La SAS ou société par actions simplifiées, est un statut ouvert à tous : personne physique ou personne morale. Sa particularité se singularise par la souplesse de son fonctionnement. Cette société par actions, commerciale par sa forme fait la convoitise des entrepreneurs. Ce dossier abordera tout ce qu’il faut savoir sur les formalités relatives à la création d’une SAS. Toutefois, il convient de rappeler les caractéristiques générales de ce statut juridique.
Les caractéristiques générales de la SAS
Il est judicieux de voir brièvement tout ce qu’il faut savoir sur le régime juridique de la SAS. Cette société peut être constituée soit par des personnes morales soit par des personnes physiques. Il convient de souligner que c’est un statut distinct de la SA, mais dont le régime est largement défini par renvoi aux règles applicables à cette dernière.
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Régime fiscal et régime social
La SAS est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ce régime d’imposition n’est valable que pour une période maximale de cinq ans.
Lorsque la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont les revenus des associés qui seront directement frappés par l’impôt.
En outre, le bénéfice de la SAS est, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique à un taux de 30 %.
Ce taux comprend entre autres : l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
En ce qui concerne le régime social de la SAS, les associés de cette structure ne sont affiliés à aucun régime de Sécurité sociale.
La seule exception est lorsqu’ils exercent une activité salariée dans la société. Pour le cas du président de la SAS, il est, en principe, sous le régime d’assimilé salarié. Dans le cas où il est rémunéré, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale.
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Les avantages du statut de la SAS
Les avantages de ce statut sont :
- Grande liberté et grande souplesse par rapport à la rédaction des statuts.
- Il n’y a pas de capital minimum. En effet, un euro symbolique peut constituer le capital social de la SAS.
- La loi n’a pas limité le nombre d’associés.
- La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
- Cette structure permet d’élargir le partenariat.
Formalités création SAS : les démarches avant l’immatriculation
L’immatriculation consiste à l’inscription de la SAS au registre du commerce et des sociétés. Avant de procéder à cette formalité, il existe un certain nombre de démarches à réaliser.
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Faire l’étude du marché et établir un business plan
Toute création d’entreprises pour mener à bien son projet doit procéder à une étude du marché par rapport à l’activité. Cette étude consiste à analyser la force, la faiblesse, les opportunités et les risques du projet. Mais elle consiste également à analyser la concurrence. Une telle étude permet d’avoir une idée de la pérennité du projet.
À l’issue de l’étude, l’entrepreneur peut établir son business plan. C’est un document qui mentionne toutes les informations techniques et financières du projet. Il est essentiel que ce document soit bien rédigé si la SAS veut attirer les investisseurs.
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Choisir les éléments relatifs à l’identification de l’entreprise
La détermination de ces éléments est exigée par les dispositions légales, car ils servent à identifier la SAS. En l’occurrence, ce sont : le nom commercial et le siège social.
Par ailleurs, ces éléments sont devenus stratégiques. Ils jouent un rôle considérable du point de vue de communication et du marketing.
Le nom commercial ou la dénomination sociale est un signe permettant de distinguer la SAS parmi tant d’autres. Le siège social, quant à lui, est l’adresse administrative à laquelle seront envoyés tous les documents de la SAS. Quand on parle de siège social, on parle également de domiciliation.
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Rédiger les statuts de la SAS
Les statuts constituent un document régissant la vie et le fonctionnement de la société. En ce qui concerne la rédaction des statuts d’une SAS, la loi n’a pas exigé des obligations légales.
Toutefois, il faut que ce document soit rédigé dans les formes légales, sous peine de nullité. Ainsi, il faut que les statuts soient sous seing privé ou sous la forme authentique.
En outre, ce document doit impérativement mentionner les informations suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
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Réaliser les apports
Cette étape correspond à la constitution du capital social. Concrètement, elle suppose le transfert d’une valeur à la SAS en contrepartie de laquelle l’apporteur reçoit des actions. Il existe plusieurs types d’apports.
D’une part, l’actionnaire peut faire un apport en nature, c’est-à-dire un bien. Dans ce cas, une évaluation des biens doit être établie par un commissaire aux comptes.
D’autre part, l’apport peut être en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent.
L’avantage de la SAS est l’absence de capital minimum exigé.
Après la réalisation des apports, les actionnaires procèdent à la signature des statuts. Un exemplaire sera remis à chaque actionnaire.
Formalités création SAS : les démarches administratives
Les démarches administratives correspondent à des mesures tendant à l’immatriculation proprement dite.
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Publier un avis de constitution
La première mesure de publicité est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Elle permet d’informer les tiers de l’existence de la SAS.
Ainsi, elle doit contenir toutes les informations concernant la SAS.
Il est à souligner que le journal d’annonces légales compétent est celui du ressort du siège social.
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Dépôt du dossier d’immatriculation
Le dossier peut être déposé directement au greffe du tribunal. Cependant, il est possible de le déposer au centre de formalité des entreprises ou CFE.
Le CFE est un guichet unique, il transmet la demande d’immatriculation au greffe ainsi qu’aux administrations compétentes.
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
- Le formulaire M0 rempli et signé ;
- Un exemplaire des statuts datés et signés ainsi que les éventuelles annexes ;
- Un exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de domiciliation de votre SAS ;
- Un extrait Kbis dans le cas pour les associés personnes morales.