Deux grandes étapes sont à respecter pour mettre fin à sa SARL (société à responsabilité limitée) : la dissolution puis la liquidation. D’un côté, la dissolution va mettre fin à l’activité de la SARL alors que de l’autre côté la liquidation va porter sur les conséquences de la dissolution. Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à liquider sa SARL. Des sites spécialisés pour créer sa société en ligne peuvent également aider dans la liquidation de sa société.
La dissolution SARL : Nos différentes étapes
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Qu’est-ce qu’une dissolution SARL ?
La dissolution est l’étape que chaque chef d’entreprise doit mettre en place avant la liquidation définitive de son entreprise. Un entrepreneur peut choisir de dissoudre sa SARL car, soit la société est en fin de vie soit sur ordre des associés ou d’un juge (liquidation judiciaire).
La dissolution dit de plein droit est la fin naturelle de l’entreprise. En effet, la durée de vie d’une SARL (comme d’une autre société) est de 99 ans. Néanmoins, à la fin de cette période, il est possible de prolonger la durée de vie d’une SARL.
La dissolution forcée, quant à elle, est ordonnée par le juge. Elle se fait lorsque la fin de vie de la société a été constatée ou lorsqu’un associé de la SARL a saisi la justice (pour un conflit par exemple).
Enfin, il existe la dissolution à l’amiable. Celle-ci est décidée par tous les associés de l’entreprise grâce à une assemblée générale extraordinaire.
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Conséquences d’une dissolution SARL
La dissolution va mettre fin à l’activité de la SARL mais elle conserve sa personnalité morale afin de pouvoir procéder à la liquidation de celle-ci. Tant que le passif et l’actif de la SARL n’a pas été réalisé, la SARL va continuer d’exister.
La liquidation SARL : comment procéder
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Qu’est-ce qu’une liquidation SARL ?
La liquidation est la deuxième étape pour mettre fin à une entreprise, elle va permettre de faire disparaitre la personnalité morale de la société. Il s’agit ici de transformer tous les biens de l’entreprise en argent pour pouvoir rembourser les éventuelles dettes et possiblement dégager un boni de liquidation.
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Liquidation SARL : Le boni de liquidation
Il peut arriver lors de la liquidation de la SARL que l’actif soit supérieur au passif. Autrement dit, l’entreprise dispose plus d’argent qu’elle ne doit en rembourser aux créanciers. La société se retrouve face à un surplus d’argent qui devra alors être diviser entre les associés de la SARL. Le boni de liquidation est donc le « reste » d’argent qui est partagé aux associés après la liquidation. Il est imposé à la Flat Tax et considéré comme un dividende.
Liquidation SARL : Procéder à la dissolution
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Liquidation SARL : Vote de l’assemblée
La toute première étape pour liquider une SARL est la dissolution. Les associés de la SARL doivent passer par un vote en assemblée générale extraordinaire. Ces derniers vont devoir voter à l’unanimité de la décision de dissolution de la SARL. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de prouver cette décision de dissolution.
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Liquidation SARL : Nomination du liquidateur
Dans une deuxième étape, il sera primordial de nommer un liquidateur afin de fermer la SARL (il peut être le gérant de la SARL). Deux cas de figure peuvent se réaliser. Soit la décision de nomination du liquidateur de la SARL est prévu dans les statuts. Soit elle ne l’est pas, auquel cas, il faudra alors un vote des associés à l’unanimité. Le rôle de ce liquidateur sera de veiller à ce que le processus de dissolution et de liquidation se déroule correctement.
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Liquidation SARL : Enregistrement au SIE et publication dans un JAL
Il ne faut pas oublier d’enregistrer le PV de dissolution de la SARL au centre des impôts et des entreprises du siège social de la SARL. Depuis le 1erjanvier 2019, l’enregistrement du PV est gratuit. Ensuite, il sera demandé de publier dans un Journal d’Annonces Légales la notification de dissolution afin d’en informer les tiers. Le prix de cette publication est d’environ 150€ en fonction du nombre de caractères.
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Liquidation SARL : Dépôt du dossier de dissolution
Enfin, la dernière étape de cette dissolution est de déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Afin que le dossier soit complet, il faut ajouter des éléments indispensables comme :
- Le procès-verbal de dissolution de la SARL
- Le formulaire M2
- L’attestation de parution dans un JAL
- L’attestation de filiation
- La déclaration de non condamnation du liquidateur
- Un chèque de 198,64€
Lorsque le dossier est déposé, il faut ensuite passer à la seconde étape de la liquidation de la SARL.
Liquidation SARL : La procédure détaillée
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Liquidation SARL : Solder les dettes
Le liquidateur doit convertir l’actif de la société en liquidités afin de pouvoir recouvrir les dettes de la SARL. Si ce processus ne suffit pas à les recouvrir, il doit alors se retourner contre les associés de la SARL et les avertir de réaliser les apports personnels suivant leurs quote parts dans la SARL dans le but de régler les dettes restantes.
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Répartir la trésorerie entre les associés
Comme expliqué précédemment, lorsque l’actif disponible dépasser le passif, le liquidateur devra partager la trésorerie entre les associés de la SARL suivant leurs quote parts dans le capital social de la société.
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Publier un avis de liquidation dans un JAL
Comme pour la dissolution, il faut ensuite publier une annonce légale dans un JAL afin de mentionner la liquidation de la SARL. Cette notification est toutefois différente de celle pour la dissolution.
Liquidation SARL : Procéder à la radiation
Enfin, pour terminer la liquidation de la société, il faut procéder à la radiation de la SARL. Lorsque la dissolution de la société est réalisée, le liquidateur a alors 30 jours pour déposer un dossier de radiation de la société auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ce dossier doit comporter des pièces importantes comme :
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Le formulaire M4 complété et signé par le liquidateur
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Le dépôt des comptes de liquidation
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Un chèque de 14,79€
À la suite de ces formalités, la SARL ne disposera alors plus de la personne morale, elle sera officiellement fermée. N’hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores si vous souhaitez davantage d’informations sur la liquidation de SARL.