Immatriculer une société:
tout comprendre en 3 minutes

Si vous souhaitez créer une entreprise en ligne, l’immatriculation sera une des premières étapes de votre parcours entrepreneurial. L’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lui confère la personnalité morale, ce qui va lui permettre de mener une vie juridique et fonctionner normalement. Cette étape permet aussi d’informer les tiers de l’existence de votre société.

Cette opération donne naissance à une ‘’personne’’ juridique distincte des associés. Les conséquences sont avantageuses dans les SARL ou les SAS par exemple, où les associés ne peuvent pas être poursuivis personnellement parce que la société en tant que personne morale les sépare des tiers.

L’immatriculation constitue donc une formalité essentielle à accomplir lorsqu’on souhaite créer une entreprise. Selon la forme juridique de votre société, vous aurez à fournir des pièces différentes. Nous vous expliquons tout ce que devez savoir sur les règles communes aux principales sociétés commerciales pour être immatriculées.

Quelles sont les étapes nécessaires ?

• Choix de la forme juridique de votre société

Que vous souhaitiez créer une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, votre société doit être immatriculée pour exister juridiquement. N’hésitez pas à consulter nos guides pratiques sur les différents formes juridiques pour vous orienter dans votre choix.

• Rédaction des statuts de votre société

C’est au moment de l’immatriculation que les fondateurs d’une société déposent les statuts, qui vont identifier la structure (nom, siège social, capital social, objet social) et régir la vie de la société (fonctionnement de la société, modalités de vote pour les décisions, pouvoirs des dirigeants). Ils sont à rédiger avec soin et précaution.

• Dépôt du montant du capital social de départ à la banque

Pour démarrer votre activité, vous aurez besoin de fonds dont le montant varie selon la forme juridique de société que vous aurez  choisi. Ces fonds doivent être placés sur un compte bancaire.

• Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE

Vous pouvez passer par le greffe du tribunal de commerce, mais sachez que vos formalités ont été facilitées par la création du Centre de Formalités des Entreprises. Vous pouvez présenter un dossier unique au CFE, qui se chargera d’envoyer les copies de vos documents aux organismes concernés, tels que l’administration fiscale. Ce dossier comprend :

- les statuts de la société datés, signés par les associés et paraphés

- le formulaire M0 rempli et signé (formulaire de déclaration de création d’une société)

- l’avis de publication de la constitution de la société dans un JAL comme le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

- le certificat de dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué

- la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du dirigeant ainsi que sa pièce d’identité

- le paiement des frais de greffe (66,20 euros)

En fonction du statut juridique de votre société, il peut vous être demandé de fournir des pièces complémentaires. Les pièces citées ci-dessus sont les principales.

• Obtention de l’extrait Kbis 

Dans un délai de 10 jours environ après le dépôt du dossier, vous recevrez votre extrait Kbis, c’est la carte d’identité de votre société. Vous obtiendrez également un numéro SIREN, un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE (activité principale exercée).

Après réception de l’extrait Kbis, vous pourrez débloquer les sommes nécessaires au démarrage de votre activité.

Quelques informations supplémentaires

Un des objectifs de la loi PACTE était de faciliter aux entrepreneurs la création d’entreprise, notamment en dématérialisant les démarches. C’est pourquoi les formalités d’immatriculation de votre société peuvent désormais être effectuées en ligne, pour plus de rapidité et d’efficacité.

Depuis 2010, les sociétés immatriculées au 1er janvier de l’année doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises. Si l’immatriculation se fait après le 1er janvier, la cotisation ne sera due qu’à partir de l’année suivante. Un indicateur qui peut vous aider à décider du moment auquel immatriculer votre société.

Enfin, l’immatriculation de votre société ouvre droit à une couverture sociale en tant qu’entrepreneur. Selon la forme juridique de votre société, vous serez soit sous le régime de la Sécurité sociale des Indépendants, soit sous le régime général de la Sécurité sociale au titre de salarié. Ces régimes comportent des avantages et inconvénients différents, mais dépendent en tout cas de l’immatriculation de votre société. Pensez-y !

Comment faire si vous avez déjà commencé l’activité avant l’immatriculation ?

Vous pouvez avoir besoin de conclure certains actes avant d’immatriculer votre société : louer un local, ouvrir une ligne d’électricité pour votre activité, trouver des fournisseurs. 

Le principe est que tous les actes conclus avec des tiers pendant la formation de la société n’engagent que les personnes qui les ont passés. Si le fondateur d’une société ouvre un compte bancaire au nom de la société pendant sa formation, il sera personnellement responsable vis-à-vis de la banque, parce que la société n’est pas encore une personne morale à ce moment-là.

Par exception, vous pouvez reprendre les contrats conclus pendant la formation de la société une fois que celle-ci est immatriculée. Il existe 3 modalités de reprise des actes, elle n’est pas implicite : par une annexe aux statuts listant les actes qu’on souhaite reprendre, elle est signée par les associés ; par un mandat spécial conféré à un associé pour accomplir des actes précis qui seront repris après l’immatriculation ; ou par une décision prise à la majorité des associés (sauf si les statuts prévoient d’autres conditions), c’est ce qu’on appelle la reprise-balai.

Ce système est protecteur des intérêts des associés, ils ne seront liés que par des actes auxquels ils ont consenti dans l’annexe, par le mandat spécial ou par délibération.