Domiciliation

Etablissement secondaire:
tout comprendre en 3 minutes

    Lorsque l’entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit trouver et déclarer une adresse administrative afin de domicilier son entreprise en ligne, et cela peu importe la forme juridique (SASU, SAS, EURL etc). On appelle cela le siège social. Cette adresse va donc déterminer la nationalité de cette entreprise ainsi que le droit auquel elle sera soumise.

    Par contre, il est possible qu’une entreprise afin de se développer décide d’ouvrir plusieurs établissements dans toute la France ou dans le monde. Elle étendra donc son activité sure d’autres territoires. Ces territoires seront donc des établissements secondaires et réalisé une domiciliation d’entreprise.

     

     

    Établissement secondaire : définition et explications

     

    D’après le Code de commerce, l’établissement secondaire doit être permanent et doit se distinguer du siège social. L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité commerciale de l’entreprise. En général, cet établissement est à la même adresse que le siège social, certaines entreprises décident de séparer les deux adresses. En effet, le lieu d’exploitation et l’adresse administrative peuvent être à deux endroits distincts et hors ressort du greffe.

    Un établissement est défini par la loi, quelle que soit sa dénomination sociale, comme étant secondaire dès que l’entreprise décide d’ouvrir un autre établissement permanent dans un autre ressort que le siège social. Par contre, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort du greffe que votre siège social mais à une adresse différente alors la loi considère que ce n’est pas un établissement secondaire mais complémentaire pour l’entreprise. 

    Néanmoins, l'établissement secondaire ou complémentaire n'a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements sont une seule et même personne morale.

    Nous pouvons créer un établissement secondaire de plusieurs manières différentes : par un achat ou un appart actif, une location gérance ou bien une création ou fusion.

     

     

    Etablissement secondaire : les formalités de création

     

     

    Pour créer un établissement secondaire, l’auto-entrepreneur devra réaliser la même procédure qu’une création d’entreprise, à quelques différences près. Il faudra s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2 afin de déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est une formalité lorsque vous cherchez à apporter des modifications concernant le secteur d'activité (forme juridique, transfert du siège etc, statuts de la société). 

    Ce dossier sera ensuite déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit au greffe du Tribunal de Commerce qui correspond. Il faut fournir des pièces justificatives dans votre dossier pour bien attester de la fiabilité de votre demande :

    • Une attestation du journal d’annonces légales : qui mentionne la date de publication ainsi que le texte ;
    • Extrait KBis ou K-bis original du siège (moins de 3 mois) ;
    • Acte de cession de fonds et attestation du Journal d'Annonces Légales (JAL) : si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce ;
    • Contrat de location gérance : si l’établissement correspond à de la location gérance.

    Cette immatriculation au registre de l’établissement secondaire est obligatoire. Après la création de votre entreprise secondaire, il est essentiel pour immatriculer son entreprise d’effectuer la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai d’un mois maximum après l’ouverture de celle-ci.

    Il faut que l’entreprise adresse une demande au greffe du ressort. Ce greffe de ressort dépend de l’adresse du siège de domiciliation de l’établissement secondaire.

    Une fois que la demande est faite, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort.

    Par contre si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, alors le greffe du ressort principal ne sera pas informé.

     

    Établissement secondaire : les différentes formes possibles

     

    Si l’établissement est situé dans le même ressort que celui de l’établissement principal alors cela correspond à un établissement complémentaire bien qu’il ne soit pas domicilié à la même adresse.

    L’établissement secondaire ou complémentaire peuvent être appelés qualifiés de filiale, succursale ou agence.

     

    • La filiale

     

    La filiale possède une personnalité juridique indépendante. De plus elle n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise.  Elle dispose d’un patrimoine et doit tenir sa propre comptabilité, fiscalité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle perçoit.

    L’avantage d’une filiale c’est qu’elle divise les risques de déficit qui n’impactera pas l’entreprise mère.

     

    • La succursale

     

    À l’inverse d’une filiale, la succursale ne possède pas de personnalité juridique à part de l’entreprise mère. Par contre, le représentant de succursale, les clients, le lieu de domiciliation ainsi que la comptabilité diffère de l’établissement principal.

    Elle possède donc une autonomie financière. Par contre à l’inverse de sa comptabilité, la fiscalité de succursale est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera compris dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.

     

    • L’agence

     

    Elle regroupe les mêmes caractéristiques que la succursale. Il existe néanmoins une différence : elle ne détient pas d’autonomie financière. En règle générale, les entreprises sont intéressées par les agences pour d’éventuelles raisons commerciales.

    Le choix de l’établissement secondaire ou complémentaire dépendra des objectifs que l’entreprise se fixera (commerciaux, fiscaux et juridiques).

     

    Etablissement secondaire : les coûts des formalités

     

    Le coût des formalités doit être adressé au Tribunal de Commerce qui est compétent.

    Les coûts sont différents entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire.

    Si l’établissement est dans un ressort du greffe différent :

    • La location gérance est de 128,68€,
    • un achat ou un apport d’actif : 272,08€,
    • une création : 114,12€ c’est le coût le plus utilisé

    Si l’établissement est dans le même ressort de greffe il s’agira donc d’un établissement complémentaire :

    • Un achat : 217,47€,
    • une création : 71,11€,
    • ou encore une location de gérance : 74,07€

     

    Tableau résumé des caractéristiques de l'établissement secondaire

    L'établissement secondaire est une solution envisageable pour tout chef d'entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres territoires. Nous vous résumons les caractéristiques de l'établissement secondaire avec le tableau suivant : 

    Spécificités de l'établissement secondaire

     
    Spécificités  Explication
     Définition de l'établissement secondaire L'établissement secondaire est une expansion de son activité à une adresse différente du siège social de l'établissement mère. Celui-ci est complémentaire à l'établissement principal et ils partagent la même personnalité juridique.
     Procédure d'immatriculation d'un établissement secondaire

    Les procédures de création d'un établissement secondaire sont proches de celles de toutes entreprises. 

