Lors de la création d’une société, l’associé ou les associés de cette dernière doivent nommer une ou plusieurs personnes pour gérer la société. Dans ce sens, le gérant d’une société est le mandataire social de la société.
En plus de sa fonction de gérant de la société, il a aussi pour rôle de représenter cette dernière vis-à-vis des tiers sans dépasser les limites de son pouvoir. Donc, quelle que soit la forme juridique de la société (SAS, SARL, etc.), cette dernière doit avoir un mandataire social.
Dans cet article, on apportera plus d’explication concernant le rôle d’un mandataire social dans une société, le statut de ce dernier ainsi que sa responsabilité.
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Tout d’abord, il faut savoir que le mandataire social d'une entreprise c’est une personne physique qui bénéficie d'un mandat exprès émis par une personne morale qui peut être une entreprise, une association ou toute autre forme d’organisation.
L’émission du mandat a pour but de donner le pouvoir à une personne (mandataire social) d'agir au nom de l’émetteur du mandat et cela pour une durée clairement établie et limitée.
Concernant le titre du mandataire, cela change en fonction du statut juridique de la société. En effet, le mandataire peut être le gérant ou le directeur général ou encore le président de la société.
Concernant la fonction ou les compétences du mandataire social, il faut toujours se référer aux statuts de la société.
En effet, les associés ont certaines possibilités par rapport à l’attribution des missions du mandataire social, c’est-à-dire qu’il est possible pour ces derniers de limiter le pouvoir du mandataire social par rapport à la prise de certaines décisions, par exemple.
En général, un mandataire social a trois principales missions. Premièrement, il doit prendre en charge l’organisation de la vie de la société.
Cela consiste pour ce dernier à organiser les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires des associés pour la prise d’une décision importante concernant la société.
Ensuite, le mandataire social a pour mission d’effectuer les actes de gestion de la société. Cela consiste pour ce dernier à organiser la société et à assurer le bon fonctionnement de la structure.
Enfin, le mandataire social doit assurer la représentation de la société envers les tiers. En effet, comme ce qui a été exposé précédemment, le mandataire social est le représentant légal de la société envers les tiers.
Comment le mandataire social est-il nommé ?
Pour nommer le représentant légal d’une société (mandataire social), les associés ont trois possibilités.
Premièrement, les associés ont la possibilité de le nommer au moment de la rédaction des statuts de la société (nomination par acte statutaire).
Deuxièmement, il est possible de faire cette nomination après la rédaction des statuts dans une assemblée générale.
Troisièmement, la nomination peut se faire par la signature d’un contrat de mandat entre la société et le mandataire social.
À noter : les modalités de nomination, de renouvellement ainsi que de révocation sont, en principe, inscrites dans les statuts de la société représentée par le mandataire. Par ailleurs, il est possible que le mandataire social soit un associé de la société.
Le statut social d’un mandataire social
En fonction du statut du mandataire dans la société, c’est-à-dire est-ce qu’il est associé ou non et s’il est associé combien de titre ou d’actions il détient dans la société, la situation du mandataire social peut changer. En effet, la protection sociale d’un mandataire social dépend de son statut au sein de la société.
Dans la mesure où le mandataire social est un associé majoritaire dans la société, dans ce cas, il sera automatiquement considéré comme un travailleur non salarié. Par conséquent, il sera affilié au régime social des indépendants.
Dans le cas contraire, si le mandataire est un associé minoritaire ou égalitaire ou il ne détient aucun titre ou actions dans la société, dans ce cas, il sera considéré comme un salarié et sera affilié au régime général de la sécurité sociale comme tous les salariés de la société.
Qu’en est-il de la responsabilité d’un mandataire social ?
Par rapport à la responsabilité du mandataire social, il faut savoir que deux points doivent être précisés. En effet, le mandataire social peut être premièrement responsable à l’égard des tiers et deuxièmement, il peut être responsable à l’égard de la société.
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La responsabilité du mandataire social à l’égard de la société
Par rapport à la mission du mandataire social d’une société qui consiste à gérer la société et à assurer son bon fonctionnement, il est tout à fait normal que ce dernier soit responsable de ses actes et surtout des décisions qu’il a prises à l’égard de la société, plus précisément il sera responsable à l’égard de l’ensemble des associés de la société.
En effet, un mandataire social peut avoir plus de liberté par rapport à la gestion d’une société du fait de son mandat. Par conséquent, il doit répondre de ses actes en cas de faute de gestion surtout si cette faute peut causer un préjudice à la société.
Par ailleurs, le mandataire social est responsable de ses actes envers les associés en cas violation d’une des clauses des statuts de la société.
En outre, en cas de faute ou mauvaise gestion de la part du mandataire social, les associés ont la possibilité de révoquer le mandat du mandataire social.
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La responsabilité du mandataire social à l’égard des tiers
Durant l’exercice de sa fonction, le mandataire social est responsable de ses actes à l’égard des tiers. Cette responsabilité peut être engagée sur le plan pénal et sur le plan civil. Toutefois, c’est la responsabilité civile de mandataire social qui est souvent engagée dans la pratique.
Néanmoins, pour que la responsabilité du mandataire soit engagée, il faut que les actes en question soient préjudiciables.
Par exemple, la responsabilité du mandataire social peut être engagée si ce dernier enfreint la loi ou ses actes sont en violation des statuts de la société.
En outre, dans la mesure où les actes ou les fautes (faute grave et intentionnelle) commises par le mandataire social sont séparables de ses fonctions en tant que représentant légal d’une société, dans ce cas, sa responsabilité personnelle peut être engagée. Par conséquent, il sera dans l’obligation de réparer les préjudices causés.
À cause de son statut de dirigeant, le mandataire social ne dispose d’aucune protection particulière par rapport à ses actes. Néanmoins, le mandataire social peut souscrire à une assurance responsabilité civile en tant que dirigeant de société.