Imposition EURL:
tout savoir sur ce régime

     La décision de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) peut être motivée par une ou plusieurs raisons qui peuvent se cumuler. Si quelques fois, la création d’une EURL s’impose, en particulier pour répondre à des impératifs financiers, elle est également axée sur les avantages escomptés dans le domaine fiscal. Aussi, avant de vous lancer dans la création de votre EURL, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition de l’EURL. 

     

    Fiscalité de l’EURL : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) ?

     

    Le choix du régime d’imposition de l’EURL doit prendre en compte des spécificités des activités et être guidé par les ambitions de l’associé unique dans son domaine d’activités. 

     

    • L’imposition à l’IR et ses avantages

     

    Ce régime s’applique de plein droit à toute EURL ayant une personne physique comme associé unique, et selon la nature de l’activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime de l’IR prend en compte de l’ensemble des bénéfices réalisés par l’EURL qui sont imposés au niveau de son impôt sur le revenu. L’imposition se calcule ainsi en fonction du bénéfice de l’entreprise généré au cours de l’année d’exercice concerné. Ainsi, le bénéfice est à porter sur la déclaration de l’ensemble des revenus. 

    Le choix de ce régime a des incidences sur la déclaration de la rémunération du gérant. En effet, dans le cas d’une EURL à imposition à l’IR, le gérant associé unique est imposé sur sa quote-part de bénéfices, en fonction de sa tranche marginale d’imposition. Cependant, le régime de l’IR n’est pas applicable dans le cas de versement de dividendes, car les bénéfices de l’EURL sont imposés directement entre les mains de l’associé unique. 

    L’associé unique doit déposer sa déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours. L’impôt est prélevé sur ses revenus, selon le barème progressif de 2024 fixé par tranches de revenus :

    • jusqu’à 11 294 euros : le taux d’imposition est fixé à 0% ;
    • entre 11 295 euros et 28 797 euros : le taux d’imposition est fixé à 11 % ;
    • entre 28 798 euros et 82 341 euros : le taux d’imposition est fixé à 30% ;
    • entre 82 342 euros et 177 106 euros : le taux d’imposition est fixé à 41% ;
    • au-delà de 177 106 euros : le taux d’imposition est fixé à 45%.

    Ce régime est considéré comme le régime fiscal le plus simple en termes de gestion. Toutefois, il est plus coûteux pour les entreprises générant des bénéfices considérables.

    • L’imposition à l’IS et ses avantages

     

    Le régime de l’IS s’applique obligatoirement à toute EURL dont l’associé unique est une personne morale. Toutefois, le gérant associé unique personne physique d’une EURL a la faculté d’opter pour le régime de l’IS dès sa création, et dispose également d’un délai de cinq ans à partir de la date d’exercice de l’option pour revenir à l’IR, s’il le souhaite. Dans ce régime, l’EURL dispose d’une imposition à part. L’administration fiscale tient compte des bénéfices réalisés au nom de la société. Autrement dit, cette dernière est imposée quant aux bénéfices réalisés, et le gérant doit régler son IR. 

    Le dirigeant de l’EURL soumise à l’IS doit faire une déclaration de résultats. Si la date de clôture du dernier exercice comptable n’est pas fixée le 31 décembre, la déclaration est à réaliser dans les trois mois suivant la clôture. A contrario, si le dernier exercice comptable est clos le 31 décembre, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

    Le règlement de l’IS se fait en 5 fois avec 4 acomptes et un solde. Le taux d’imposition normal appliqué sur le résultat fiscal de l’EURL est de 25 %. Toutefois, les PME réalisant des chiffres d’affaires inférieurs à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %.  

     

    Y-a-t-il d’autres taxes ou contributions auxquels l’EURL est soumise?

     

    En principe, l’EURL est considérée comme une entreprise assujettie redevable de la TVA. Toutefois, en fonction de la nature de ses activités, il pourrait y avoir une exonération de TVA. Dès lors que le chiffre d’affaires réalisé est inférieur aux limites de la franchise de base, aucune démarche n’est entreprise et aucune déclaration n’est à remplir. En revanche, s’il dépasse lesdites limites, l’EURL doit déposer des déclarations mensuelles, trimestrielles, ou annuelles, en fonction du régime d’imposition choisi. 

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024, le chiffre d’affaires des entreprises ayant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement ne doit pas dépasser 91 900 euros. Quant aux prestataires de services et les professions libérales, il ne doit pas dépasser 36 800 euros.

    De même, l’EURL doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation est due chaque année à raison des immobilisations passibles de taxe foncière utilisée à des finalités professionnelles. 

    En outre, elle a également des obligations déclaratives relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci est obligatoire pour toute EURL dont le chiffre d’affaires dépasse les 152 500 euros HT. Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée d’une entreprise par un taux variable qui dépend du chiffre d’affaires réalisé.

     

    Quid de la liasse fiscale de l’EURL ?

     

    La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables de l’EURL dont la finalité est de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de l’impôt. Celle-ci, en effet, compare les données financières de la liasse avec les déclarations effectuées par l’entreprise. Elle les analyse et définit le montant de l’IR ou celui de l’IS le cas échéant. Ainsi :

    • pour l’IS : la liasse fiscale 2065 ainsi que la liasse fiscale 2033 (régime simplifié) ou 2050 (régime réel) ;
    • pour l’IR : la déclaration de revenus du foyer fiscal 2042 avec l’annexe de revenu professionnel 2042 — C-PRO, ainsi que la liasse fiscale 2035 ou 2031 selon le type d’activité. 

     

    En définitive, le choix d’imposition de l’EURL dépend de plusieurs paramètres tels que le statut de l’associé, le résultat de l’EURL, et l’imposition personnelle du dirigeant.