Freelance SASU:
pourquoi choisir ce statut juridique

Le terme anglais « freelance » correspond au statut de travailleur indépendant. Par ailleurs, le terme est généralement utilisé pour les indépendants dans les services intellectuels. En tant que tel, il est affranchi de tout lien de subordination.

Pour devenir freelance, l’intéressé doit choisir un statut juridique sous lequel il exerce son activité. Ce faisant, il peut opter pour : l’entreprise individuelle (EI), l’autoentreprise, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la SASU (société par actions simplifiées).

Dans ce dossier, nous allons expliquer pourquoi le statut juridique SASU peut être un choix judicieux pour les freelances. Il convient de souligner que le statut juridique présente un intérêt juridique, fiscal et social.

Freelance SASU : les avantages juridiques

• Le freelance, seul maître à bord

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), comme son nom l’indique, est instituée par une personne. A contrario, on est en présence d’une SAS.

Cela signifie que l’actionnaire unique de la SASU prend toutes les décisions dévouées à l’assemblée des associés. Ce qui permet une prise de décision rapide et de manière spontanée.

Par ailleurs, il convient de souligner que les décisions prises par l’actionnaire unique de la SASU peuvent faire l’objet d’un constat dans un procès-verbal.

NOTE : Toutefois, il convient de noter que la fonction de président de la SASU peut être déléguée à une tierce personne.

• Souplesse et flexibilité dans la création d’une SASU

Dans un premier temps, la création d’une SASU est relativement simple et rapide. En outre, les dispositions légales n’ont pas fixé un montant minimal du capital social de la SASU.

En effet, 1 euro symbolique suffit. Les détails relatifs à la création de la SASU seront rappelés dans le dernier paragraphe de cet article.

Dans un second temps, le statut juridique SASU est caractérisé par sa flexibilité en termes de gestion. En effet, le freelance peut fixer librement les règles de fonctionnement de la SASU sans avoir à respecter des formalités complexes.

À titre d’exemple, il détermine librement la répartition des pouvoirs entre le président et les éventuels salariés de l’entreprise.

Enfin, en SASU, aucun organe de direction n’est imposé.

• La responsabilité du freelance limitée

La responsabilité de l’actionnaire unique de la SASU est limitée à concurrence du montant de ses apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, le président n’est pas tenu de rembourser les dettes sur ses biens personnels.

En d’autres termes, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une structure juridique qui permet de protéger le patrimoine personnel de son actionnaire unique.

• La possibilité de développer l’entreprise

La cession des actions, en SASU, est libre. Ce qui permet à l’actionnaire unique de la SASU d’ouvrir le capital à d’autres. Par ailleurs, les dispositions légales n’ont pas mis un plafond du chiffre d’affaires pour la SASU.

Dans ce cas, l’accueil de nouveaux actionnaires implique le passage de SASU en SAS.

Freelance SASU : les avantages fiscaux de ce statut

Avant de voir les avantages fiscaux de la SASU, il convient de rappeler le régime fiscal de ce statut.

• Le régime fiscal de la SASU en quelques mots

Dans un premier temps, la SASU est, de plein droit, soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que les bénéfices réalisés par une SASU ne sont pas supportés par l’actionnaire unique.

Ce régime d’imposition est calculé par l’application du taux normal de l’impôt ou, sous conditions, du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l’actionnaire unique de la SASU peut opter pour le régime des sociétés de personnes. La soumission à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 exercices.

Dans un second temps, la SASU est soumise à d’autres impôts et taxes. Ce sont notamment : la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise, la taxe sur les véhicules de sociétés, la taxe d’apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue, la participation à l’effort construction…

En ce qui concerne la TVA, il existe plusieurs régimes qui s’appliquent suivant le chiffre d’affaires réalisé. Ce sont :  la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.

Enfin, le freelance en SASU est soumis à la tenue d’une comptabilité.

• Les avantages fiscaux

De ce qui précède, on en déduit les avantages fiscaux suivants :

• La possibilité de choisir d’être imposé sur les bénéfices de l’entreprise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ou au régime de l’impôt sur le revenu (IR).

• Sous le régime de l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés à un taux fixe de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfices, et à un taux de 25 % au-delà. Le président peut également bénéficier de certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt innovation.

• Sous le régime de l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont imposés sur le revenu du président, au taux marginal d’imposition. Ce régime est plus intéressant pour les présidents ayant des revenus modestes, car les bénéfices de l’entreprise sont alors imposés dans les tranches d’imposition les plus basses.

Freelance SASU : les avantages sociaux

Le président de la SASU bénéficie d’avantage social. En effet, le freelance en SASU est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Ce régime social englobe entre autres : prise en charge en cas de maladie professionnelle, indemnités journalières en cas de congé maternité ou de maladie…

Freelance SASU : rappel sur la procédure de création

Comment créer une SASU ? Pour créer une SASU, il faut suivre les étapes suivantes :

• Rédiger les statuts : bien que la rédaction soit souple, l’actionnaire unique de la SASU doit veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent.

• Constituer le capital social par la réalisation des apports. L’apport peut être en nature ou en numéraire.

• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la SASU.

• Déposer la demande d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

Il convient de souligner que la procédure peut être effectuée en ligne ou par courrier.