La fermeture d’une auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, est une démarche importante qui nécessite de suivre certaines étapes clés.
Heureusement, dans la plupart des cas, cette procédure peut être effectuée gratuitement.
Cet article vous guidera à travers les différentes étapes pour fermer votre auto-entreprise sans frais, tout en expliquant les obligations légales et administratives à respecter.
Les raisons de fermer une auto-entreprise
Avant d’entamer la procédure de fermeture, il est important de comprendre les différentes raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à prendre cette décision :
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Motifs personnels
- Changement d’activité professionnelle
- Retour au salariat
- Évolution vers une autre forme juridique (SARL, SAS, etc.)
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Raisons administratives
- Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les prestations de services)
- Absence de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives
- Incompatibilité avec une nouvelle activité professionnelle
Il est crucial de bien réfléchir à votre décision, car la fermeture d’une auto-entreprise est définitive et implique des conséquences importantes.
Les étapes pour fermer gratuitement son auto-entreprise
La fermeture d’une auto-entreprise se déroule en quatre étapes principales, qui peuvent généralement être effectuées sans frais.
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Étape 1 : Déclarer la cessation d’activité
La première démarche consiste à déclarer officiellement la cessation de votre activité. Cette étape doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de votre activité.
Procédure :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le Guichet unique (anciennement géré par l’INPI).
- Sélectionnez l’option « Cessation d’activité ».
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations demandées.
- Joignez les justificatifs nécessaires au format numérique.
- Signez électroniquement votre déclaration.
À noter : cette démarche est généralement gratuite, sauf dans certains cas particuliers comme pour les agents commerciaux (frais de 24,61 € pour la radiation au registre spécial des agents commerciaux).
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Étape 2 : Déclarer le dernier chiffre d’affaires
Avant de clôturer définitivement votre auto-entreprise, vous devez être à jour dans vos déclarations de chiffre d’affaires.
Procédure :
- Connectez-vous à votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF.
- Effectuez votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.
- Respectez les délais :
- Déclaration mensuelle : dans le mois suivant la cessation d’activité
- Déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le dernier trimestre civil d’activité
Important : Assurez-vous que tous vos clients ont réglé leurs factures avant cette étape.
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Étape 3 : Régler les impôts et cotisations sociales
Pour fermer votre auto-entreprise en règle, vous devez être à jour dans le paiement de vos dettes fiscales et sociales.
Cotisations sociales :
Payez vos dernières cotisations sociales après votre ultime déclaration de chiffre d’affaires.
Impôts :
- Si vous avez opté pour le versement libératoire : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.
- Si vous êtes au régime micro-fiscal : complétez la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n° 2042-C PRO) dans les 45 jours suivant la cessation d’activité.
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Étape 4 : Demander le dégrèvement de la CFE
Même après la fermeture de votre auto-entreprise, vous restez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année en cours.
Procédure :
- Contactez le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
- Fournissez une copie de votre avis de CFE et votre attestation de radiation.
- Demandez un ajustement proportionnel au temps d’activité réel.
Bon à savoir : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE.
Documents nécessaires pour la fermeture
Pour mener à bien la procédure de fermeture, certains documents justificatifs peuvent vous être demandés.
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Pour les ressortissants français ou européens
Ils doivent fournir une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
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Pour les ressortissants étrangers résidant en France
Ils doivent fournir une copie recto verso du titre de séjour ou du récépissé de demande de titre, en cours de validité et à l’adresse actuelle, autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
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Pour les ressortissants étrangers ne résidant pas en France
Ils doivent fournir une copie du titre ou de la carte de séjour permettant d’exercer une activité non salariée en France
Conséquences de la fermeture d’une auto-entreprise
La fermeture de votre auto-entreprise entraîne plusieurs conséquences qu’il est important de prendre en compte.
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Radiation des registres
- Registre national des entreprises
- Registre du commerce et des sociétés (si concerné)
- Répertoire SIRENE
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Obligations administratives
- Informer vos clients de la cessation d’activité
- Résilier les contrats en cours (fournisseurs, assurances, etc.)
- Changer de régime de sécurité sociale
- Clôturer votre compte bancaire professionnel (si distinct)
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Obligations fiscales
Si vous êtes redevable de la TVA : transmettre une déclaration n° CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours ou une déclaration n° CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la cessation d’activité
Conseils et points de vigilance
Pour une fermeture en douceur de votre auto-entreprise, voici quelques conseils supplémentaires :
- Anticipez la fermeture : préparez vos documents et informez vos clients à l’avance.
- Vérifiez que toutes vos factures ont été réglées avant la fermeture.
- Conservez vos documents comptables et fiscaux pendant au moins 10 ans.
- Si vous avez des doutes sur la procédure, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
- Surveillez les délais : vous avez 30 jours pour déclarer la cessation d’activité et 45 jours pour la déclaration fiscale complémentaire.
Fermer son auto-entreprise gratuitement est tout à fait possible en suivant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article.
Bien que la procédure soit dématérialisée et généralement sans frais, elle requiert de la rigueur et de l’organisation.
En respectant les délais et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez clôturer votre activité en toute sérénité, prêt à vous lancer vers de nouveaux horizons professionnels.
N’oubliez pas que chaque situation est unique. Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques concernant la fermeture de votre auto-entreprise, n’hésitez pas à consulter les ressources officielles comme le site de l’URSSAF ou à faire appel à un professionnel du droit ou de la comptabilité pour vous accompagner dans cette démarche importante.
En conclusion, la fermeture d’une auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, est une démarche accessible aux travailleurs indépendants, qu’ils exercent une activité artisanale, libérale ou commerciale. Cette procédure, qui peut souvent être effectuée gratuitement, nécessite de suivre un parcours administratif précis, incluant l’immatriculation de la cessation d’activité auprès des instances compétentes comme le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Le micro-entrepreneur doit également procéder à la radiation des registres, tels que le Répertoire des Métiers ou le RCS, pour s'assurer que son numéro de SIRET soit désactivé auprès de l’INSEE.
Il est essentiel pour chaque entrepreneur individuel, qu'il s'agisse d’une EURL, d'une EIRL, d’une SASU, ou encore d'une profession libérale ou d’une activité réglementée, de respecter les obligations fiscales et sociales, comme la déclaration du dernier chiffre d’affaires, le règlement des cotisations au régime micro-social et le paiement des charges sociales. En effet, ces formalités garantissent une transition sans complications vers un autre statut juridique ou vers de nouveaux projets professionnels, tout en maintenant une protection sociale, notamment pour les droits vieillesse.
Le respect des seuils du régime fiscal et du régime micro-social, ainsi que l'anticipation des étapes à suivre, permettront au micro-entrepreneur de clôturer son activité principale en toute sérénité. En cas de doute, il peut être judicieux de consulter un professionnel pour assurer la bonne fin de cette démarche et se conformer aux réglementations spécifiques de chaque activité artisanale, commerciale ou libérale.
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