Chaque entrepreneur désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une entreprise. En effet, lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle deux choix s'offre à lui, il peut soit créer une entreprise, soit créer une société unipersonnelle comme l'EURL.
L'EURL est en effet une SARL qui fonctionnement avec un associé unique. Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure simplifiée qui permet d’organiser facilement son entreprise. Le fonctionnement de cette société est le même que sa forme pluripersonnelle mais l'EURL bénéficie toutefois de quelques spécificités propres, tant au niveau de sa constitution que de son fonctionnement.
Dans cet article, nous verrons quelles sont les principaux documents à fournir lorsqu'un entrepreneur désire créer une EURL.
La rédaction des statuts de l'EURL
C'est le premier document à fournir si vous voulez créer votre EURL et probablement le plus important. En effet, la rédaction des statuts manifeste la volonté de l'associé unique de créer une Société. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l'associé unique devra les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de l'EURL.
Les statuts comportent eux même plusieurs mentions à respecter :
- Le nom de l'EURL : Cela permet notamment de déterminer quelles sont les prévisions légales particulières s'appliquant à la société constitué (nombre d'associé exigé, capital social minimum etc...).
- Les noms des dirigeants de l'EURL : Même si l'EURL ne comporte qu'un seul associé, rien n'empêche cet associé de nommé un ou plusieurs dirigeants pour l'assister dans son activité.
- L’objet social de l'EURL : Cette précision est importante car les actes conclus par le ou les dirigeants n'engagent la société que s'ils entrent dans le domaine de l'objet social précisé dans les statuts.
- Le capital social de l'EURL : L'associé unique doit faire des apports à celle-ci pour constituer le capital social. Dans l'EURL, aucun capital minimum est exigé. De plus les apports en industrie son autorisé (mais ne rentre pas dans la constitution du capital social).
- La durée de vie de l'EURL : Celle-ci ne doit pas dépasser 99 ans.
- Le siège social de l'EURL : Il faut que les statuts fixent le siège social de l'EURL. Cette précision permettra de déterminer sa nationalité, ainsi que son adresse juridique et fiscale. Elle permettra également de déterminer la compétence territoriale des juridictions lorsque l'EURL sera poursuivie en justice.
- Le fonctionnement de l'EURL : Ce sont modalités de fonctionnement de l'EURL. Au vu du mode de fonctionnement de cette société unipersonnelle (un seul associé), cette mention est simplifiée par rapport à une société pluripersonnelle.
L’attestation de dépôt des fonds
Une fois que vous avez bien vérifié que vos statuts sont correctement rédigés, il faudra ouvrir un compte professionnel au nom de l'EURL et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social. Une fois que vous avez procédé au dépôt du capital à la banque, vous allez recevoir une attestation de dépôt des fonds. Il s'agit d'un document indispensable pour pouvoir procéder à l'immatriculation de votre société
| Attention : Suite à cette déposition, les fonds seront consignés et bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-Bis. Donc vous ne pourrez donc pas y disposer dans l'immédiat. |
La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales
Pour informer les tiers de la création de son EURL, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts.
Les mentions devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EURL envoyé au journal d’annonces légales sont nombreuses, elles comprennent notamment les documents suivants :
- Les statuts datés et signés ;
- La dénomination sociale de l'EURL ;
- L’adresse du siège social de l'EURL;
- L’objet social de l'EURL
- La durée de l'EURL ;
- Le montant du capital social de l'EURL ;
- Le nom du président de l'EURL
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de l'EURL ;
Vous pouvez retrouver la liste complètes de ces mentions à l’article R 210-4 du Code de commerce.
Enfin, sachez que Les EURL ne sont pas tenus de faire une publication de l'avis au BODACC. Cette société bénéficie en effet de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, elle est par exemple dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année et de le déposer au greffe du tribunal de commerce (il faudra cependant qu'elle respecte 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice).
| Conseil pratique : Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à publier votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement et vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de l'EURL quasiment immédiatement. De plus, vous pouvez très bien vous adresser à une agence juridique pour faire ses formalités à votre place. |
L'immatriculation de l'EURL
La demande d’immatriculation se fait auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. C'est une étape capitale dans le sens où elle donne droit à l'EURL d’exercer son activité. Tant que l'EURL n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas.
Pour cela vous devez avoir fourni l’ensemble des documents ci-dessus et complété la déclaration de création de l'EURL (formulaire M0). Il faudra ensuite déposer cette demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.
Le dossier à transmettre pour demander l’immatriculation d’une EURL doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (formulaire M0),
- un exemplaire original des statuts de l'EURL,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de l'EURL dans un journal des annonces légales,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de l'EURL,
- l'identité complète des dirigeants de l'EURL (s'il y en a)
Une fois toutes ces documents fournis vous recevrez dans les jours qui suivent votre extrait K-bis. De même que le numéro SIREN de la société, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.
| Conseil pratique : Pour demander l’immatriculation de votre EURL, vous n’êtes pas obligé de vous rendre au centre de formalités des entreprises et vous pouvez très bien effectuer vos démarches d’immatriculation en ligne sur le site www.lestricolores.fr |