Vous avez décidé de changer de carrière et vous prévoyez de vous lancer en solo ? Qu’il s’agisse de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le choix peut sembler compliqué. Lors de la création de votre entreprise, vous devez passer par l'étape de la domiciliation qui s'inscrit dans la constitution d'une société.
En particulier, il est possible de domicilier votre entreprise en ligne. Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, L’EURL et la SASU sont deux formes juridiques envisageables. Examinons de plus près les avantages de ces deux formes juridiques.
EURL ou SASU: Régime de sécurité sociale pour les cadres
Le premier point de divergence entre EURL et SASU est le système de sécurité sociale.
| SASU | L’EURL | |
| Régime de sécurité sociale | - L’actionnaire unique est traité comme un salarié ; - Elle peut être soumise au régime général de sécurité sociale. | - L’affilié unique est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI) ; - Il est soumis au régime des travailleurs indépendants (TNS) et bénéficie de la couverture sociale. |
| Taxe | - Système fiscal : impôt sur les sociétés (IS) - Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (durée de l’option : 5 ans) ; - Les bénéfices de la SASU sont imposés sur l’IS. | - Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ; - Possibilité d’opter pour l’IS (décision irrévocable) - Les bénéfices d’Eurl sont inclus dans la déclaration personnelle du membre unique. |
| Les principales caractéristiques | Très flexible (dans le mode de fonctionnement); - Liberté statutaire; - Possibilité d’émettre des obligations et B.S.P.C.E (warrants pour actions de créateurs d’entreprises). | - L’EURL permet au conjoint d’être un partenaire collaborateur ; - Non-recours à B.S.P.C.E; - Il est difficile d’émettre des obligations. |
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Concernant la forme juridique l’EURL
Le gestionnaire de l’EURL est affilié au régime pour les travailleurs indépendants (RSI), il est donc soumis au régime pour les travailleurs indépendants (TNS). Les conséquences de ce système social sont les suivantes :
- Pour être soumis à des cotisations sociales : environ 45% de votre salaire
- Si vous ne vous payez pas de rémunération, la contribution minimale est de 1 198 €/an
- La distribution de dividendes supérieurs à 10% du capital est soumise au RSI
- Vous bénéficiez d’une couverture de sécurité sociale même si votre rémunération est de 0€
- Vous n’avez pas de fiches de paie à faire
Ainsi, la forme juridique de l’EURL peut sembler être un bon choix si vous souhaitez être au RSI tout en bénéficiant d’une couverture sociale moins chère. À noter qu’il est possible de passer par l’assurance privée pour renforcer cette couverture.
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A contrario avec la SASU
Le seul président actionnaire de la SASU est assimilé à un salarié affilié au régime général de sécurité sociale s’il se verse un salaire supérieur à 501,50 €/an. Les conséquences de ce système social sont les suivantes :
- Pour être soumis à des cotisations sociales : environ 70% de votre salaire
- Vous n’avez pas de cotisation minimale si vous ne vous payez pas de rémunération.
- La distribution de dividendes est possible ce qui permet de payer 15,5% de la CSG (cotisations sociales généralisées). Ces dividendes seront imposés par la Flat Tax.
- Le taux des cotisations de sécurité sociale est élevé si vous voulez avoir un salaire
Ainsi, à l’inverse, la SASU peut sembler plus appropriée si vous souhaitez travailler avec la distribution de dividendes.
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EURL ou SASU: régime fiscal
Le deuxième point de divergence se trouve dans le régime fiscal de la SASU et de l’EURL.
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Le régime fiscale lié à l’EURL
Au moment de sa création, EURL est soumis à l’IR. Les bénéfices de cette société sont imposés directement sur l’associé unique.
- La rémunération versée au gérant n’est pas déduite du chiffre d’affaires, elle entre donc dans le bénéfice imposable (ce qui évite la double imposition).
- Le gérant est imposé sur tous les bénéfices réalisés par la société même si l’EURL verse ou non des dividendes à l’associé unique.
- Les bénéfices seront donc ajoutés aux autres revenus du gérant et seront imposés selon le barème progressif de l’IR.
- Enfin, il est possible de choisir d’être imposé irrévocablement à la SCI. Choisir d’être imposé sur l’IS peut être avantageux surtout lorsque vos bénéfices ne sont pas distribués.
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le régime fiscal lié à la SASU
A l’inverse, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS (l’impôt sur les sociétés).
- La rémunération qui est versée au président est déduite du Chiffre d’affaires, elle ne rentre donc pas dans le bénéfice imposable
- Les bénéfices de la SASU sont imposés au taux de 15% lorsqu’ils ne sont pas au dessus de 42 500 €, au-delà, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 %.
- C’est la société qui paie l’impôt et non l’associé
- Elle peut choisir d’être imposé à l’IR pour 5 ans maximum et si elle a moins de 5 ans.
EURL ou SASU : un choix en fonction de votre projet
Outre les choix fiscaux et sociaux, le statut juridique doit être choisi doivent être choisies en fonction de votre projet entrepreneurial.
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Si vous optez pour une EURL
Passer de EURL à SARL est assez pratique et permet une réelle souplesse dans le passage de l’un à l’autre (et vice versa).
En effet, il suffit pour que la société devienne pluripersonnelle et que l’associé unique procède à une augmentation du capital souscrite par un tiers, ou cède une part.
Cependant, l’EURL est limitée car il est difficile d’émettre des obligations, il n’y a pas de recours au BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ...
Si vous ne souhaitez pas réellement faire évoluer votre société, cette forme juridique peut alors être une bonne idée car les bornes légales dans lesquelles elle s'inscrit sont confortables.
Si vous souhaitez créer une société et avoir pour associé un membre de votre famille, vous pouvez opter pour une SARL de famille.
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Statut social du conjoint avec l’EURL
Le statut d’une EURL peut autoriser le conjoint en tant qu’associé collaborateur. Cela permet à ce dernier de profiter de la protection sociale complète. Cependant, il n’est pas rémunéré pour le travail accompli. Ainsi, il coûte moins cher qu’un salarié.
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Votre statut si vous choississer la SASU
En revanche, le modèle de la SASU est plus adopté par les startups. La loi a en effet laissé à cette forme juridique beaucoup de liberté de fonctionnement et d’organisation de la société. Il s'agit de la liberté statutaire.
Il est ainsi possible d’insérer des personnes tierces plus facilement et de réaliser des levées de fonds à votre SASU. Vous pouvez également émettre des obligations et des BSPCE vous permettant de faciliter l’évolution de votre SASU. Enfin, il est facile de passer d’une SASU à une SAS.
EURL ou SASU : le processus de création
Pour créer une EURL ou créer une SASU, les formalités sont similaires. Vous devez effectuer les différentes étapes propres à la création d’entreprise à savoir la rédaction de vos statuts, la constitution du capital social, la publication dans un journal d'annonces légales et la constitution du dossier d’immatriculation.
Vous devrez ensuite déposer votre dossier par voie électronique sur le Guichet Unique qui vous permettra de suivre l’évolution de votre dossier sur votre espace. Si votre dossier est conforme, vous recevrez votre k-bis.
Il est possible de faire appel aux Tricolores pour faciliter vos démarches de création d’entreprises.
Si vous souhaitez davantage de renseignements sur la forme juridique de l’EURL ou de la SASU, n’hésitez pas à contacter l’équipe des Tricolores qui sera ravie de répondre à toutes vos questions !