La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Comme exemple de démarches obligatoire : publication d’un avis de constitution de la société ou de l’entreprise, le dépôt de fonds et le choix de l'adresse administrative. Ce qui nous intéresse ici c’est l'adresse administrative et donc la domiciliation du siège social.
La domiciliation du siège social : qu’est-ce que c’est ?
La domiciliation du siège social d’une entreprise ou d’une société se définisse par le fait de donner une adresse administrative à la société ou l’entreprise. La domiciliation du siège social aussi appelé domiciliation d’entreprise ou de société.
Ensuite, c’est à l’adresse du siège social que l’entreprise reçoit ses courriers venant de l’administration, des clients ainsi que des partenaires de l’entreprise. Et sans être domicilié, une entreprise ne peut être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation de l’entreprise nécessite une attestation de domiciliation (justificatif de jouissance d’un local au nom de la société).
Domiciliation d’une entreprise, comment faire ?
Cette démarche est obligatoire pour toutes les formes de société (SARL, SASU, SAS, EURL, …). Mais chaque entreprise peut choisir comment domicilier son siège social. Par exemple, il peut domicilier le siège social en passant par une agence de domiciliation ou domicilier le siège social dans un local commercial ou dans une pépinière d’entreprises ou encore au domicile du gérant de la société.
Cela pour dire que, l’entreprise a plusieurs choix sur la domiciliation de son siège social. Par contre, il faut faire attention à la domiciliation du siège social car l’emplacement de la domiciliation peut avoir des impacts sur l’image, le prestige de la société.
La domiciliation du siège social au domicile du gérant
La domiciliation du siège social au domicile du gérant de la société est une solution qui peut être avantageux pour une société. Mais certaines conditions doivent être respectées pour que la domiciliation du siège social au domicile du gérant soit valide.
Le plus important pour domicilier le siège social au domicile du gérant (représentant légal de la société), c’est que la domiciliation du siège social ne peut se faire au domicile d’un des associés de la société.
Pour domicilier le siège social au domicile du gérant, deux cas peuvent se produire, il est possible que la domiciliation ne puisse être permanente (provisoire) et le deuxième cas la domiciliation au domicilie du gérant peut être permanente.
-
La domiciliation provisoire du siège social au domicile du gérant
Plusieurs facteurs peuvent empêcher la domiciliation permanente du siège social au domicile du gérant. Même si la législation autorise la domiciliation permanente au domicile du gérant, il est possible que d’autres dispositions, comme les dispositions contractuelles (le bail) ou juridiques ne le permettes pas.
Par exemple, une des clauses du bail de location (le gérant non propriétaire de son domicile) interdit ou émet des restrictions sur la domiciliation du siège social à son domicile. Ou encore, une des clauses du règlement de copropriété de l’immeuble (le gérant propriétaire de son domicile) interdit aussi la domiciliation.
A ce moment, il est toujours possible de domicilier le siège social au domicile du gérant, mais la domiciliation ne pourra qu’être une solution provisoire. La domiciliation du siège social au domicile du gérant est provisoire car elle ne peut pas dépasser 5 ans. Le cas échéant, la société doit procéder au transfert du siège social.
Par contre, si le bail de location se termine avant les 5 ans, la domiciliation se termine avec le bail de location car le gérant n’aura plus droit d’occuper le local. Par exemple, la domiciliation est prévue pour 5 ans (limite légale), alors que le bail de location se termine dans 2 ans. Le gérant a l’obligation de notifier cette situation au greffe du tribunal de commerce en charge du département où est implanté le siège social.
De plus, il faut que le gérant notifie au bailleur ou le syndic de copropriété de son intention de domicilier le siège social de la société ou l’entreprise à son domicile.
-
La domiciliation permanente du siège social au domicile du gérant
Pour que la domiciliation soit permanente, il faut qu’aucune disposition législative, contractuelle ou juridique n’interdise la domiciliation. C’est-à-dire que, si le gérant n’est pas propriétaire, il ne faut pas qu’une des clauses du contrat de bail n’interdise la domiciliation. Ou encore, si le gérant est propriétaire, alors il ne faut pas qu’une des clauses du règlement de copropriété n’interdise la domiciliation du siège social au domicile du gérant.
En outre, même si aucune disposition législative, contractuelle ou juridique n’interdise pas la domiciliation du siège social au domicile du gérant et que la domiciliation peut être permanente, le gérant a toujours l’obligation de notifier soit le bailleur soit le syndic de copropriété.
Procédure de domiciliation du siège social au domicile du gérant
Concernant la domiciliation provisoire, comme ce qu’il a été dit précédent, il faut que le gérant notifie soit le bailleur soit le syndic de copropriété avant l’immatriculation de la société. Dans tous les cas cette notification n’est en aucun cas une demande de permission pour la domiciliation.
Concernant la domiciliation permanente, il faut que gérant établisse une attestation de lise à disposition de son domicile à l’entreprise s’il est propriétaire. Dans le cas contraire, il doit notifier le bailleur de son intention.
Les avantages de la domiciliation du siège social au domicile du gérant
Pour une société ou entreprise qui débute, cette solution de domiciliation permet à ces jeunes entreprises ou sociétés de faire des économies au niveau du loyer. Cette forme de domiciliation permet d’éviter de payer le loyer d’un local commercial qui peut très chères.
Par contre, cette forme de domiciliation peut engendrer une double imposition. C’est-à-dire, que même si c’est au domicile du gérant que le siège social est domicilié, la société n’échappe pas à la cotisation foncière des entreprises alors que le gérant doit aussi payer de la taxe foncière en tant que propriétaire de son domicilie.
En résumé, la domiciliation du siège au domicile du gérant est une solution pour qui peut être permanent si aucune disposition ne l’interdit, dans le cas contraire elle sera provisoire. Pour les formalités, dans tous les cas, il faut que le gérant notifie soit le bailleur soit le syndic de copropriété pour la domiciliation du siège social à son domicile. Enfin, il ne faut pas oublier que cette solution peut être avantageux pour la société ou l’entreprise mais présente aussi quelque inconvénient.