Créée en 2011, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut particulier destiné aux entrepreneurs individuels.
À mi-chemin entre l’entreprise individuelle classique et la société, l’EIRL offre de nombreux avantages, mais comporte également certains inconvénients qu’il est important de prendre en compte.
Les principaux atouts de l’EIRL
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La protection du patrimoine personnel
L’un des principaux intérêts de l’EIRL est la possibilité pour l’entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Grâce à cette « affectation », les créanciers professionnels ne pourront agir que sur les biens inclus dans le patrimoine d’affectation et non sur le patrimoine privé de l’exploitant. Réciproquement, les créanciers personnels de l’entrepreneur ne pourront pas saisir les éléments du patrimoine professionnel.
Cette compartimentalisation des patrimoines permet ainsi une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés rencontrées par son entreprise. Même en cas de procédure collective, seul le patrimoine professionnel sera concerné, laissant le patrimoine privé à l’abri des poursuites.
Il est même possible pour l’entrepreneur d’affecter plusieurs patrimoines distincts, par exemple s’il exerce plusieurs activités différentes. Chaque patrimoine sera alors dédié à l’une de ses activités.
Toutefois, il convient de noter que malgré cette protection, les banques demanderont généralement à l’entrepreneur de se porter caution personnelle pour l’obtention de crédits. Cette caution aura pour effet d’engager le patrimoine personnel de l’exploitant, atténuant en partie l’avantage de la responsabilité limitée. Néanmoins, cette pratique est également courante pour les sociétés.
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Le choix du régime fiscal
Avec l’EIRL, l’entrepreneur a la possibilité d’opter, de manière irrévocable, pour le régime fiscal de son choix : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
S’il choisit l’imposition sur le revenu, les bénéfices de l’EIRL seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme pour une entreprise individuelle classique. L’entrepreneur pourra alors adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui lui permettra d’éviter la majoration de 25 % des bénéfices imposables.
S’il opte pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de l’EIRL seront soumis à un taux d’imposition fixe de 33,33 %. Toutefois, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.
Ce choix fiscal aura un impact direct sur le niveau des prélèvements obligatoires. Il conviendra donc pour l’entrepreneur de bien évaluer les implications de chaque option en fonction de sa situation personnelle et de ses perspectives de développement.
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Le cumul possible avec le statut de micro-entreprise
L’EIRL peut se cumuler avec le régime de la micro-entreprise, permettant ainsi à l’entrepreneur de bénéficier des principaux avantages de ces deux statuts.
Grâce à ce cumul, l’entrepreneur pourra protéger son patrimoine personnel tout en profitant du régime social et fiscal très avantageux de la micro-entreprise. Celui-ci se caractérise notamment par des cotisations sociales forfaitaires, des bases d’imposition réduites et la possibilité de ne pas facturer de TVA à ses clients.
Cette alliance entre EIRL et micro-entreprise présente un intérêt particulier pour les entrepreneurs débutants ou exerçant une activité à temps partiel, car elle leur permet de lancer leur activité tout en sécurisant leur patrimoine personnel.
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Peu de formalités à la création
Comme pour une entreprise individuelle classique, la création d’une EIRL ne nécessite que peu de formalités administratives. Une simple déclaration en ligne suffit, sans avoir à créer de société.
La seule démarche supplémentaire consiste à rédiger une déclaration d’affectation des biens au patrimoine professionnel. Cette déclaration devra être réalisée avec soin pour éviter tout risque de sous-évaluation ou de surévaluation des éléments apportés. En effet, l’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de valorisation erronée.
Par ailleurs, si l’un des biens mentionnés dans la déclaration d’affectation a une valeur supérieure à 30 000 euros, l’entrepreneur devra faire appel à un expert pour son évaluation. De même, en cas d’apport d’un bien immobilier, l’expertise devra être réalisée par un notaire.
Au-delà de cette déclaration d’affectation, l’entrepreneur devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et tenir une comptabilité commerciale autonome. Bien que ces obligations représentent un certain formalisme, elles restent relativement limitées par rapport à la création d’une société.
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Le régime social de l’entrepreneur individuel
Selon le choix fiscal effectué pour l’EIRL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), le régime social de l’entrepreneur sera identique à celui d’une entreprise individuelle classique.
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront dues sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.
Si l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront dues sur les rémunérations versées à l’entrepreneur. Les bénéfices restant dans l’entreprise ne seront alors pas soumis à des cotisations sociales.
Ainsi, l’EIRL permet à l’entrepreneur de conserver le régime social avantageux de l’entreprise individuelle, tout en bénéficiant de la protection offerte par la séparation des patrimoines.
Les principaux inconvénients de l’EIRL
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L’impossibilité de s’associer
Bien que l’EIRL permette à l’entrepreneur d’avoir une responsabilité limitée à son patrimoine professionnel, elle ne constitue pas une société à part entière. Ainsi, il est impossible pour plusieurs entrepreneurs individuels de se réunir au sein d’une même EIRL.
Si l’entrepreneur souhaite s’associer avec d’autres personnes, il devra alors obligatoirement créer une véritable forme sociétaire, comme une SAS ou une SARL. L’EIRL ne permet donc pas le montage de structures entrepreneuriales collectives.
Cette limitation peut s’avérer contraignante pour certains entrepreneurs qui auraient souhaité s’associer tout en bénéficiant de la protection offerte par le patrimoine d’affectation.
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Un formalisme relativement exigeant
Bien que la création de l’EIRL soit relativement simple, son fonctionnement impose tout de même un certain niveau de formalisme à respecter.
Ainsi, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité commerciale autonome, distincte de sa comptabilité personnelle. Il devra également déposer chaque année le bilan de son EIRL au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.
Par ailleurs, l’entrepreneur sera dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à son activité. Cette séparation des comptes bancaires représente une contrainte supplémentaire par rapport à une entreprise individuelle classique.
Ce formalisme, bien que relativement limité, peut s’avérer contraignant pour certains entrepreneurs, notamment ceux issus du monde artisanal ou disposant de faibles moyens.
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Les coûts de fonctionnement
La nécessité de tenir une comptabilité distincte et d’ouvrir un compte bancaire professionnel peut engendrer des frais de fonctionnement supplémentaires pour l’EIRL, par rapport à une entreprise individuelle classique.
Ces coûts, bien que relativement limités, sont à prendre en compte dans le modèle économique de l’entreprise. Ils peuvent représenter un frein pour les très petites structures disposant de moyens financiers restreints.
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L’obligation de tenir une comptabilité
L’EIRL implique pour l’entrepreneur l’obligation de tenir une comptabilité commerciale autonome, distincte de sa comptabilité personnelle. Cette obligation, absente pour l’entreprise individuelle classique, peut représenter une contrainte supplémentaire, surtout pour les plus petites structures.
En effet, la tenue d’une comptabilité spécifique à l’activité professionnelle nécessite des compétences et des connaissances que tous les entrepreneurs ne possèdent pas nécessairement. Cela peut donc engendrer des coûts supplémentaires pour faire appel à un expert-comptable.
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Une croissance limitée
Étant une forme juridique réservée à l’entrepreneur individuel, l’EIRL ne permet pas une croissance illimitée de l’entreprise. Si l’entrepreneur souhaite développer son activité au-delà de ses capacités personnelles, il devra alors nécessairement opter pour la création d’une véritable société.
En fonction de votre projet, de vos objectifs et de votre situation personnelle, l’EIRL peut s’avérer être un statut pertinent. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts pour bien évaluer les avantages et les inconvénients de ce régime et prendre la décision la plus adaptée.