En France comme dans tout autre pays européen, une personne porteuse de projets professionnels qui s’inscrivent dans la création d’une société doit obligatoirement effectuer diverses formalités. C’est d’ailleurs le cas pour la constitution d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce statut juridique a la particularité de permettre à un seul entrepreneur de constituer une personne morale à part entière.
Nombreux sont les avantages poussant l’associé unique à se tourner vers cette forme sociétale, mais le plus important c’est le fait d’être seul tout en profitant d’une protection juridique digne des autres formes de sociétés à plusieurs associés. En tant que société commerciale, les étapes à franchir afin de la créer ne diffèrent pas de ses semblables. Découvrons dans cet article les formalités de création d’une EURL après avoir parlé de ses caractéristiques majeures.
Les informations de base concernant l’EURL
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Une EURL, c’est quoi ?
Comme il a été brièvement susmentionné, une EURL est la forme dérivée de la SARL ou société à responsabilité limitée, constituée que par un seul et unique associé. Son but principal est de permettre à un seul entrepreneur de créer une personne morale à part entière, dont le patrimoine est distinct du sien. Comme toutes les autres formes de sociétés commerciales, l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’EURL doivent être fixés par des statuts, et un représentant légal doit impérativement être nommé.
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Quelques caractéristiques majeures de l’EURL
Cette forme de société est caractérisée avant tout par la limitation de responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports au capital social. Cependant, cela peut changer dans le cas où des fautes graves liées à la gestion de l’EURL aient été commises. Toutes les activités sont envisageables, et l’associé unique peut à la fois être gérant tout comme il peut confier cette fonction à un tiers. Pour ce dernier cas, le gérant tiers sera soumis au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant associé unique sera affilié à la sécurité sociale des indépendants. Afin de constituer une EURL, il faut se soumettre à la réalisation de multiples étapes importantes, allant de la rédaction des statuts à la déclaration de constitution d’une personne morale en vue de l’immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés.
Les formalités relatives à la création d’une EURL
Afin de bien constituer une EURL et permettre à l’entrepreneur d’exploiter librement son activité professionnelle, ce dernier doit franchir quelques grandes étapes importantes inhérentes à la création de toute forme de société commerciale.
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Procéder à la rédaction des statuts
Afin de commencer les formalités de création proprement dites, l’entrepreneur doit forcément passer par cette étape très importante et obligatoire. En effet, une EURL ne pourra pas être valablement constituée sans la rédaction des statuts, puisque ces derniers dicteront les règles et les modalités de son fonctionnement et de sa gestion. Précisons que l’associé unique n’aura pas de difficulté apparente pour les rédiger parce qu’il existe un modèle prédéfini téléchargeable facilement sur des sites sécurisés.
Notons que l’entrepreneur pourra effectuer lui-même cette rédaction ou bien se faire aider par un professionnel agréé ou par un prestataire en ligne. Ces derniers cas sont fortement conseillés afin d’éviter toute erreur pouvant être préjudiciable pour le créateur de l’EURL.
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Les formalités liées à la publicité de l’EURL
Dans le but d’informer les tiers de la création de l’EURL, son représentant légal (l’associé unique lui-même ou un tiers) est dans l’obligation d’effectuer une formalité de publicité. Cela va donc consister à publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales du lieu où sera installé le futur siège social de la société.
Concernant la démarche proprement dite, l’entrepreneur est libre de choisir le journal d’annonces légales à sa guise, et doit faire attention à bien délimiter son avis puisque le nombre de lignes influencera considérablement le prix final. En outre, le tarif dépend également du lieu de publication.
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Procéder au dépôt du capital social
La législation française n’exige pas de réunir une somme prédéfinie pour le cas de la constitution d’une EURL. En effet, avec un euro seulement, elle pourra valablement être créée. Il est cependant évident que cela ne sera jamais suffisant pour exploiter une activité commerciale d’une moyenne envergure. Le capital social d’une EURL peut être constitué par deux types d’apports différents :
- Les apports en numéraire, relatifs à toute somme d’argent devant être déposée sur un compte bancaire bloqué au moment de sa création. Dans certains cas, il se peut que l’entrepreneur ne puisse réunir d’un seul coup la totalité de cette somme. Ainsi, il est possible de n’en débloquer que la moitié et le reste sur une période de cinq ans ;
- Les apports en nature, constitués par des biens meubles ou immeubles. Dans ce cas, il arrive souvent qu’un commissaire aux apports puisse intervenir afin de vérifier et de contrôler la valeur des biens apportés. En effet, cette dernière ne doit pas dépasser une limite prédéfinie.
- Procéder à la finalisation des statuts
Après avoir réalisé l’étape précédente, les statuts peuvent être finalisés et signés par le gérant associé unique. À travers cette signature, il pourra enfin acter tous les engagements qu’il a pris antérieurement, au nom de sa société. Les cas les plus fréquents sont notamment la régularisation des divers contrats avec les futurs collaborateurs et fournisseurs, ou procéder à la location des locaux qui serviront de siège social et de lieu d’exploitation de l’activité professionnelle. Il ne faut pas omettre de bien préciser que les engagements sont pris par la société en formation, ce qui revient à dire que cette action a été effectuée sans même que l’EURL ait été créée.
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Transmission des pièces au greffe
Après que toutes les étapes précédentes ont été effectuées, le représentant légal de l’EURL doit à présent transmettre tous les documents nécessaires, regroupés dans un dossier unique, au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Cette étape a pour but d’immatriculer l’EURL au RCS afin qu’elle puisse obtenir son extrait K-bis lui permettant d’entamer l’exploitation de son activité professionnelle.
Voici une liste des pièces nécessaires :
- Le formulaire relatif à la déclaration de création de l’EURL en vue de son immatriculation ;
- L’identité du représentant légal (une copie de la carte d’identité) ;
- Un exemplaire des statuts datés et signés ;
- Une attestation de dépôt des fonds dans un établissement de crédit ;
- Une attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Une déclaration de non-condamnation ainsi que celle relative à la filiation du gérant qu’il est associé unique ou tiers ;
En cas d’apports en nature, et si l’intervention d’un commissaire aux apports a été jugée nécessaire, il est utile de fournir une preuve que ce dernier figure réellement sur la liste dédiée à leur fonction. Enfin, dans le cas où l’associé unique soit une personne morale, un extrait K-bis de moins de trois mois doit être fourni, dans le but de prouver l’existence réelle de l’entité.