiciliation de votre association.
La déclaration doit être effectuée dans les trois (3) mois après la prise de décision de la modification du statut de l’association.
A noter : le délai de l’enregistrement de la modification du statut de l’association dépend de la préfecture où le siège social de l’association est implanté. Ce délai peut aller de 15 jours jusqu’à 2 mois. Ensuite, quand l’enregistrement est effectué, un nouveau récépissé officiel sera délivré par la préfecture dont l’association dépend.
Attention : en cas de modification du statut de l’association, la déclaration de cette modification doit être effectuée sinon la déclaration ne sera pas opposable aux tiers et que l’association encours une amende de 1 500 €.
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La publication d’avis de modification
Pour la modification d’avis de modification du statut de l’association dans le journal officiel des associations n’est pas obligatoire. Mais il est possible de faire la demande de publication de la modification dans ce journal sur le site au moment de la déclaration. D’autant plus que cette publication dans le journal officiel des associations est totalement gratuite.
En résumé, une association doit obligatoirement faire une déclaration au greffe de la préfecture où le siège social de l’association est domicilié dans un délai de trois 3 mois à compter de la modification. Pour ce faire, la déclaration peut se faire en ligne par l’un des dirigeants de l’association. Mais avant la déclaration, il faut que la décision soit sous la forme d’un procès-verbal de l’assemblée générale de l’association. La publication d’un avis de modification du statut de l’association dans un journal officiel n’est pas obligatoire.