Dans le monde des affaires et plus précisément en matière de création d’entreprises, la volonté d’être seul dans l’aventure entrepreneuriale est tout aussi attractive que le fait de s’associer à d’autres personnes.
Le choix d’être actionnaire unique est souvent lié aux différents avantages que ce procédé peut offrir, notamment sur la simplicité des formalités de création, ainsi que le régime plutôt favorable que ce type de statut juridique peut offrir.
C’est d’ailleurs le cas pour la création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Sa forme juridique présente divers aspects qui lui confèrent un certain charme vis-à-vis des autres formes de société.
Les caractéristiques propres à la forme juridique de la SASU
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La présence d’un associé unique
Par définition, la SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle créée par un seul et même actionnaire. Cet actionnaire unique peut, soit être une personne physique, soit une personne morale et peut même s’agir d’une autre SASU.
Il est également possible qu’ils soient actionnaires uniques de plusieurs SASU en même temps, cette pratique sera très avantageuse dans le cas d’une pluralité d’activités professionnelles, afin que celles-ci ne se mélangent pas, en les instaurant dans une entité juridique distincte les unes aux autres.
Par ailleurs, il est aussi possible qu’un mineur non émancipé soit actionnaire unique d’une SASU. Dans ce cas précis, il ne peut effectuer les actions nécessaires pendant la constitution de la société que s’il obtient une autorisation préalable de ses administrateurs légaux.
Ces différents actes permis doivent cependant être mentionnés dans la déclaration d’autorisation. Il ne peut non plus effectuer des actes de disposition, cette tâche revient à l’administrateur légal ou au tuteur dans un cas précis.
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Les statuts de la SASU
Tout d’abord, il faut savoir que la constitution d’une SASU doit impérativement être accompagnée de la rédaction des statuts. Ce sont eux qui régissent la gestion et le fonctionnement de la société. Sachez en outre que la rédaction est laissée libre à l’actionnaire unique et peut s’agir soit d’un acte sous seing privé, soit d’un acte notarié en cas d’apports en nature (un bien immobilier).
De nombreux éléments doivent y figurer, y compris le capital social. Sur ce point, la législation n’a pas prévu un montant minimal requis et il est également fixé librement par l’associé unique de la SASU.
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Les apports en capital social
Comme il s’agit ici d’un seul et même actionnaire, tous les apports versés au capital social seront répartis en parts d’actions dont lui-même sera propriétaire.
Deux types d’apports peuvent exister dans le cas d’une SASU : les apports en numéraire constitués exclusivement de somme d’argent (dont la moitié ou plus doit être disponible au moment de la création de la SASU), ainsi que les apports en nature correspondant à tout bien outre qu’une somme d’argent (bien immobilier, des matériaux, mais aussi des biens incorporels tels qu’un fonds de commerce par exemple).
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La dénomination sociale et le siège social de la SASU
La dénomination sociale d’une SASU peut posséder deux caractéristiques. Elle peut tout simplement reprendre le nom de l’actionnaire unique, et peut aussi être un nom que ce dernier aurait créé.
Dans tous les cas, elle doit impérativement être suivie des initiales SAS ou société par actions simplifiées, mais surtout pas des initiales SASU comme nombreux peuvent le penser.
Par ailleurs, le choix du siège social est une règle propre à tout type de société commerciale. Autrement dit, il peut être installé dans un local d’habitation de l’associé unique s’il est aussi dirigeant de la SASU, dans un local commercial dédié à son activité professionnelle ou bien dans des endroits occupés collectivement par d’autres entreprises (les centres d’affaires, les espaces de coworking et la solution la plus utilisée, une adresse de siège social obtenu par le biais d’une société de domiciliation).
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Les étapes de la création d’une SASU
La création d’une SASU n’échappe pas aux différentes règles de création de toute société commerciale. Il faut donc suivre des étapes importantes qui sont les suivantes :
- La rédaction des statuts de la SASU, indispensable pour édicter ses règles de gestion comme l'adresse de domiciliation de votre SASU et de fonctionnement ;
- Effectuer les apports au capital social ;
- Publier un avis de constitution dans un support d’annonce légale du département dont dépend le siège social ;
- Établir une demande de constitution d’une société dans le but d’immatriculer la SASU ;
- Procéder à l’immatriculation au niveau du RCS ou registre du commerce et des sociétés.
SASU : Qui est en charge de la gestion de la société ?
En tant que seul décisionnaire, l’actionnaire unique peut lui-même présider la société. Cependant, la gestion de la SASU peut aussi être confiée à une tierce personne, physique ou morale. Il arrive souvent, pour des raisons qui échappent au contrôle de l’associé unique, que ce dernier ne puisse plus exercer sa fonction de président (un décès par exemple, ou bien pour tout autre motif d’empêchement).
Dans ce cas précis, il est judicieux d’anticiper ce genre de problème en désignant au préalable un président par intérim.
Si la présidence est confiée à un tiers, l’actionnaire unique aura toujours son mot à dire sur certains points, notamment sur quelques pouvoirs que le tiers président ne pourra pas avoir sans obtenir son autorisation. Il en est de même sur quelques actes importants. Le cas du mineur non émancipé a déjà été évoqué précédemment.
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Le régime social du dirigeant
En principe, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, si et seulement si en cas de rémunération. Sinon, aucun régime social ne pourra le prendre en considération.
Pour chaque versement, il faut établir un bulletin de paie qui fixera la rémunération du président de la SASU après avoir payé les cotisations sociales (à la charge de l’entreprise). Donc le salaire net sera versé au président.
A quel régime fiscal la SASU est-elle soumise ?
En règle générale, les profits d’une SASU seront imposés sous le régime de l’IS ou l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes, tout ce que l’administration fiscale pourra prélever en matière d’impôt sera fait uniquement au niveau de la société. Les biens de l’associé unique ne seront pas touchés.
Pour déterminer l’IS, il faut se baser sur le taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal. Cependant, un taux réduit de 15 % est envisageable sous certaines conditions.
Toutefois, la solution pour le régime de l’impôt sur le revenu est aussi possible pour une durée de cinq années d’exercice uniquement. Cette option ne peut se faire que sous certaines conditions. Ainsi, le bénéfice sera directement imposé sur le revenu de l’associé unique.