L’EURL est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. Elle permet de limiter la responsabilité aux seuls apports, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l'EURL est librement fixé par les statuts. Elle permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à son entreprise unipersonnelle. L’EURL est une société commerciale qui est dirigée par un gérant. Elle doit obligatoirement posséder un capital social ainsi que des statuts juridiques qui définissent son organisation et son fonctionnement. Ici, le patrimoine est commun avec le dirigeant, la constitution d’une EURL donne naissance à une nouvelle personne morale. Elle possède donc son propre patrimoine et peut être dirigée par une autre personne que l’associé unique. Toutefois, si ces critères permettent de se faire une idée rapide sur l’intérêt qu’un créateur peut porter à l’EURL, ils ne suffisent pas pour prendre une décision en toute connaissance de cause. Si vous projetez de créer une EURL, vous devez comprendre comment fonctionne cette forme juridique sur le plan fiscal, social et comptable.
Les règles fiscales de l’EURL
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Déclaration de la TVA
La TVA est qualifiée d’impôt sur la consommation car celui qui supporte cet impôt ce n’est pas l’entreprise mais le consommateur final. La TVA s’exprime en taux. Ce taux varie en fonction des produits. Il y a un taux normal de 20%, un taux réduit de 10%, un taux réduit de 5,5% et un taux particulier de 2,1%. Le taux normal est le taux qui s’applique pour la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.
Bref la TVA pour une EURL est :
- le régime de la franchise en base de TVA pour les EURL dont l’activité n’a pas beaucoup d’achat à réaliser et que les clients sont des particuliers.
- Le régime réel simplifié de TVA pour les EURL qui ne souhaitent pas avoir une surcharge administrative.
- Le régime réel normal de TVA pour les EURL qui sont constamment en crédit de TVA de part leur activité
- Le régime mini-réel de TVA pour les EURL qui sont en crédit de TVA
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Déclaration CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale. La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année.
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Règles d’imposition
Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés de plusieurs manières différentes. L’associé unique de l’EURL doit effectuer un choix d’imposition fiscale lors de la création de la société :
Régime de l’impôt sur les sociétés(IS)
L’EURL avec une associée personne physique est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes (IR) mais il est toutefois possible d’opter pour une imposition à l’IS.L’option pour l’IS à la constitution est irrévocable. L’option pour l’IS à la constitution doit être effectuée sur le formulaire M0, dans le cadre consacré aux choix fiscaux. Si l’option pour l’IS est effectuée postérieurement à la création, elle doit être effectuée par courrier simple au service des impôts des entreprises.
Bref, une EURL soumise à l’IS par défaut (associée unique personne morale) ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes.
Régime des sociétés de personnes(IR)
L’EURL avec une associée personne morale est par défaut soumise à l’IS et une option pour le régime des sociétés de personnes est impossible. Pour qu’une société à l’IS puisse opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, une condition indispensable requiert que le capital social et les droits de vote de la société en question soient détenus à 50% au moins par des personnes physiques.
Régime micro-entreprise.
Les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Ce régime ultra-simplifié est accessible sous réserve que la société ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Les règles sociales de l’EURL
En créant une EURL pour exercer votre nouvelle activité professionnelle, vous serez redevable de charges sociales même si vous ne percevez pas de rémunération. L’entrepreneur qui exerce son activité professionnelle en EURL est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Il ne dépend donc pas du régime général de la sécurité sociale. La base de calcul des charges sociales du gérant associé unique dépend du régime fiscal de l’EURL. En l’absence de revenus, des charges sociales minimales doivent tout de même être payées. Les taux de calcul des charges sociales dépendent de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale). .
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Pour les EURL à l’IS
Dans les EURL à l’IS, les charges sociales du gérant associé unique sont calculées :
- Sur le montant de ses rémunérations
- sur la partie de ses dividendes qui excède le total
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Pour les EURL à l’IR
Pour déterminer le fonctionnement des charges sociales dans les EURL à l’IR, il est nécessaire de tenir compte du régime d’imposition des bénéfices : régime réel ou régime micro-entreprise. - Dans les EURL à l’IR au régime réel, les charges sociales du gérant associé unique sont calculées sur le montant du bénéfice professionnel. - Dans les EURL à l’IR, avec une option micro-entreprise, le gérant entre dans le régime micro-social simplifié. Cela signifie que ces cotisations sociales seront calculées directement sur le montant des recettes encaissées par la société.
Les règles comptable de l’EURL
Comme dans toute entreprise, le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est tenu de respecter des règles en matière de comptabilité. Si vous n’utilisez pas les services d’un expert-comptable, vous devez vous tenir au courant des évolutions réglementaires. Plusieurs séries de mesures ont déjà été mises en place pour alléger les obligations comptables des petites entreprises (rapport de gestion simplifié, etc.). Les règles sont adaptées à la taille de la société et sont liées au régime fiscal choisi par l’associé unique. La tenue d’une comptabilité régulière et sincère est la règle de base, commune à toutes les entreprises.
Quatre grands principes doivent être respectés :
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Comptabilité d’engagement,
C’est une méthode d'enregistrement comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont acquises en recettes ou engagées en dettes même si elles se rapportent à des opérations qui ne se sont pas payées.
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Comptabilité de trésorerie.
C’est une méthode de tenue de la comptabilité basée sur les encaissements et les décaissements. Vos recettes et vos dépenses enregistrées en comptabilité correspondent uniquement à des montants que vous avez reçus et que vous avez payés.
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Inventaire annuel
C’est le décompte des marchandises en stock à la fin de chaque exercice comptable. Ce type d'inventaire est généralement effectué durant le mois de décembre et il peut s'étendre parfois sur plusieurs jours, selon l'importance de l'activité de l'entreprise.
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Livres comptables
Pour leur bon fonctionnement et pour respecter les règles, les EURL doivent tenir plusieurs documents comptables :
- un livre-journal
- un grand livre
- un bilan
- un compte d’affectation du résultat
- une annexe
Bref, les documents comptables et les justificatifs doivent être conservés durant 10 ans