La domiciliation d’une société peut se faire de plusieurs manières, comme exemple domicilier sa société par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise (c’est la domiciliation commerciale), domicilier sa société dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprise ou encore il est possible de domicilier sa société chez soi.
Dans cet article, nous allons détailler les règles concernant la domiciliation d’une société chez soi ainsi que les dangers possibles concernant cette méthode ou forme de domiciliation de société. Mais avant toute chose, il faut connaitre qu’est-ce qu’une domiciliation.
Qu’est-ce qu’une domiciliation d’une société ?
La domiciliation d’une société est une étape obligatoire durant la création d’une société. Elle consiste à donner une adresse administrative et fiscale au siège social de la société à créer. Cette adresse servira d’autant à déterminer la juridiction compétente, la législation applicable concernant la société ainsi que la nationalité de la société.
En outre, la domiciliation tienne aussi une place très importante sur le développement de la société. C’est-à-dire, c’est l’adresse du siège social (adresse de domiciliation) qui sera rendue publique. Plus la domiciliation se fait dans un endroit de prestige, plus il sera plus facile pour les clients ainsi que les partenaires de la société de faire confiance à cette dernière.
La domiciliation d’une société chez soi en étant locataire
Cette forme de domiciliation est une solution très simple et moins couteuse par rapport aux autres formes de domiciliation. Cette solution est moins couteuse car il n’est plus nécessaire de payer un loyer pour la société. Par contre, il ne faut pas oublier que pour domicilier sa société chez soi, il faut respecter certaines règles.
Comment domicilier sa société chez soi en étant locataire ?
La domiciliation d’une société chez soi (locataire ou non), la règle primordiale c’est qu’il faut que vous soyez le représentant légal de la société. Exemple : pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou pour une société par actions simplifiée, c’est au domicile du président de la société que la domiciliation peut se faire.
Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou pour une société à responsabilité limitée (SARL), c’est au domicile du gérant.
Attention, cette solution ou la domiciliation d’une société chez soi ne peut se faire chez le domicile d’un des associés de la société mais seulement chez le représentant légal de la société.
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La notification du bailleur
En étant locataire, le représentant légal de la société doit demander l’autorisation à son bailleur et il doit faire part à ce dernier de son intention de domicilier une société à son domicile. Cette demande doit se faire par écrit.
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Les cas possibles concernant la domiciliation de sa société chez soi
Pour une domiciliation d’une société chez soi en étant locataire, deux cas peuvent se produire. Pour le premier cas, suivant les règles ou selon les dispositions du bail, il est possible qu’une clause du bail interdise cette domiciliation. En outre, même avec l’autorisation de ce dernier, la domiciliation de cette société chez le représentant légal en étant locataire sera une domiciliation provisoire.
La domiciliation est provisoire car elle est limitée dans le temps c’est-à-dire, elle ne peut pas excéder 5 ans. Donc avant que ce délai n’arrive à terme, la société doit trouver une nouvelle adresse et procéder au transfert de son siège social.
Pour le deuxième cas, la domiciliation d’une société chez soi en étant locataire peut être permanente (non limitée dans le temps). Pour cela il ne faut pas qu’une disposition législative ou contractuelle ne s’oppose ou interdise la domiciliation de la société chez soi en étant locataire.
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La preuve de la domiciliation d’une société chez soi
Au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, un document en rapport avec la domiciliation ou un justificatif de domiciliation sera demandé par le greffe du tribunal de commerce dont dépendra la société.
Pour cela il faut que le représentant légal de la société fasse une lettre pour la domiciliation de la société chez lui. Dans cette attestation que le ce dernier doit mentionner qu’il accorde ou accepte de domicilier la société à son domicile.
A noter : il n’existe pas de modèle d’attestation prédéfinie par la législation mais seulement, certaines mentions sont obligatoires : les informations sur le représentant légal de la société (non, prénom et adresse du domicile).
Ensuite les informations sur la société (dénomination sociale et la forme juridique de la société). En outre, il faut que l’adresse de domiciliation soit bien mise en évidence dans l’attestation de domiciliation sans oublier les coordonnées du bailleur ou propriétaire.
Les dangers de la domiciliation d’une société chez soi en étant locataire
Certes, cette forme de domiciliation est une solution simple et économique pour une société, elle présente des risques ou dangers non seulement pour le représentant légal mais aussi pour la société.
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Pour le représentant légal de la société
Concernant cette domiciliation, le danger de cette solution pour le représentant légal de la société, c'est le fait que l’adresse personnelle de ce dernier sera rendue publique car l’adresse sera sur tous les documents administratifs de la société.
En conséquence, toutes les personnes ayant des conflits envers la société peuvent connaitre l’adresse personnelle du représentant et aller directement à son domicile.
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Pour la société
Dans le cas d’une domiciliation temporaire, limité dans le temps, si le délai est écoulé ou arrive à son échéance et que la société n’a pas encore procédé à son transfert de siège social, alors la société est en danger car elle risque d’être radier d’office du registre du commerce et des sociétés.
De plus, cette solution peut nuire à l’image et au développement de la société. D’abord, il y a le risque de confusion entre la vie privée du représentant légal de la société et sa vie professionnelle. Cela est un frein au développement de la société. Ensuite, concernant l’image de la société, avoir une adresse au domicile de son représentant n’est pas très avantageux pour la société.
En conclusion, domicilier sa société chez soi en étant locataire nécessite le respect de plusieurs règles comme la notification du bailleur par le représentant légal ou encore l’établissement d’une attestation de domiciliation avec les mentions obligatoires.
Mais même si cette solution est pratique et simple, elle met en danger la vie privée du représentant de la société et le plus important cette solution peut provoquer la radiation de la société.