Malheureusement un entrepreneur peut être amené à mettre la clef sous la porte pour différentes raisons comme une forte baisse du chiffre d’affaires, la perte d’un marché ou elle peut être, tout simplement, voulue. C’est pourquoi, tout entrepreneur doit être informé sur la procédure de liquidation.
Cet article fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur la liquidation d’une EURL. De plus, vous devez savoir que les entreprises spécialisées dans la création d’entreprise en ligne peuvent vous éclairer dans la liquidation de votre EURL.
Dissoudre son EURL
Afin de dissoudre son EURL, il est obligatoire de constituer un dossier de liquidation et de dissolution anticipée. Celui-ci devra être transmis au greffe du tribunal de commerce.
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Qui décide de la dissolution ?
Dans le cas de l’EURL, l’associé est unique donc il est le seul à décider de la dissolution de son entreprise. Cependant, il doit émettre la décision de dissolution de son EURL dans un procès-verbal (PV d’AGE). Dans le PV d’AGE, il est obligatoire d’indiquer la décision de la dissolution de la société ainsi que le liquidateur désigné.
En règle générale, le liquidateur est le gérant mais il peut être un tiers ou d’un liquidateur professionnel. Les pouvoirs conférés au liquidateur doivent être précisés afin qu’ils puissent être, après la liquidation, supprimés.
À savoir : L’enregistrement du procès-verbal de dissolution est gratuit depuis le 1 janvier 2019
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L’avis de dissolution
Dès que la dissolution est décidée et que le liquidateur est nommé, l’associé unique de l’EURL doit faire publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci coûte environ 150€, tout dépend du journal dans lequel il est publié.
Voici ce que doit comporter l’avis de dissolution :
- La date de la décision de liquidation
- Le montant du capital social de l’EURL
- Le numéro SIRET de l’EURL
- L’identité de l’associé unique et du liquidateur
- Le Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculé la société
Cet avis de dissolution est important pour différentes raisons. Tout d’abord, il est utile dans la perspective d’un apurement du passif de l’EURL. Il permet également aux créanciers de l’entreprise d’être connu du liquidateur.
Enfin, une fois la parution de l’avis de dissolution, le JAL remettre à l’associé unique une attestation de publication qu’il faudra joindre au dossier de liquidation. Celui-ci sera ensuite déposé au greffe du tribunal auquel est rattaché l’EURL.
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Le dossier de dissolution
Une fois l’avis de dissolution publié, l’entrepreneur devra constituer un dossier de dissolution. Celui-ci devra inclure les informations suivantes :
- Le formulaire M2 remplis et signé
- une copie de la parution de l’annonce légale de dissolution
- un certificat de non condamnation pour un délit du liquidateur
- une attestation de filiation de l’entreprise au liquidateur
- une copie de la pièce d’identité du liquidateur
- une photocopie de PV d’AGE de dissolution
- déposer un chèque de 198,64 €
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Quelle mission pour le liquidateur ?
Le liquidateur a un rôle bien précis : réaliser le solde des dettes de l’EURL ainsi que de l’actif. En d’autres termes, tous les clients de l’entreprise ont l’obligation de régler leurs dettes envers elle et l’entreprise doit payer les siennes.
Ainsi, l’entreprise devra vendre tous ses actifs, liquider l’ensemble de ses stocks et rembourser le montant de l’apport initial à l’associé unique. De plus, elle devra aussi se désintéresser de ses créanciers via les paiements des créances.
Dès que ces étapes sont faites, le liquidateur devra clôturer l’ensemble des comptes avec un solde positif ou négatif. On parle de mali de liquidation dans le cas d’un solde négatif et de boni de liquidation dans le cas d’un solde positif.
À savoir : le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans !
De plus, procéder à la clôture des comptes demande de réelles connaissances comptable, c’est pourquoi le recours à un expert-comptable est fortement recommandé.
Une fois la dissolution faite, que faire ?
Pour finaliser la liquidation, il faut informer l’administration via le biais du greffe du tribunal auquel l’EURL est rattachée. Cela peut également se faire via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou d’administration fiscale.
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La validation de la liquidation
Afin de valider la liquidation, il faut l’approbation du rapport de liquidation par le gérant de l’EURL. En d’autres termes, il s’agit d’accepter et reconnaître les comptes faits par le liquidateur.
Une fois l’approbation faite, la fin du mandat du liquidateur est automatiquement engagée. Ainsi, l’associé unique de l’EURL devra finaliser l’ensemble des formalités de clôture de son entreprise.
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Constituer le dossier de liquidation
Le dossier de liquidation doit contenir plusieurs documents et être déposé au greffe du tribunal de commerce du même ressort que l’EURL.
Voici les différentes pièces justificatives à transmettre :
- l’acte original de la décision de liquidation de l’EURL, signé par le gérant unique
- le formulaire M4 complété et signé, en 3 exemplaires
- l’exemplaire des comptes de liquidation certifiés et approuvés par le gérant de l’EURL
- l’attestation de publication de l’avis de liquidation
- déposer un chèque de 14,79€ de frais de greffe
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La finalisation de la procédure et la remise du KBIS de liquidation
Comme il est mentionné précédemment, le dossier de liquidation doit être impérativement transmis au greffe du tribunal auquel l’EURL est rattachée. Une fois qu’il est validé par le greffe, l’associé unique recevra un Kbis de liquidation. Celui-ci a pour but de faire disparaître la personne morale de l’EURL ainsi que la radiation de l’EURL du RCS.
La dernière étape de la dissolution de la société consiste à remettre, dans les 60 jours suivants la liquidation, une copie du Kbis de liquidation aux impôts. Ainsi, l’administration fiscale terminera la liquidation de la société et l’ancienne EURL devra s’acquitter d’une taxe de 14,35€ ainsi que d’une possible taxation de revenu exceptionnel ou de boni de liquidation.
Maintenant vous avez toutes les connaissances sur les opérations liquidation d’une EURL.