Une SAS ou société par actions simplifiée est une société commerciale (composée de plusieurs associés), en conséquence la société doit suivre les règles en matière de société comme le paiement des impôts.
La société par actions simplifiée est par défaut sous le régime d’impôt sur les sociétés (imposition sur les bénéfices) et la société par actions simplifiée est aussi assujettie à la TVA.
Le régime fiscal d’une société par actions simplifiée
Normalement, une société par actions simplifiée est sous le régime d’impôts sur les sociétés. Ce qui implique que les bénéfices de la société par actions simplifiée sont imposables.
Et c’est la société par actions simplifiée qui est redevable d’impôt avec le régime d’impôts sur les sociétés et non les associés de la SAS.
L’imposition des bénéfices d’une société par actions simplifiée est imposable avec un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€. Pour le reste des bénéfices, le taux d’imposition est de 28%.
Mais la société par actions simplifiée peut être aussi sous le régime d’impôt sur le revenu.
Contrairement au régime d’impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront directement redevables des impôts sur les bénéfices de la société non la société par actions simplifiée.
Mais pour que la société par actions simplifiée unipersonnelle soit sous ce régime, il d’abord quelques conditions.
Les conditions à remplir pour que la société par actions simplifiée puisse être sous le régime d’impôts sur le revenu (régime des sociétés de personnes) :
- Il faut que la société par actions simplifiée soit créée depuis moins de 5 ans ;
- L’activité principale exercée par la société doit être une activité : une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- La SAS ne doit pas être coté en bourse,
- La société par actions simplifiée a mois de 50 salariés,
- Le chiffre d'affaires annuel de la société par actions simplifiée doit être inférieur à 10 000 000 d’euros ;
- Le président ou le directeur général de la société doit être une personne physique et non une personne morale.
Par contre, la société par actions simplifiée ne peut être sous le régime des sociétés de personne que pendant 5 ans. Passé ce délai, la société par actions simplifiée sera sous régime d’impôt sur les sociétés.
Concernant l’imposition des bénéfices de la société par actions simplifiée
Le régime d’imposition des bénéfices d’une société par actions simplifiée peut se présenter sous plusieurs types. Mais c’est à partir du type d’imposition des bénéfices de la société par actions simplifiée que les obligations comptables et fiscales de la SAS seront déterminés.
Les types d’impositions des bénéfices de la société par actions simplifiée :
- Pour une société par actions simplifiée qui est à l’impôt sur les sociétés, elle peut choisir soit le régime simplifié soit le régime normal ;
- Pour une société par actions simplifiée qui est à l’impôt sur le revenu dont son activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit elle est sous le régime simplifié ou le régime normal ;
- Pour une société par actions simplifiée qui est l’impôt sur le revenu dont l’activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux) : la déclaration contrôlée.
Avec un régime simplifiée, la société par actions simplifiée bénéfice d’un allègement comptable et fiscal, c’est-à-dire la tenue de la comptabilité de trésorerie, le bilan, le compte de résultat, évaluation forfaitaire des stocks sont simplifiés.
La société par actions simplifiée assujettie à la TVA
Il y a trois types de régimes concernant la TVA pour une société par actions simplifiée : la TVA réel simplifiée, la TVA réel normal ou la franchise TVA. La détermination du régime de TVA de la société par action simplifiée se définie à partir de son chiffre d’affaires et des options exercées.
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La franchise de TVA
La franchise de TVA permet ou plus précisément consiste à ne pas être assujetti à la TVA. La société par actions simplifiée ne facture par de TVA à ses clients mais en contrepartie, la TVA déductible sur les dépenses ne peut être récupérés.
Pour qu’une société par actions simplifiée bénéficie de la franchise de TVA, il faut que :
- Le chiffre d’affaire hors taxes soit moins de 85 800€ pour les activités suivantes : ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ainsi que pour les activités concernant la fourniture de logement.
- Le chiffre d’affaire hors taxes soit moins de 34 400€ pour les autres activités commerciales et aussi pour les activités non commercial
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Le régime simplifié de TVA
Contrairement à la franchise de TVA, avec le régime simplifié, la société par actions simplifiée est assujettie à la TVA. La TVA est ajoutée à la facture des clients ce qui veut dire que ce sont les clients qui paient les taxes. Par contre, à ce moment la TVA est déductible sur les dépenses de la SAS.
La déclaration de la TVA se fait chaque année, en outre si la taxe de l’année précédant excède un certain montant, il est possible de payer deux acomptes c’est-à-dire tous les six mois.
Pour que la SAS bénéficier du régime simplifié de TVA, il faut que la SAS ait une chiffre d’affaire moins de :
- 818 000 € (hors taxes) pour une SAS dont les activités sont les suivantes : ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement ;
- 247 000 € (hors taxes) pour une SAS dont les activités sont les suivantes : autres activités commerciales et non commerciales.
En cas de dépassement des seuils précédemment cités, la SAS reste imposée dans le cadre du régime simplifié d’imposition durant la première année suivant le dépassement du seuil par le chiffre d’affaire de l’entreprise. Cette disposition souffre néanmoins d’une exception lorsque le chiffre d’affaire de la SAS dépasse les seuils suivants :
- Pour les entreprises d’achat-revente, de vente à consommer sur place ou de fournitures de logement, le seuil est de 901 000 euros ;
- Pour les activités de prestations de services, le seuil est de 279 000 euros.
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Le régime normal de TVA
L’assujettissement au régime normal de TVA implique pour une SAS d’effectuer trimestriellement ou mensuellement la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée. La déclaration est effectuée trimestriellement lorsque la somme de la TVA déclarée annuellement n’excède pas les 4 000 euros. Au-delà de ce seuil, la déclaration doit être réalisée mensuellement.
L’application de ce régime de TVA se fait de plein droit ou sur option.
Il est également à mettre en exergue que lorsque le chiffre d’affaire d’une SAS répond aux critères mis en place par la législation en vigueur, elle peut bénéficier du régime du réel en matière de Tva et du régime du réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices. Ce type de régime d’imposition est appelé : « mini-réel de TVA ».
En résumé, l’impôt sur les sociétés c’est le régime par défaut de la société par actions simplifiée. Mais sous certaines conditions, la SAS peut être sous le régime d’impôt sur le revenu. Elle peut aussi être assujetti à la TVA : soit sous le régime simplifié de TVA ou le régime normal. Mais peut aussi bénéficier d’une franchise de TVA. Mais d’autres impôts peuvent être imposés à la SAS comme : la contribution foncière des entreprise (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, pour les SAS dont le chiffre d’affaire hors taxes est plus de 152 500€), taxe d’entreprise, participation à l’effort construction, ainsi que la participation à la formation professionnelle continue.