Après la clôture des comptes annuels d’une société, cette dernière peut avoir des bénéfices ou non. En cas d’existence de bénéfice, les associés, lors de l’assemblée générale de la société, ont la possibilité de décider de distribuer ces bénéfices sous forme dividende.
Concernant cette distribution de dividendes, il faut savoir que les associés seront taxés ou doit payer des impôts relatifs au versement de dividende.
Dans une SARL ou une société à responsabilité limitée, il faut savoir que les associés de la société peuvent être constitués de personne physique et de personne morale.
L’imposition des dividendes de ces dernières n’est pas la même. Dans cet article, on se focalisera sur la fiscalité des dividendes dans une société à responsabilité limitée.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Comme ce qui a été susmentionné, le dividende est une somme d’argent que chaque associé d’une société reçoit après que la société ait réglé le paiement des impôts à payer par la société.
Par rapport à la distribution des dividendes, il faut savoir que chaque associé recevra une somme d’argent qui correspond aux parts sociales qu’il détient dans la société à responsabilité limitée.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le dividende est un droit détenu par un associé. C’est-à-dire que si une personne participe dans la constitution du capital social d’une société à responsabilité limitée cette personne a le droit de prétendre au versement de dividende.
En outre, il ne faut pas oublier que le versement des dividendes ne peut avoir lieu qu’après la réalisation de l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés.
En effet, c’est lors de cette assemblée que les associés décident (votent) de la distribution ou non des dividendes. En cas de versement des dividendes, la société à responsabilité limitée a la possibilité de les verser aux associés à partir des bénéfices réalisés ou à partir des réserves de la société.
Au niveau de l’administration fiscale, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers provenant de parts sociales non comme une rémunération supplémentaire des associés de la société.
La fiscalité pour les dividendes en SARL
La fiscalité des dividendes d’une société à responsabilité limitée concerne l’imposition à la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CDRS), la taxation au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) du bénéficiaire ainsi que les cotisations sociales.
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L’imposition des dividendes, généralité
Les dividendes, depuis la loi du 1er janvier 2018 (loi fiscale), sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Avec le PFU, il n’y a pas d’abattement concernant l’imposition des dividendes. Par contre, l’associé ou le bénéficiaire du dividende a la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, il est important de savoir que les dividendes distribués par une société à responsabilité limitée à des associés qui sont des personnes physiques sont soumis au prélèvement obligatoire qui se fait à la source à un taux de 12,8 % qui était de 21 % avant janvier 2018.
Par contre pour les associés dont leur revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un associé en couple, le prélèvement à la source ne s’applique pas.
Par conséquent, la société à responsabilité limitée distribuant les dividendes a donc l’obligation de prélever à la source l’acompte d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour le verser au trésor public. Le versement de l’acompte doit se faire dans les 15 jours suivant la distribution des dividendes.
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L’imposition des dividendes perçus par les associés (personnes physiques)
Pour les associées personnes physiques, ils ont la possibilité d’avoir deux choix concernant le type d’imposition des dividendes qu’ils percevront. En effet, ils peuvent choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si le choix de l’associé se porte sur le flat tax ou l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique, alors le taux global d’imposition sera de 30 % qui se divisent en deux : 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % concernant l’impôt à payer.
Si l’associé choisit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui est dans la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers), alors l’associé pourra bénéficier d’un abattement de 40 %.
Par ailleurs, il faut savoir que l’abattement ne peut être applicable que si la distribution des dividendes a été décidée par les associés au moment de la réalisation de l’assemblée générale ordinaire, la société à responsabilité limitée est une entreprise de nationalité française et que la société est domiciliée dans un pays membres de l’union européenne ou dans un pays qui a signé un accord avec la France.
À titre d’indication le barème est découpé comme suit :
0 % pour les dividendes jusqu’à 10 225 €
14 % pour les dividendes de 10 226 à 26 070 € ;
30 % pour les dividendes de 26 071 à 74 545 € :
Entre: 41 % pour les dividendes de 74 546 à 160 336 €
45 % pour les dividendes supérieurs à 160 336 €.
Pour le cas d’un associé majoritaire, en tant que travailleur non salarié, une partie des dividendes qu’il a perçus peut être considérée comme une rémunération complémentaire qui sera soumise aux cotisations.
L’imposition des dividendes perçus par les associés (personnes morales)
En principe, les dividendes distribués à un associé (personne morale) sont soumis au régime d’impôt sur les sociétés (IS) comme pour les bénéfices générés par la société à responsabilité limitée. Le taux normal d’imposition des dividendes est donc de 25% et mais ce taux, sous certaines conditions, peut être réduit à 15 %.
À noter : dans la mesure où l’associé détient des parts sociales qui représentent au minimum 5 % du capital de la SARL, dans ce cas, il est possible pour ce dernier de choisir le régime « mère-fille » ce qui lui permettre de bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 %.
Concernant les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux associés d’une SARL, le taux applicable est de 15,5 %. Par rapport à ce prélèvement, les taux sont les suivants : 0,5 % pour la CRDS ; 8,2 % pour la CSG ; 2 % par rapport au prélèvement solidarité ; 4,5 % pour le prélèvement social et 0,3 % pour la contribution sociale additionnelle.
Les prélèvements sociaux sur les dividendes sont à verser par la SARL elle-même au trésor public par dans les 15 jours suivant la distribution. À noter, la CSG versée sur les dividendes est déductible à 5,1 % sur l’impôt sur le revenu.