La liquidation dite amiable, qui est la liquidation au sens du droit des entreprises, est le contraire de la liquidation judiciaire. Il s'agit ici de mettre fin à la société, en réalisant les actifs puis en payant le cas échéant les créanciers. Après la liquidation et après sa clôture et la reddition des comptes du liquidateur dont la mission prend fin, il est procédé au partage d'un éventuel excédent, qu’on appelle boni de liquidation .Les opérations de liquidation sont menées par un liquidateur "au sens du droit des entreprises». Ce liquidateur, qui n'a rien de commun avec le liquidateur au sens de la liquidation judiciaire, peut parfaitement être un associé. La liquidation amiable d'une entreprise est la conséquence de la volonté de l’entrepreneur, en tant que gérant ou associée, de mettre un terme à son activité. Par nature, ce type de fermeture est donc moins conflictuel et ne nécessite pas l'intervention d'un juge, la société disposant des fonds suffisants pour honorer ses dettes. Pour autant, un processus précis doit être suivi afin de liquider l’entreprise. Par ailleurs liquider amiablement une entreprise mérite la connaissance des modalités et formalités dudit liquidation.
Décision de dissoudre une entreprise
La dissolution d’une entreprise peut avoir lieu pour diverses causes : extinction ou réalisation de l’objet social, arrivée du terme, paralysie due à une mésentente interne, etc. Elle conduit à une liquidation. Celle-ci est mise en oeuvre par le liquidateur.
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Arrivée du terme de l'entreprise :
Toutes les entités ont une durée de vie fixée dans leurs statuts. Elle s’étend au maximum à 99 ans. Une alternative s’offre aux associés lorsqu’elle arrive à terme : renouveler la durée (il s’agit de la prorogation) ou cesser l’activité développée par l’entreprise. S’ils choisissent cette dernière option, les associés engagent la procédure de dissolution.
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Réalisation ou extinction de l’objet social :
L’objet social constitue la raison sur laquelle se base la création de l’entreprise. Celle-ci peut, par exemple, être formée avec le but d’accomplir une opération ponctuelle. Son achèvement entraîne alors la dissolution de la structure. De même, si, indépendamment des associés, l’objet social disparaît, la fermeture devient envisageable.
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Dissolution anticipée :
Pour une raison ou une autre, les associés peuvent rompre le contrat de la société, ce qui entraîne sa dissolution.
Le liquidateur
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Nomination du liquidateur
Conditions tenant à l’entreprise liquidée
La nomination d’un liquidateur amiable n’apparaît que dans certaines dissolutions d’entreprises. Il s’agit précisément des dissolutions volontaires anticipées décidées par l’associé d’une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise doit se trouver en mesure de rembourser ses passifs à l’aide des actifs dont elle dispose. Dans le cas contraire, la procédure ne sera pas amiable mais judiciaire et le liquidateur ne sera pas désigné dans les mêmes conditions.
Conditions tenant à la personne nommée en qualité de liquidateur amiable
La législation autorise de nombreuses personnes à exercer les fonctions de liquidateur amiable. Ainsi, ce mandat peut être confié :
➢ à l’associé
➢ au représentant légal
➢ un tiers à l’entreprise.
Il convient toutefois de faire preuve d’une certaine prudence car la loi interdit la revente de biens de l’entreprise au liquidateur ou à ses proches. Si le candidat au poste de liquidateur amiable se trouve dans cette situation, il a l’obligation de refuser sa nomination. De plus, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer des fonctions de direction de société.
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La mission du liquidateur amiable
La représentation de l’entreprise
Le liquidateur remplace, en premier lieu, les mandataires sociaux qui se retrouvent déchargés de leurs mandats. Ainsi, il va représenter l’entreprise à l’égard des tiers tout au long de la liquidation. Pour cela, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise, sauf si l’associé en décide autrement.
L’accomplissement des formalités légales liées à la liquidation
Le liquidateur amiable est chargé d’accomplir toutes les formalités légales découlant de sa nomination et de la liquidation d’une entreprise. Ainsi, il doit faire publier une annonce légale de dissolution dont l’objectif est d’informer les tiers de sa nomination, dans le mois suivant sa désignation. Il doit, par ailleurs, se charger de la demande d’inscription modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsque la procédure touche à sa fin, il doit également effectuer les formalités de publicité relatives à la clôture des opérations de liquidation. Enfin, il doit s’occuper du dossier de demande de radiation du RCS.
La réalisation des opérations de liquidation
Ensuite, la mission principale du liquidateur amiable consiste à effectuer les opérations de liquidation, c’est-à-dire à :
➢ effectuer un inventaire du patrimoine de l’entreprise
➢ réaliser l’actif
➢ apurer le passif
La clôture des opérations de liquidation
Enfin, s’il a réussi à mener à terme sa mission, le liquidateur amiable doit :
➢ établir des comptes définitifs de liquidation
➢ approuvent et statuent sur le solde de la liquidation,
➢ donnent quitus de sa gestion et le déchargent de son mandat,
➢ prononcent la clôture des opérations de liquidation.
Le liquidateur devra, le cas échéant, procéder à la radiation du registre du commerce et des sociétés. Si après les opérations de liquidation et le remboursement des apports à l’associés ou actionnaire, il reste des liquidités, il s'agit d'un boni de liquidation. Celui-ci est rendu à l’associé ou actionnaires. Ce boni de liquidation sera imposé au même titre que les dividendes.
En somme la liquidation amiable de l’entreprise nécessite :
- La décision de dissoudre l’entreprise
- La nomination du liquidateur
- L’accomplissement des formalités légales liées à la liquidation par le liquidateur
- La réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur - La réalisation de l’actif par le liquidateur - L’apurement du passif par le liquidateur
- La clôture des opérations de liquidation par le liquidateur
- L’établissement des comptes définitifs de liquidation par le liquidateur
- Le prononcées de la clôture des opérations de liquidation par le liquidateur