Pour qu’une entreprise dépose le bilan, celle-ci doit respecter une procédure juridique et administrative très précise. Le dirigeant de l’entreprise doit pratiquer une dissolution et une liquidation d’entreprise. Cette liquidation marquera la fin de vie de l’entreprise. Cette décision peut être le fait :
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D’une décision des associés ou actionnaires de l’entreprise on parlera alors de liquidation amiable.
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Une décision des créanciers qu’on appellera une liquidation judiciaire.
Dans cet article nous parlerons principalement d’une liquidation amiable décidée par le dirigeant et les associés de l’entreprise en décrivant la procédure.
Il est important de noter que la dissolution de votre entreprise entrainant une liquidation peut être imposée par les statuts juridiques de l’entreprise étant donné que la durée d’une entreprise peut aller jusqu’à 99 ans d’après le Code de commerce.
Si l’entreprise dépasse cette limite, elle sera automatiquement liquidée et les associés devront créer une société en ligne de nouveau, sauf contestation d’un vote en assemblée générale extraordinaire par l’ensemble des associés.
Comment se déroule le dépôt de bilan en entreprise ?
Une procédure très complexe, fermer votre entreprise qu’importe la forme juridique que vous avez choisie devra respecter un grand nombre de formalités juridiques et administratives.
La décision de liquider votre entreprise
Que votre entreprise soit une SASU, une SARL, une EURL, une SAS, les formalités restent similaires : la prise de de décision doit être prise pour les associés ou actionnaires réunis en AGE (assemblée générale extraordinaire). L’ordre du jour doit être notifié pour cette AGE.
Durant cette assemblée, les associés devront prendre dans un premier temps la décision de cette liquidation mais également dans un second temps nominer une personne qui se chargera de cette liquidation. Elle sera appelé le liquidateur.
La procédure une fois la prise de décision
Cette décision, une fois prise, doit être actée sous la forme d’un procès-verbal signé par le dirigeant de l’entreprise ainsi que les associés et actionnaires présents à l’assemblée générale extraordinaire. Cette décision fera office de dépôt au registre du Commerce et des sociétés mais devra également être enregistré au SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Une fois que cette étape est réalisé, il faut que le liquidateur publie sur le Journal d’Annonces Légales pour informer publiquement de la dissolution et de la volonté de liquidation de l’entreprise. L’annonce devra comporter un certain nombre de caractères obligatoires (nom de la société, capital, forme juridique, immatriculation RCS…).
Le rôle du liquidateur
Lors d’une liquidation amiable, l’assemblée générale nominera un ou plusieurs liquidateurs. Ce liquidateur jouera un rôle très important dans la procédure de liquidation de l’entreprise. Il est chargé de mettre à exécution la prise de décision de liquidation des associés ou actionnaires. Celui-ci disposera d’un délai pour finaliser cette liquidation, ce délai est fixé par l’assemblée générale.
Il devra recenser l’ensemble des actifs et passifs de l’entreprise afin de voir si celle-ci est bénéficiaire ou déficitaire. Après avoir remboursé les créanciers, le liquidateur constatera deux choses :
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Soit l’entreprise dispose encore d’actif et cet actif sera un boni de liquidation. Il sera réparti sous forme de dividendes à chaque associé en fonction des apports effectué et soumis à la Flat Tax (30%)
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Soit l’entreprise, après la liquidation des actifs doit encore rembourser des créances clients, ce sera donc un mali de liquidation. Les associés devront alors rembourser les créances en fonctions du montant de leurs apports au capital social.
Les pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce pour la dissolution
Diverses pièces justificatives sont à fournir au greffe du tribunal de commerce afin de pouvoir valider la procédure de dissolution :
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La copie du procès-verbal signée par tous les associés mentionnant la dissolution
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Une copie du numéro d’immatriculation
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Le formulaire M2 concernant la dissolution
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La copie de la parution de l’annonce légale au Journal d’annonces Légales : les frais peuvent aller de 130 à 200 euros
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Les documents d’identité du liquidateur
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Un chèque de 195,84 euros et 51,31 euros par établissement secondaire
Les effets du dépôt de bilan d’une entreprise
Les effets de liquidation entreprise peuvent varier selon l’entreprise, les associés ou encore les salariés de l’entreprise.
La radiation de la personne morale au RCS
La fermeture d’une entreprise entrainera forcément l’extinction de la personnalité morale et juridique de l’entreprise et sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Enfin la liquidation entrainera la cession d’activité de l’entreprise mettant fin à l’entité juridique et économique.
Les conséquences de la liquidation pour les associés ou actionnaires
Les associés bénéficieront (en cas d’un boni de liquidation) d’un dividende du capital social à hauteur du montant de leurs apports. En cas de mali liquidations, ils devront malheureusement couvrir les pertes.
Les effets d’une liquidation pour les salariés
La liquidation d’une entreprise entrainera de manière automatique un licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés et personnel de l’entreprise.
Les pièces à fournir pour une liquidation
Plusieurs pièces sont à fournir au greffe du tribunal de commerce afin de finaliser la radiation de l’entreprise :
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Le formulaire M4 signé par le liquidateur
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Le compte clôturé signé par le liquidateur
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La copie de parution de l’annonce légale de liquidation
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Un chèque de 14,79 euros de frais de greffe
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaire. Les tricolores vous aguilleront sur toutes les démarches administratives et juridiques.