Vous voulez prendre un nouveau départ et vous envisagez désormais de fermer votre SASU, mais la procédure vous semble opaque ?
De nombreux entrepreneurs se retrouvent dans cette situation, par exemple s’ils veulent effectuer une reconversion ou encore si leur projet ne s’avère plus être rentable ! Quoiqu’il arrive, fermer une SASU requiert de suivre plusieurs étapes précises selon le code de commerce.
Les formalités de la liquidation dissolution d’une SASU doivent ainsi être bien réalisées, nous allons les voir ensemble. Vous pourrez vous faire aider par une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise en ligne !
Dissoudre une SASU, pourquoi et comment ?
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La dissolution, qu’est que c’est ?
La dissolution précède dans tous les cas la liquidation, dont le but est de clôturer votre SASU d’une manière définitive.
Il est possible de dissoudre une SASU par obligation, par exemple si elle a rempli les buts mis en place dans son objet social.
Une liquidation judiciaire peut aussi s’avérer nécessaire si vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes.
Nous parlerons ici de la dissolution dite amiable. Elle se produit quand suivre à votre décision en tant qu’actionnaire unique de la SASU.
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Rédaction du Procès Verbal de liquidation et nomination du liquidateur
Vous allez pour dissoudre votre SASU procéder à une double décision. D’une part vous devrez rédiger un procès verbal de liquidation.
Puis, il sera temps de nommer le liquidateur. Il prendra en charge toutes les formalités de dissolution et de liquidation.
Avec la forme juridique de la SASU, en tant que dirigeant vous pouvez vous-même vous nommer liquidateur. Le liquidateur doit être une personne physique
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Envoi au SIE et publication au JAL
Il faudra envoyer ce fameux PV de dissolution de la SASU au centre des impôts et des entreprises compétent. Depuis le 1erJanvier 2019, cela ne coûte rien ! Vous réaliserez ensuite une publication en Journal d’Annonces Légales de votre notification de dissolution comme lors de la rédaction des statuts par exemple.
Aujourd’hui, on peut faire cette formalité sur internet en passant par internet, tout comme vous pourrez déposer le PV en passant par le site InfoGreffe. Il faudra compter environ 150€ pour une publication dans un journal d’annonces légales et ce prix peut varier selon le nombre de caractère.
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Monter un dossier de dissolution
Il faudra procéder à la constitution d’un dossier de dissolution destiné au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous donnerez des pièces administratives obligatoires telles que :
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Le PV de dissolution de votre SASU
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Le formulaire M2
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La preuve de parution dans un JAL
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La preuve de filiation
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L’attestation de non condamnation du liquidateur
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Paiement des frais (198,64€)
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Qu’implique la dissolution de la SASU ?
Suite à la dissolution, votre activité est achevée, toutefois votre SASU dispose encore de sa personnalité morale et il faudra donc procéder à sa liquidation. Pour fermer définitivement la SASU il faudra épurer l’actif et le passif !
La liquidation, pourquoi et comment ?
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Qu’est-ce qu’une liquidation?
C’est la deuxième étape à faire pour fermer votre SASU à capital variable, il s’agit de supprimer la personne morale de votre SASU. Votre rôle en tant que liquidateur sera de désintéresser tous les créanciers.
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Payer les dettes
Vous devrez procéder à la vente des biens de votre société pour régler les dettes pour ne pas devoir faire face à un mali de liquidation.
Un mali signifie que l’ensemble des dettes n’ont pas été payées et peut aboutir à une situation compliquée, les créanciers pourraient s’en prendre à vos biens personnels. Vous pourrez conserver ce boni de liquidation.
Un boni de liquidation constitue la somme restante suite au règlement des dettes de l’entreprise.
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Publier l’avis de liquidation au JAL
Une nouvelle annonce légale au JAL est nécessaire pour faire de la publicité quant à la liquidation de la SASU. Rien ne change au niveau du prix ou de la marche à suivre.
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La radiation de la société
On considère comme SASU comme véritablement fermée que lors de sa radiation. En tant que liquidateur, vous devrez sous 30 jours transmettre le dossier de radiation de la SASU au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Vous y joindrez différentes pièces et notamment :
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Le formulaire M4 complet et signé
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Le dépôt des comptes de liquidation
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Le chèque (14,79€)
Suite à ce dernier acte, votre SASU n’aura plus d’existence légale, de statut juridique, d’immatriculation ou de personnalité morale. Le RCS ne l’aura plus sur sa liste, sa disparition sera ainsi complète. Ainsi, on pourra considérer sa fermeture comme terminée. La marche à suivre est assez compliquée et longue.
Concrètement, quelqu’un qui n’est pas familier avec le monde administratif risque sans doute d’omettre des documents ou de faire une erreur malgré lui. Ainsi, opter pour un accompagnement avec spécialistes est recommandé.
Vous ferez cette procédure rapidement et sans perdre de l’argent, ce qui est la meilleure chose pour rebondir rapidement après la fermeture d’une SASU.
Chez Les Tricolores, notre équipe propose un accompagnement durant toutes les étapes de la vie d’une entreprise nous pourrons donc vous aider à traverser cette période complexe sans trop de stress ! Contactez nous pour acheter votre tranquillité d’esprit et par la suite repartir dans le monde de l’entreprise en bénéficiant de services de domiciliation !
Les étapes pour fermer une entreprise
Il faut d'abord faire la dissolution :
- Dresser le procès verbal (PV) de la dissolution
- Rédiger l'annonce légale de la dissolution
- Remplir le formulaire M2 sur le site du Greffe
- Joindre le procès verbal (PV) de dissolution + Annonce légale (+ Pouvoir si avec Mandaire+ Kbis du mandaire ou ID du mandaire)
Il faut ensuite faire la dissolution :
- Dresser le procès verbal (PV) de la liquidation ou radiation
- Rédiger l'annonce légale de la radiation
- Remplir le formulaire M4 sur le site du Greffe
- Joindre le procès verbal (PV) de radiation + Annonce légale + Bilan de liquidation (+ Pouvoir si avec Mandaire+ Kbis du mandaire ou ID du mandaire)