Au cours de la vie d’une entreprise, il se peut que la création d’une filiale ou un établissement secondaire soit nécessaire pour le bon fonctionnement et le développement de ladite société. Mais souvent, choisir entre la création d’un établissement secondaire et la création d’une filiale pose problème pour une société.
Attention il ne faut pas confondre une filiale avec un établissement secondaire. Ces deux entités sont complètement différentes. Pour faciliter le choix entre une filiale et un établissement secondaire, nous allons essayer de définir et d’exposer les avantages ainsi que les formalités de création d’une filiale et d’un établissement secondaire
Filiale ou établissement secondaire : définition
En premier lieu nous allons voir la définition d’une filiale et ensuite la définition d’un établissement secondaire.
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Une filiale : définition
Une filiale ou société fille est une société qui est contrôlée par une autre société appelée la société-mère. Du point de vue juridique, cela veut dire que pour qu’une société soit appelée filiale, il faut qu’une autre société détienne plus de la moitié du capital social de la filiale.
Du point de vue fiscal, une société qui détienne au moins 5 % des titres qui constituent le capital social d’une autre société peut jouir des avantages d’une société-mère.
On peut dire alors, qu’une filiale ou société-fille est une autre personnalité morale différente de la société-mère.
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Un établissement secondaire : définition
Un établissement secondaire contrairement à une filiale n’a pas de personnalité morale distincte de celle l’établissement principal.
Par contre, un établissement secondaire est un établissement distinct de l’établissement principal dirigé par une personne, un préposé ou un assujetti au registre de commerce qui a le pouvoir de lier des apports juridiques avec des tiers.
Filiale ou établissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, il suffit de faire une demande d’immatriculation en constituant un dossier qui doit contenir :
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Le formulaire M2 pour les personnes morales ou le formulaire P2 pour les personnes physiques. Le formulaire doit être rempli, signé et daté par le représentant légal de la société ;
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L’extrait KBis de la société (établissement principal) de moins de 3 mois ;
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Le cas échéant, un pouvoir du représentant légal de l’établissement principal ou de l’entrepreneur individuel si ce dernier n’a pas signé et déposé le dossier de la demande d’immatriculation.
Le dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises dans un délai d’un mois, avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.
En plus de ces documents, si une location gérance est prévue pour l’établissement secondaire, alors il faut rajouter au dossier une copie du contrat de location gérance. Ou encore, si l’établissent secondaire est créé après l’achat d’un fonds de commerce, il faut aussi inclure dans le dossier l’acte de vente.
A noter, c’est au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal en charge du département où est implanter l’établissement secondaire que le dossier doit être déposé non celle de l’établissement principal.
Pour créer une filiale, il faut créer une autre société différente de la société-mère, il faut réaliser les formalités nécessaires pour la création d’une société mais comme actionnaire principal la société-mère. La société-mère peut très bien avoir d’autres associés ou elle peut rester le seul associé de la filiale.
Par contre, les formalités de création d’une filiale dépendent de la forme juridique choisie par la société mère ainsi que ses associés pour la filiale, mais en général, il faut :
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Rédiger les statuts de la société ;
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Faire le dépôt de fonds (constitution du capital social : apport en nature et en numéraire) ;
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Faire une publication de constitution d’une filiale ;
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Déposer le dossier d’immatriculation de la société.
Le dossier d’immatriculation de la filiale doit contenir :
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Un formulaire M0 pour création d’une société (dument rempli, signé et daté) ;
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Trois exemplaires du ou des statut(s) de la société
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Un justificatif de jouissance d’un local (siège social) ;
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L’acte de nomination du dirigeant si ce n’est pas encore inscrits dans les statuts.
Cette liste de documents n’est pas exhaustive mais peut augmenter en fonction du statut juridique de la filiale à créer.
Filiale ou établissement secondaire : les avantages
En créant une filiale, plusieurs sont les avantages : en premier lieu c’est la distinction entre la société-mère et la société fille (filiale). C’est-à-dire que les deux sociétés ont chacune leur propre personnalité morale. C’est un avantage car, il y distinction entre les comptes, le patrimoine des deux sociétés.
Exemple : si la société-mère est en difficulté (en faillite), alors la société qui est une autre société n’est pas responsable des dettes de la société-mère. De plus, avec une filiale, la société-mère peut balancer les déficits et les bénéfices de ses filiales c’est-à-dire que les pertes d’une de ses filiales peuvent être comblées par les bénéfices des autres filiales.
Attention ; les créanciers de la société-mère peuvent saisir les parts sociales ou actions de la société-mère dans la filiale (parts ou actions de la société représentant le capital social de la filiale). En outre, si le patrimoine de la société-mère et de la filiale a été confondu frauduleusement par les dirigeants, alors la filiale sera aussi tenue responsable des dettes de la société mère.
En revanche, en créant un établissement secondaire, ce dernier n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’établissement principale. En cas de problème ou de difficulté de l’établissement principal, l’établissement secondaire est aussi tenu de payer les dettes de l’établissement principal.
En résumé, avec un établissement secondaire, la création d’une autre personnalité morale n’est pas nécessaire. Il n’y a pas de distinction de patrimoine pour l’établissement secondaire et l’établissement principal. En conséquence les dettes de l’établissement principal doivent aussi être supportées par l’établissement secondaire. En revanche avec une filiale, il faut créer une autre personnalité distincte de la société-mère. Le patrimoine des deux sociétés ne peut être confondu. En cas de difficulté, la société-mère la responsabilité de la société-mère ne peut être engagée et vice-versa sauf en cas de fraude des dirigeants de deux sociétés.