L’EIRL est un dispositif qui a été imaginé pour les entrepreneurs individuels soucieux de préserver leur patrimoine personnel. Elle appartient à la famille des entreprises individuelles, comme l’auto-entreprise.
Autrement dit, l’EIRL n’est pas une société. L’EIRL fait partie des types d’entreprises faciles à gérer et est parfaitement cumulable avec le statut de micro-entrepreneur.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. Il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée mais qui ne compte qu'un seul associé.
Par ailleurs, pour savoir les différences notables entre l’EIRL et l’EURL il faut bien étudier les caractéristiques de ces deux types d’entreprise
L’EIRL : une entreprise :
L’EIRL est en effet une entreprise individuelle, dépourvue de ce fait de la personnalité morale. Elle, en tant qu’entreprise, se confond avec la personne de l’entrepreneur. Ils forment un tout.
L’entreprise ne pourra donc pas revendiquer ses droits devant le juge, ni passer commande ou vendre sans l’intermédiaire de l’entrepreneur.
L’EURL : une vraie société, fausse entreprise :
Il existe toutefois une forme de société qui peut à première vue être assimilée à une entreprise : l’EURL. Le simple fait de comporter dans sa dénomination le terme d’« entreprise » est trompeur, car en réalité, l’EURL est une SARL composée d’un associé unique.
Elle deviendra simplement une SARL si un autre associé monte au capital de la société. Elle ne revêt pas la forme juridique d’une entreprise telle que l’entreprise individuelle et ne peut y être assimilable. L’EURL est dotée de la personnalité morale, distincte des associés qui, eux, sont des personnes physiques. Ainsi, elle peut : agir en justice, signer des contrats.
La possibilité future de faire entrer de nouveaux associés pour l’EURL :
Faire entrer de nouveaux associés est un moyen d’augmenter le capital d’une société. C’est en particulier le cas dans les sociétés en développement, dont les besoins en financement sont importants. Pour les personnes physiques, aucune condition d’âge ou de capacité ne s’applique.
Un mineur peut sans restriction particulière s’associer à une SARL. C’est souvent le cas dans les SARL de famille. En revanche, ses droits et obligations sont différents de ceux de l’associé majeur. Il ne peut pas participer directement au vote puisqu'il est représenté par son représentant légal, notamment en ce qui concerne le vote de l’affectation des bénéfices et donc le versement des dividendes.
Les dividendes qu’il recevra du fait des parts sociales qu’il possède devront être déposés dans un compte à son nom, qui sera bloqué jusqu’à sa majorité (ou son émancipation).
Pour être associé d'une SARL, il n'existe pas non plus de condition de nationalité, on peut tout à fait créer sa société en étant étranger. Pour les personnes morales, aucune condition particulière ne s’applique pour devenir associé d’une SARL. Une association peut donc théoriquement être associée d’une SARL.
La possibilité d’avoir une personne morale pour associé unique pour l’EURL :
Toutes les personnes, au sens juridique du terme, peuvent avoir la qualité d'associé unique d'EURL. Il peut donc s'agir aussi bien d'une personne physique (un être humain) que d'une personne morale (une autre entreprise comme une société par exemple, y compris une autre EURL ou encore une association).
L’associée personne morale pour l’EURL ne jouit pratiquement des mêmes droits qu’une personne physique ayant cette qualité. Toutefois, il convient de se pencher davantage sur cet associé si particulier. Sous certaines conditions, il a la possibilité d’absorber l’actif de l’entreprise grâce au transfert universel de patrimoine (TUP).
D’où l’intérêt de connaître tout ce qui se rapporte à ce sujet notamment lorsque l’on souhaite à tout prix préserver une société.
La crédibilité et les perspectives d’évolution de l’EURL :
Lorsqu’on lance son activité, on peut être tenté par le statut d’entreprise individuelle et notamment le régime de la micro-entreprise car les démarches sont simples et les avantages sociaux et fiscaux nombreux. En revanche, on se heurte rapidement aux limites de ce régime : les plafonds de chiffre d’affaires.
C’est pourquoi, créer une société, telle que l’EURL, peut être judicieux si l’on souhaite faire grandir son activité ou si l’on a de lourdes charges professionnelles (que l’on pourra déduire).
Dès que le projet prend de l’ampleur, passer d’une EURL à une SARL et ainsi associer de nouvelles personnes à son projet correspond à une simple ouverture de capital. Face aux investisseurs, une société telle qu’une EURL aura de ce fait plus de crédibilité.
La simplicité des formalités de création de l’EIRL :
L’EIRL est un statut juridique très apprécié des entrepreneurs en raison de sa simplicité de création, de gestion et de dissolution. La simplicité de création fait partie des points communs entre l’EI et l’EIRL.
Néanmoins, opter pour l’EIRL permet de créer un patrimoine d’affectation pour protéger votre patrimoine personnel. Par conséquent, des formalités supplémentaires doivent être effectuées lors de la création d’une EIRL.
La faiblesse du montant à débourser pour créer une EIRL :
Les formalités d'une EIRL sont donc réduites: pas de statuts à rédiger, une simple inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers suffit pour la créer, etc. La seule obligation est la rédaction d'une déclaration d'affectation qui répertorie le patrimoine (biens, droits, obligations...) alloué à l'activité professionnelle.
L'EIRL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise et de ses nombreux dispositifs avantageux et simplifiés, notamment concernant son fonctionnement. Une EIRL étant une entreprise individuelle, le coût de création d’une EIRL est le coût de création d’une entreprise individuelle. Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée a un coût relativement faible dans la plupart des cas.
Cependant, le coût de création d’une EIRL peut devenir particulièrement important lorsqu’une entreprise individuelle opte pour ce statut ou lorsque l’entreprise possède des actifs importants à affecter à son activité.
En somme pour distinguer entre une EURL et EIRL les différences notables sont :
- L’EIRL est une entreprise
- L’EURL est une société
- La possibilité future de faire entrer de nouveaux associés pour l’EURL
- La possibilité d’avoir une personne morale pour associé unique pour l’EURL
- La crédibilité et les perspectives d’évolution de l’EURL
- La simplicité des formalités de création de l’EIRL
- La faiblesse du montant à débourser pour créer une EIRL