Tout au long de la vie de la SAS ou société par actions simplifiée, de nombreuses circonstances peuvent conduire à la modification des éléments des statuts de la société. C’est notamment le cas du siège social de la SAS. Des événements, dépendamment ou indépendamment de la situation de la société, peuvent être à l’origine de la modification du siège social.
Celle-ci est autrement appelée transfert de siège social. Pour rappel, le siège social est l’adresse administrative et fiscale à laquelle sont envoyés tous les documents officiels et commerciaux de la société. La détermination de cette adresse de domiciliation de la SAS est une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.
Ainsi, toute modification à cette adresse implique logiquement la modification des statuts. Par ailleurs, le changement de cet élément n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement de la société. Ce dossier traite tout ce qu’il faut savoir sur le transfert du siège social d’une SAS.
La modification d’adresse de la SAS : les formalités à accomplir
Le transfert du siège social nécessite l’accomplissement étape par étape des formalités suivantes.
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La décision du changement du siège social
En principe, chaque décision importante intervenant tout au long de la vie de la société doit être soumise au vote de l’assemblée générale des associés. Aussi, le transfert du siège social doit être décidé au sein de l’assemblée générale.
Toutefois, le cas de la SAS fait exception à cette règle. En effet, la loi n’a pas imposé la nécessité d’une décision collective, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour décider du transfert du siège de la SAS.
La décision doit être actée dans un PV.
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Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonce légale
C’est une mesure de publicité servant à informer les tiers du transfert du siège de la SAS. Le nombre d’avis à publier dépend de certains paramètres :
- Si le ressort du greffe de tribunal de l’ancien siège et le nouveau siège de la SAS demeure le même, un seul avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonce légale du ressort du siège ;
- Si le nouveau siège et le précédent ne relèvent pas du même ressort de greffe du tribunal de commerce, deux avis de transfert doivent être publiés. L’un est publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales du département de l’ancien siège. Quant au second, il est à publier dans un journal d’annonces légales du département où se situe le nouveau siège.
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Actualisation des statuts de la SAS
Lorsque le siège est modifié, les statuts doivent être mis à jour. Seules les dispositions relatives au siège social doivent faire l’objet de la mise à jour.
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Dépôt de dossier de modification d’adresse au CFE
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- Formulaire M2 dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège de la SAS ;
- Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
- Pièce justifiant la jouissance des locaux.
Il convient de préciser que le CFE compétent pour recevoir le dossier est celui du ressort du précédent siège si le greffe du tribunal compétent reste le même. Dans le cas contraire, le CFE compétent est celui dont dépend le nouveau siège social.
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Les formalités à ne pas omettre
Tous les documents administratifs et commerciaux doivent être mis à jour. En effet, c’est le cas des factures, des bons de commandes, etc. Tous les supports de communication subissent également des changements.
Comme le siège social est un ralliement avec la clientèle, sa modification doit faire l’objet d’une large publicité.
Modification de l’adresse de la SAS : quelles en sont les conséquences ?
Le siège social sert principalement à déterminer : la nationalité ainsi que les législations applicables à la société, le tribunal de commerce compétent, la fiscalité en l’occurrence la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, la modification a une conséquence sur les points suivants :
- du point de vue administratif : d’une part, transfert du siège social peut, dans certain cas, impliquer modification de l’Administration compétente. Par conséquent, il convient de signaler tous les organismes en partenariat avec la SAS. D’autre part, les mentions sur tous les documents officiels font l’objet d’une modification.
- Du point de vue juridique : il n’est pas question de changement de législation applicable. Cela concerne principalement des documents juridiques, l’extrait Kbis en l’occurrence. Les conséquences juridiques concernent également la compétence territoriale du tribunal de commerce.
- Du point de vue fiscal : il n’y a pas de changement important. Toutefois, au niveau des cotisations foncières des entreprises, il peut y avoir de modification selon le taux de cotisations applicable dans le département dont dépend le nouveau siège.
Modification de l’adresse de la SAS : quels sont les différents frais ?
Les formalités relatives au transfert du siège social sont onéreuses.
- D’une part, il y a les frais d’annonces légales. Ces derniers sont différents selon le département. Mais, la publication d’un avis dans un journal habilité de diffuser des annonces légales est entre 80 à 200 euros.
- D’autre part, les frais de greffe. Lorsqu’on procède au dépôt de dossier de modification du siège social, il faut s’acquitter du frais de greffe. Le tarif de ce dernier dépend du statut juridique de la société. Pour une SAS, le coût est de 195,38 euros environ si le transfert se fait dans le même département. Dans le cas où le transfert se fait dans un autre département, il y a changement de tribunal. Les frais de greffe sont de 242,16 euros environ.
- Enfin, le transfert de siège social occasionne des frais relatifs à l’insertion au BODACC. L’insertion au BODACC est en principe une étape suivant le dépôt du dossier au greffe. Les frais s’élèvent à 138,09 euros environ dans le cas où le transfert s’opère dans le même département ; à 164,77 euros environ dans le cas contraire.