    Il vous faudra remplir un formulaire M2 à transmettre au RCS et transmettre le dossier de création au Greffe en joignant les pièces suivantes :

    • Une attestation de publication au journal d'annonces légales
    • Un Kbis de moins de trois mois
    • Une attestation de publication au journal d'annonces légales concernant l'acte de cession de fonds
    • Un contrat de location gérance

    L'étape suivante est de faire une demande d'immatriculation au RCS, et votre établissement secondaire sera créée si le dossier est bien complet.
     Avantages de l'établissement secondaire

    L'établissement secondaire est synonyme d'opportunités. Vous bénéficierez dès lors de deux adresses d'exploitation afin de développer votre activité. Ce lieu vous servira de point d'ancrage vous permettant de convertir la population locale en futurs clients.

     

     

    ROTHMAN Nathan

    Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.

    Questions/Réponses

    ? Etablissement secondaire : les démarches à effectuer ?

    Un établissement est dit secondaire quand il est permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal.

    Les formalités à accomplir sont les suivantes :

    • Soit créer un établissement ;
    • Soit acheter un fonds de commerce ;
    • Ou procéder à une location-gérance ;
    • Puis, faire son immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises du lieu où est situé le local (un mois avant/après l’ouverture).

    ? Etablissement secondaire : les avantages de cette solution ?

    Il est avantageux d’ouvrir un établissement secondaire car cela permet de :

    • Décentraliser ses services ;
    • D’obtenir une meilleure organisation ;
    • Toucher une plus grande clientèle.

    ⭐ Établissement secondaire société commerciale : les règles à savoir ⭐

    Contrairement au cas de la personne physique, les personnes morales peuvent avoir d’autres adresses à part celle du siège social. On parle des adresses des établissements. Rappelons-le l’établissement est le lieu où sont exploitées les activités d’une entreprise. On distingue trois types d’établissements : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. Dans ce dossier, nous parlerons des règles relatives à l’établissement secondaire d’une société commerciale. 

     

    Établissement secondaire : définition 

    Le Code de commerce en son article R.123-40 prévoit la définition de l’établissement secondaire comme suit : « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». Par conséquent, l’établissement secondaire n’a pas de personnalité morale distincte de celle de la société mère. La création d’un établissement secondaire permet de faire une extension géographique des activités d’une entreprise. De ce fait, tout type de société (SCI, SARL, EIRL…) peut recourir à cette structure. 

    Par ailleurs, l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une déclaration et d’une immatriculation auprès du RCS ou de la chambre des métiers. 

     

    Les règles relatives aux formalités de création d’établissement secondaire

    Les formalités à suivre se différencient selon que l’activité exercée par l’établissement entre dans l’objet social ou non. 

    • Règles relatives aux formalités pour une activité entrant dans l’objet social

    L’activité peut être identique ou différente de celle exercée par l’établissement principal. 

    La déclaration doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies au dossier relatif à la demande :

    • Le formulaire de déclaration d’ouverture d’établissement ;
    • Un extrait Kbis de moins de trois mois de l’établissement principal ;
    • Un justificatif de jouissance du local : une autorisation de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation de l’établissement secondaire.

    L’obligation d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal appartient au greffe du tribunal de commerce qui a reçu la demande. Après enregistrement de l’établissement secondaire, il obtient un numéro SIRET qui lui est propre. Rappelons-le, à l’instar du SIREN, le numéro SIRET est un numéro d’identification. 

    NOTE : L’extrait Kbis de l’établissement principal doit mentionner l’établissement secondaire.

    • Règles relatives aux formalités en cas d’activité n’entrant pas dans l’objet social

    Évidemment, l’activité de l’établissement secondaire serait différente de celle exercée par l’établissement principal. Comme l’activité de l’établissement secondaire n’entre pas dans l’objet social de la société mère, il y a alors un rajout d’activités, une modification statutaire. 

    Par conséquent, outre la formalité relative à la déclaration de l’établissement secondaire, il est impératif d’accomplir les procédures relatives à la modification statutaire. 

    Ainsi : 

    • D’une part, la modification statutaire doit être décidée au sein de l’Assemblée générale des associés. La décision prise lors de cette assemblée doit être constatée dans un procès-verbal à déposer au greffe du tribunal ;
    •  D’autre part, la modification statutaire doit faire l’objet d’une mesure de publicité. Ainsi, il faut procéder à la diffusion d’un avis de modification dans un journal habilité à publier des annonces légales. 

    NOTE : Il est à souligner que tous les documents officiels de la société doivent faire l’objet d’un mis à jour. 

     

    Etablissement secondaire : les sanctions en cas de non-déclaration 

    La déclaration de l’établissement secondaire est une obligation légale prévue par l’article L.123-41 du Code de commerce. Par ailleurs, les tribunaux assimilent la non-déclaration d’établissement secondaire comme étant une dissimulation d’activité selon le Code de travail. Ce dernier considère la dissimulation comme un délit puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros. Une telle sanction est prévue par l’article L8224-3 du Code de travail.