Le statut d’autoentrepreneur est caractérisé par la flexibilité et la souplesse de son fonctionnement. En effet, l’autoentreprise, à l’occasion de sa création, n’est pas soumise à l’obligation de rédiger des statuts, de constituer le capital social.
Par ailleurs, la procédure de création se fait en ligne, en quelques clics. Toutefois, cette flexibilité ne signifie pas que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis ni à des obligations fiscales ni à des obligations sociales.
Étant donné qu’ils doivent procéder à la domiciliation, ils sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’est-ce que la CFE ? Qui est redevable à cette imposition ? Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’une exonération ? Comment est procédé le calcul de la cotisation foncière d’une autoentreprise.
Cotisation foncière des entreprises : comprendre ses caractéristiques
La cotisation foncière des entreprises, communément connue sous l’acronyme CFE, est un impôt local institué par la loi de finances de 2010.
À l’instar de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises fait partie intégrante de la contribution économique territoriale (CET).
L’assiette de cet impôt local est la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la CFE est étroitement liée avec la domiciliation. En outre, le calcul du taux de cette cotisation est variable. En effet, chaque ville fixe le taux de CFE applicable dans son ressort.
Créée par la loi de finances de 2010, la cotisation foncière des entreprises constitue un impôt local.
Cotisation foncière des entreprises : qui sont concernés par cet impôt ?
Il est de principe que, peu importe que la propriété soit bâtie ou non bâties, toute structure exerçant une activité non salariée, à titre habituel, sur le territoire français est justiciable à cet impôt local. On distingue ainsi, d’une part, les statuts concernés ; et d’autre part, les activités concernées.
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Cotisation foncière des entreprises : rappel sur les statuts concernés
Sont concernées par la cotisation foncière des entreprises :
- La personne physique exerçant en autoentreprise ou en entreprise individuelle ;
- Les sociétés commerciales ;
- Les sociétés civiles et les associations ;
- Et les entreprises publiques.
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Cotisation foncière des entreprises : rappel sur les activités concernées
Dans un premier temps, il faut que l’activité soit exercée sur le territoire français. Dans un second temps, l’activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Enfin, il importe que l’activité soit exercée de manière habituelle, à titre professionnel et non-salariée.
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises de l’autoentrepreneur ?
Comme on l’a précisé ci-dessus, l’assiette de la CFE est la valeur locative. Ainsi, pour procéder à son calcul, il convient de distinguer le cas de l’autoentrepreneur disposant d’un local professionnel et le cas de l’autoentrepreneur à domicile.
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Calcul de la CFE de l’autoentrepreneur disposant d’un local professionnel
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait sur la base du taux d’imposition et de la base d’imposition. Pour ce faire, la formule est comme suit :
La cotisation foncière des entreprises = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.
Le taux d’imposition : ce paramètre de calcul est, comme on l’a dit, déterminé par chaque commune.
La base d’imposition : elle correspond à la valeur locative des biens affectés à l’activité de l’autoentrepreneur au cours de l’année N-2.
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Calcul de la CFE de l’autoentrepreneur à domicile
L’autoentrepreneur domicilié à son adresse personnelle est redevable à la cotisation foncière des entreprises. Pour ce faire, la formule est comme suit :
Cotisation foncière des entreprises = taux d’imposition x base minimale.
Le taux d’imposition est celui fixé par chaque localité.
La base minimale correspond au chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur N-2.
Ainsi, la base minimale se présente comme suit :
| Chiffre d’affaires | Base minimale (2022) |
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 224 € et 534 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 224 € et 1 067 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 224 € et 2 242 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 224 € et 3 738 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 224 € et 5 339 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 224 € et 6 942 € |
Il convient de rappeler que le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur doit être inférieur à 150 000 euros.
NOTE : Le paiement ainsi que la déclaration de la cotisation foncière des entreprises sont à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. La procédure se fait en deux étapes : celle relative à la déclaration et celle relative au paiement. La déclaration ou déclaration initiale est réalisée pendant l’année de la création uniquement. Le paiement est annuel, avant le 15 décembre.
Cotisation foncière des entreprises : réduction et exonération
L’autoentrepreneur peut bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Il peut également bénéficier d’une réduction de cette imposition locale.
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Les cas d’exonération de cotisation foncière des entreprises de l’autoentrepreneur
L’autoentrepreneur bénéficie de ces cas d’exonération dans les cas suivants :
- Pendant la première année civile suivant la création, l’exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises est intégrale.
- Lorsque le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur est nul. Ainsi, il ne sera redevable à la cotisation foncière des entreprises qu’à partir de l’année N+1 suivant l’année où l’autoentrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires pour la première fois.
- Lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
- Lorsque l’autoentrepreneur est domicilié dans l’une des localités suivantes : dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD, les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les Quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV).
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Les réductions de cotisation foncière des entreprises possibles
La réduction peut se présenter comme suit :
- Une réduction de 25% lorsque l’autoentreprise emploie trois salariés.
- Une réduction de 50% pendant l’année suivant la création de l’autoentreprise.
- Également une réduction de 50% si l’autoentreprise emploie deux salariés.
- Une réduction de 75 % si l’autoentreprise emploie un salarié ;
- L’autoentreprise exerçant certaines catégories d’activités saisonnières bénéficie d’une réduction de la cotisation foncière des entreprises.