A l’instar des autres formes de société, l’entreprise individuelle doit posséder une adresse de siège social au moment de sa création. Cette adresse sera indispensable pour toute exploitation de l’activité professionnelle et constitue une étape obligatoire pour tout entrepreneur, y compris pour l’entrepreneur individuel.
Au fil du temps, il peut arriver que ce siège social puisse être transféré à une autre adresse et ce, peu importe les raisons. Pour ce faire, l’entrepreneur individuel doit se soumettre à la réalisation de diverses formalités importantes relatives à ce transfert.
Quelques notions essentielles à savoir
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La notion de siège social
Le siège social est défini comme l’adresse où se trouve la direction effective d’une entreprise donnée, où émanent toutes les décisions importantes concernant sa gestion et son fonctionnement. Ce siège social fera alors référence à l’adresse juridique, administrative et sociale de l’entreprise.
Par ailleurs, il est impératif de posséder une adresse de siège social pour pouvoir s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permettant ainsi à l’entreprise concernée d’exister aux yeux de la loi. En outre, sans siège social, il est impossible de déterminer la nationalité de l’entreprise, la législation à laquelle elle sera soumise ainsi que le tribunal compétent en cas de litige.
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Une entreprise individuelle, c’est quoi ?
L’entreprise individuelle (EI) fait partie des nombreuses formes de sociétés existantes dont les formalités de constitution sont considérablement simplifiées. Sa création n’implique pas l’apparition d’une personnalité morale à part entière.
En d’autres termes, l’entrepreneur individuel ainsi que l’entreprise ne forment qu’une seule et unique entité. Par conséquent, afin de réaliser un changement d’adresse de siège social, il ne sera pas nécessaire de procéder à une modification statutaire puisqu’elle n’est pas considérée comme une société.
Transfert de siège social d’une entreprise individuelle : Validé ?
De prime à bord, il est essentiel de savoir que la décision de transférer l’adresse du siège social d’une EI ne doit revenir qu’à l’entrepreneur individuel lui-même, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de société où l’intervention des associés est nécessaire.
Pour prouver le transfert de siège, c’est-à-dire afin d’apporter la preuve que ce transfert soit réellement survenu et que ce changement d’adresse ne puisse pas être qualifié de fictif, l’entrepreneur individuel doit effectivement réaliser les formalités relatives à cela en s’assurant en premier lieu de la publicité du transfert dans un journal d’annonce légale.
Ce sera à travers une attestation de parution que les tribunaux ainsi que les tiers pourront réellement constater le transfert.
La réalisation du transfert de siège social d’une Entreprise individuelle
Comme il a été dit précédemment, le transfert de siège social doit obligatoirement être accompli à travers diverses formalités très importantes, pour la plupart communes à toutes les formes de société.
Rappelons toutefois que dans le cas d’une entreprise individuelle, les procédures de ce transfert seront assez simplifiées car comme elle n’est pas assimilée à une société, aucune modification des statuts n’est exigée.
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L’initiative de l’entrepreneur individuel de transférer le siège social
Comme il est le seul garant de l’organisation et du fonctionnement de son entreprise, l’entrepreneur individuel prend seul la décision de procéder au transfert du siège social. Toutefois, ce n’est pas le cas si le conjoint ou le partenaire de l’exploitant (l’entrepreneur individuel) n’ait pas été informé de cette initiative.
Dans cette situation, le transférer peut-être caduque si le conjoint le décide. À préciser que cela n’est possible qu’uniquement en régime de communauté dont les deux conjoints sont soumis.
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L’obligation d’informer les tiers
Afin de suivre le protocole de transfert de siège social, tout entrepreneur, y compris l’entrepreneur individuel doit publier un avis afin que les tiers puissent être informés et afin que cette décision leur soit opposable. Deux cas peuvent se présenter :
- La nouvelle adresse se trouve dans le ressort du même tribunal, en d’autres termes dans le même département que l’ancien siège social. Dans ce cas précis, l’entrepreneur individuel doit procéder à la publication d’un avis de transfert dans une JAL ou journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
- Le siège social est transféré dans un autre département. Pour cela, il est nécessaire d’établir deux avis qu’il faudra ensuite publier dans deux supports d’annonces légales différents : l’un dans le département de l’ancienne adresse et l’autre dans celui de la nouvelle adresse du siège social.
Il faut en outre préciser que comme toutes les démarches concernant les formalités en EI sont amoindries et facilitées, il est tout à fait possible de procéder au transfert de siège social en évitant de passer par la publication de cet avis.
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S’assurer de la modification à apporter au niveau du RCS
Cette étape diffère également selon que le transfert s’effectue dans le ressort du même tribunal ou bien dans le ressort d’un autre tribunal.
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Transfert dans le ressort du même tribunal
L’intéressé doit déposer un dossier unique au CFE ou centre de formalités des entreprises dont l’entreprise individuelle dépend. Le CFE jouera alors le rôle de vérificateur (dans le cas où des documents venaient à manquer) et transmettra ensuite le tout au greffe du tribunal de commerce où l’entreprise individuelle est immatriculée.
Ce dossier sera constitué d’éléments qui vont servir à apporter les modifications nécessaires relatives au transfert de siège au niveau du RCS.
Il doit comporter l’imprimé de la demande d’inscription modificative signée et complétée par l’exploitant, une pièce justificative prouvant l’occupation effective du local où est transféré le siège, et une attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Par ailleurs, dans le cas où la déclaration est signée par une autre personne autre que l’entrepreneur individuel, un écrit attestant ce choix doit être fourni par ce dernier.
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Changement d’adresse dans le ressort d’un autre tribunal
La démarche à suivre est identique à celle du premier cas, à l’exception de quelques pièces justificatives en plus à fournir. En effet, il faut également déposer un dossier au CFE du nouveau siège de l’EI, comprenant des justificatifs complémentaires tels qu’un document faisant mention des autres anciens sièges sociaux, un document mentionnant la date du dernier transfert du siège.
Enfin, l’entrepreneur individuel n’est pas du tout tenu de fournir un extrait K bis de l’immatriculation antérieure. En effet, ceci est une formalité effectuée au niveau des deux greffes concernés. Le greffe du nouveau siège doit en faire la demande à celui de l’ancien.