La domiciliation d’une filiale dans les locaux de la société mère

La domiciliation est le fait d’attribuer une adresse juridique officielle distincte de l’adresse effective du siège administratif et fiscal de l’entreprise, afin notamment de bénéficier d’une adresse plus accessible, plus valorisante et professionnelle, voire prestigieuse en dehors de l’entreprise elle-même.

La domiciliation est un moyen efficace de réduire les risques et frais relatifs à la création d’entreprise. Elle le libère d’un bail commercial contraignant et lui donne la possibilité de consacrer ses ressources financières au développement de son entreprise.

Une filiale, aussi appelée société filiale, est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société-mère, le terme « contrôle » signifiant que la société-mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires pour pouvoir y imposer ses décisions.

La filiale constitue une entité morale distincte de la maison mère sur le plan juridique. La domiciliation de la filiale relève d'une grande importance pour une société-mère. Par ailleurs, ici, cet article nous mène à étudier la particularité de la domiciliation de ce régime.

Comment s’effectue le régime mère-fille ?
 

Une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales, c’est-à-dire qui détient plus de 50 % du capital d'autres sociétés. L'ensemble de ces sociétés constitue ce que l'on appelle un « groupe d'entreprises » ; « La notion de contrôle majoritaire permet de définir une société mère d'un groupe ».

La multiplication de filiales n'empêche pas le phénomène global de concentration des entreprises. La société mère a généralement la responsabilité de la direction, de l’administration et du contrôle, qui s'effectuent par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes (administrateurs ou gérants) qu’elle a désignées.

Elle prend habituellement les décisions stratégiques pour la société-fille, elle peut signer des accords-cadres internationaux ou plus rarement se limite à la gestion du capital, ou a pour seul objet le regroupement et la gestion de participations multiples dans des sociétés de métiers et activités.

Principe de la domiciliation d’une filiale dans une société-mère

En principe, une entreprise ne peut domicilier un ou plusieurs entrepreneurs dans ses locaux qu’à condition d’avoir le statut réglementé de société de domiciliation conformément à la loi. Il est soumis à une autorisation préfectorale.

L’activité de la société sera donc d’en domicilier d’autres. Un contrat de domiciliation entre le domiciliataire et le domicilié est nécessaire. L’obtention de ce statut nécessite qu’un certain nombre de mentions obligatoires soient présentes dans le contrat de domiciliation et que le domiciliataire réalise certaines diligences.

Le législateur permet à une société mère de domicilier une filiale dans ses locaux sans avoir à respecter tout ce formalisme.
 

Comment domicilier une filiale dans la société mère ?

En pratique, la filiale qui est domiciliée dans les locaux de la société mère doit justifier de la réalité de son siège auprès du RCS par une simple attestation de mise à disposition des lieux établie par cette dernière. Sachant que si ces locaux ne correspondent pas au siège social de la société mère, l’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de leur jouissance établi au nom de celle-ci.

La société mère possédant un titre de propriété, un bail commercial ou un bail professionnel, en gros, un titre d’occupation des locaux est en mesure de domicilier ses entreprises filiales. À ce titre, les deux partis n’ont pas besoin de rédiger un contrat de domiciliation.

Notons que, cette permission pour la société mère de domicilier sa filiale encourage l’entreprenariat.
Le local mis à la disposition d’une entreprise par le domiciliataire doit consister en une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, afin de préserver le secret d’affaires, et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Quels sont les avantages en domiciliant une filiale dans une société mère ?

Créer une filiale permet de profiter d’un ancrage local dans une nouvelle région ou pays afin d’en étudier les opportunités. Malgré l’autonomie relative de la filiale, le poids de la maison mère permet généralement de garder un contrôle sur la politique commerciale de la filiale.

Sur le plan fiscal, il est possible de bénéficier du « régime mère-fille » entre les deux sociétés sur décision de la société-mère.Le régime mère-fille permet à la société-mère de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux non négligeables : elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur tous les revenus reçus par les filiales telles que les dividendes, les bonis de liquidation ou toute autre forme de revenu distribué. Cette mesure permet d’éviter d’imposer les mêmes bénéfices deux fois.

Il est possible de bénéficier d’un autre régime : l’intégration fiscale. Il permet à la société mère d’être imposée au titre des bénéfices réalisés par sa société fille. Le choix en faveur de ce régime doit être formulé au moment de la déclaration de l’exercice clôturé, avec l’accord de la société mère ainsi que de l’ensemble des autres filiales éventuellement détenues par le groupe.

La création d’une filiale peut donc s’avérer être très avantageuse fiscalement pour une entreprise, malgré une quantité non négligeable de contraintes à respecter pour y être éligible. Avant de prendre en considération tout attrait fiscal ou patrimonial, la filiale doit surtout répondre à un enjeu commercial pertinent pour la croissance du groupe.

En somme la domiciliation d’une filiale dans les locaux de la société mère :

- En principe, le législateur permet à une société mère de domicilier une filiale dans ses locaux sans avoir à respecter de formalisme.
- Nécessite un justificatif de la réalité de son siège auprès du RCS par une simple attestation de mise à disposition des lieux établie par cette dernière.
- Si ces locaux ne correspondent pas au siège social de la société mère, l’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de leur jouissance établi au nom de celle-ci.
- Permets à la société-mère de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et commerciaux non négligeables.