L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
Il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
Pour l’EURL, la première option pour l’impôt sur les revenus et la seconde option pour l’IS. À ce titre, cette entreprise unipersonnelle est assujettie de plein droit au régime fiscal d’IR, mais elle peut opter pour la fiscalité de l’IS.
Si l'associé est une personne morale, l'EURL sera obligatoirement soumise à l'IS.
Si l'associé est une personne physique, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.
Quand l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée opte pour la fiscalité de l’IS, elle verse un impôt sur les sociétés sur la base de son bénéfice annuel.
L’IS est payé par voie dématérialisée, en 4 acomptes suivi du solde l’année suivante. Par ailleurs choisir l’EURL à IS mérite la connaissance des avantages et inconvénients dudit imposition.
Notion de l’impôt sur les sociétés et de l’EURL
L’impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays.
Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. Toutefois, une comparaison entre pays nécessite de prendre également en compte le taux d'imposition sur les dividendes.
En France, l’impôt sur les sociétés (IS) a pour base le résultat fiscal de la société. Il est en France inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
Le taux normal de l'IS est de 33,33 % depuis 1993, auquel peut se rajouter la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % de l'IS.
Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer.
La responsabilité de l’associé unique se limite uniquement aux apports. Autrement dit au montant du capital social que l’associé unique a apporté lors de la création de l’EURL.
Cette forme de société permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.
Sa responsabilité civile peut cependant être engagée lorsque l’associé commet une faute dans le cadre de ses fonctions.
Cette situation de par sa gravité, pourra engager le patrimoine personnel du gérant.
Ce modèle de société est généralement utilisé dans le cadre d’activités industrielles, commerciales ou artisanales, voire dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale.
L'EURL peut être envisagée comme une première étape avant le déploiement rapide de l'activité avec l'accueil ultérieur de nouveaux associés.
Pourquoi choisir l’EURL à IS ?
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Possibilité de séparation nette entre les revenus du gérant et le patrimoine de l’EURL
La création d'une EURL à IS dispose de règles spécifiques quant aux rémunérations du gérant.
Celui-ci dispose alors de salaires. Au niveau comptable et dans la gestion quotidienne de l’entreprise, le patrimoine de l’entreprise (personne morale) est bien distingué de celui du dirigeant (personne physique).
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Possibilité d’une imposition à taux fixe
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet au gérant de maîtriser le taux d’imposition des bénéfices réalisés.
Contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés a un taux fixe de 33 %.
L’EURL reverse donc un tiers de ses bénéfices à l’État. Il est donc plus aisé de prévoir son plan financier grâce à ce taux fixe annoncé.
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Présence de taux réduit à 15 %
Pour l’EURL à IS, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € et ensuite 25% au delà.
Il faut cependant que le capital ait été libéré en totalité.
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Possibilité de déduction de la rémunération du gérant du bénéfice de l’entreprise
Dans le cas, le salaire est pris en charge par l’EURL tant en ce qui concerne la rémunération brute que le paiement des cotisations sociales qui s’y attachent.
Ainsi le gérant de l’EURL touche un salaire qui est déduit du chiffre d’affaires de l’EURL, en tant que charge pour elle. Cela permet en ce sens de faire baisser le revenu fiscal sur lequel sera calculé le montant de l’impôt sur les sociétés.
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Possibilité pour le gérant de ne pas se payer et mettre en réserve
Il s’agit de conserver ces sommes dans les caisses de l’EURL afin de renforcer la trésorerie.
Cela est très intéressant lorsque vous êtes en phase de développement d’un produit ou d’un service, et que vous souhaitez réinvestir vos gains dans cette activité.
Bref. L’impôt sur les sociétés est cependant un régime très apprécié en raison de la stabilité des taux appliqués sur les bénéfices, et ce qu’il apporte en termes de gestion interne de l’entreprise.
Quels sont les méfaits de l’EURL à IS ?
L’EURL à IS est plus ou moins irrévocable :
Il est impossible de changer de type d’imposition en cours d’activité. Il est dorénavant possible de renoncer une fois à l’IS dans les 5 ans qui suivent l’option.
En revanche, ce renoncement est définitif et une absence de renonciation dans les 5 ans suivants l’option rend l’option pour l’IS à nouveau irrévocable.
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Impossibilité d’imputer les pertes dégagées par l’EURL
Si l’EURL dégage des pertes, et que le gérant possède personnellement d’autres revenus imposables, les pertes ne peuvent pas s’imputer sur les autres revenus imposables.
En somme les avantages et inconvénients de l’EURL à IS sont:
- Avantage :
✓ Possibilité de séparation nette entre les revenus du gérant et le patrimoine de l’EURL
✓ Possibilité d’une imposition à taux fixe
✓ Présence de taux réduit à 15 %
✓ Possibilité de déduction de la rémunération du gérant du bénéfice de l’entreprise
✓ Possibilité pour le gérant de ne pas se payer et mettre en réserve
- Inconvénient :
✓ L’EURL à IS est plus ou moins irrévocable
✓ Impossibilité d’imputer les pertes dégagées par l’EURL