L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Elle est une forme sociale particulièrement attractive pour les entrepreneurs qui s’interrogent sur le statut idéal pour démarrer une activité.
Elle est devenue plus pratique de nos jours en raison de sa très grande flexibilité et de sa liberté contractuelle. Les termes « auto-entrepreneur » et « autoentreprise » sont des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Pour faire au mieux le choix, certains critères seront à prendre en compte. Par ailleurs choisir entre EURL, SASU ou auto-entrepreneur mérite la connaissance des différences entre les trois types d’entreprises.
Activités ne pouvant pas être exercées par l'auto-entrepreneur
La plupart des activités peuvent être créées en micro-entrepreneur. Sauf:
- les activités relevant de la TVA agricole
- certaines activités commerciales, ou non commerciales, comme la location de matériel et de bien de consommation durable
- la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne ;
- les activités relevant de la TVA immobilière ː opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières.
- les locations d'immeubles nus à usage professionnel
- les officiers publics et ministériels (par exemple, les notaires)
- la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes
- les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d'option
- les activités de sécurité privées telles qu'agent de sécurité, gardiennage, agent cynophile, protection rapprochée et détective privé.
Une auto-entreprise est un statut qui a un plafond pour le chiffre d’affaires :
Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise :
- 170 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
- 70 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestation de services
L’EURL est un statut qui protège le patrimoine personnel de l’associé unique :
À l'image de la SARL, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. Surtout, la séparation nette des patrimoines permet d'amortir certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.) .Une EURL présente aussi un avantage financier indéniable puisqu'elle permet à la fois de recourir plus facilement au crédit grâce à la confiance des partenaires financiers (le projet ayant été formalisé sous forme de société) et d'augmenter les concours financiers (par simple augmentation de capital).
La SASU est un statut qui présente beaucoup de liberté :
Contrairement aux autres formes sociales, la SASU n’est pas soumise à des règles impératives concernant leur fonctionnement. Il incombe aux associés de décider de leurs propres règles en rédigeant les statuts de la société.
Le Code de commerce ne requiert aucune organisation particulière des organes de direction, mise à part la présence d’un président au titre de représentant légal de la société. En SASU, sauf exception tenant à la particularité du bien apporté, le conjoint n’a pas à être informé ni à donner son accord.
En conclusion, les apports de biens communs au capital d’une SASU ne nécessitent pas de formalités particulières. Seule la personne qui souscrit les actions, même au moyen de biens communs, aura la qualité d’associé et les droits qui en découlent et que les actions souscrites au moyen de biens communs tombent dans la communauté et sont donc partagées en cas de liquidation de la communauté.
Une auto-entreprise présente beaucoup de liberté au niveau du fonctionnement :
Utiliser des micro-entrepreneurs leur permet d'éviter de gérer des questions d'horaires de travail, de droit aux congés payés, de formation, de conditions préalables au licenciement ou de redistribution de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d’intéressement et de participation.
Le régime de micro-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Les entrepreneurs qui utilisent ce statut sont souvent à l’origine de la création de petites entreprises. Bien que ce statut présente des atouts indéniables, l’entrepreneur doit savoir s’il est correctement adapté à son projet.
L’auto-entreprise peut opter pour le régime de micro-sociale :
Après la déclaration de début d’activité au CFE, la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social simplifié et rattachée à la SSI. Le micro-entrepreneur peut ainsi s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales. Le calcul est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de la micro-entreprise.
L’auto-entreprise peut opter pour le régime micro-fiscal :
Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro fiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales. Pour prétendre au régime micro fiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition. Les micros-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes.
L’auto-entreprise n’a qu’une seul obligation comptable :
Une fois le projet lancé, le micro-entrepreneur est soumis à une seule obligation comptable : tenir un livre des dépenses et des recettes (avec les justificatifs pour chacune d’entre elles).
En somme, pour pouvoir choisir entre les 3 statuts, il faut :
- Savoir, les activités qui ne peuvent pas être exercées par le statut d’auto-entrepreneur
- Savoir qu’une auto-entreprise est un statut qui a un plafond pour le chiffre d’affaires
- Savoir que l’EURL est un statut qui protège le patrimoine personnel de l’associé unique
- Savoir que la SASU est un statut qui présente beaucoup de liberté
- Savoir, qu’une auto-entreprise présente beaucoup de liberté au niveau du fonctionnement
- Savoir que l’auto-entreprise peut opter pour le régime de micro-sociale
- Savoir que l’auto-entreprise peut opter pour le régime micro-fiscal
- Savoir que l’auto-entreprise n’a qu’une seul obligation comptable