Une société telle qu’une SARL ou une société à responsabilité limitée valablement créée est la finalité d’une succession de formalités légales ayant toutes un caractère obligatoire.
En d’autres termes, une SARL implantée en France et y exerçant une activité professionnelle a inévitablement fait l’objet de plusieurs formalités avant d’être créée officiellement et convenablement.
Parmi ces formalités obligatoires, on peut trouver la domiciliation d’entreprises qui consiste pour le dirigeant à attribuer une adresse officielle à sa société.
Lorsqu’on parle d’adresse officielle, il faut notamment faire référence à son siège social, il s’agit en fait de l’adresse administrative et fiscale de la SARL à laquelle toutes les lettres issues des différents tiers seront acheminées.
Plusieurs solutions de domiciliation peuvent se présenter à l’entrepreneur, mais la première qui vient directement à l’esprit de la plupart d’entre eux est la domiciliation au domicile du représentant légal de la société.
Découvrons alors toutes les règles à prendre en compte concernant cette alternative de domiciliation pour le cas d’une SARL.
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Les éléments essentiels à prendre en compte sur la domiciliation d’une entreprise en règle générale
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Un bref rappel sur la domiciliation d’une SARL
À l’instar des dires trouvés en introduction, l’étape de la domiciliation est une formalité obligatoire que les fondateurs d’une SARL devront inévitablement effectuer afin de donner une existence légale à leur structure.
Elle a pour principal objectif de fournir une adresse officielle de siège social à la société concernée, en permettant ainsi à cette dernière d’avoir une adresse à laquelle les tiers pourront envoyer les courriers officiels.
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L’importance de ce siège social pour une SARL
Pour la SARL et comme pour toutes les autres sociétés commerciales existantes, le siège social servira avant tout à effectuer les procédures relatives à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Précisons qu’à l’issue de cette immatriculation, la SARL pourra posséder une existence réelle et effective aux yeux de la législation.
Ensuite, cette adresse officielle sera l’élément qui permettra d’identifier précisément la nationalité de la société, la loi applicable à celle-ci ainsi que le tribunal compétent pour régler les éventuels litiges qui pourront lui concerner à l’avenir.
Enfin, le lieu d’implantation de la SARL aura aussi un impact important en matière fiscale.
En effet, cette adresse permettra de savoir le taux de la CFE ou de la cotisation foncière des entreprises (un taux plus élevé dans certains départements si l’on compare à d’autres).
NB. La capitale française fait partie des villes ayant un taux de CFE le moins cher de tout l’Hexagone.
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Les atouts permettant à la domiciliation d’une SARL chez soi de se démarquer
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Un gain considérable de temps et un côté pratique alléchant
Le premier avantage à évoquer concerne l’économie de temps procurée par cette alternative de domiciliation.
En effet, le représentant légal de la SARL n’aura plus à déplacer pour recevoir ses courriers parce que ces derniers seront directement envoyés à son adresse de résidence.
Aussi, il n’aura plus à procéder à la recherche d’un local commercial ni à la recherche d’une entreprise de domiciliation pour donner une adresse officielle à la société.
Tous ces avantages entraînent alors un côté pratique très intéressant, permettant au représentant légal de la SARL de gérer librement son quotidien et son travail lié à l’exploitation de l’activité professionnelle.
NB. Attention quand même à ne pas confondre la vie professionnelle à la vie professionnelle.
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Une économie non négligeable possible
Par ailleurs, concernant le gain d’argent, le représentant légal n’aura plus à se soucier des frais relatifs au loyer, il n’aura en conséquence aucuns frais à débourser concernant cela.
Au contraire, en ayant une entreprise domiciliée chez lui, il pourra même mettre à la charge de la SARL une partie du loyer relatif à l’espace effectivement occupé et qui sera réservé à la société.
En d’autres termes, toutes les charges locatives peuvent très bien être remboursées par la SARL pour la quote-part relative à l’activité professionnelle exercée.
NB. D’autres frais pourront aussi être concernés par cette prise en charge (factures d’électricité, de gaz, ou celles relatives à la consommation d’eau).
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Les différentes règles à savoir sur la domiciliation d’une SARL chez soi
Il faut savoir qu’en fonction de la situation au moment de la domiciliation de la SARL chez soi, l’opération en question peut ne pas être permanente. La domiciliation peut en effet n’être que temporaire. Découvrons ensemble les détails concernant cela. Mais de prime abord, évoquons quelques conditions qui sont importantes à connaître.
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Quelques conditions à respecter concernant cette pratique
Précisons encore une fois que toute société implantée en France et y exerçant une activité professionnelle doit absolument posséder un siège social, il s’agit d’un élément substantiel qui doit être présent dans les dispositions statutaires.
En vertu du code de commerce français, il faut que cedit siège se situe dans des locaux dont la SARL est propriétaire, ou encore dans ceux dont elle est locataire ou sous-locataire.
En outre, la qualité de représentant légal de la personne hébergeant la société à son domicile personnel est également une condition majeure à respecter pour la faisabilité de l’opération.
Aussi, au moment de procéder à la demande d’immatriculation, cedit représentant doit fournir une pièce justificative lui permettant de prouver que le local déclaré fait réellement l’objet d’une jouissance effective de la part de la SARL (le fait que ce représentant légal ne soit pas le propriétaire des lieux ne constitue pas un obstacle à la domiciliation).
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Les caractères temporaires et permanents de la domiciliation d’une SARL chez soi
La durée de ce type de domiciliation est un critère de choix très important à prendre en considération. En effet, il est essentiel de se renseigner sur les éventuelles dispositions qui pourront interdire ce genre d’opération. C’est d’ailleurs à cause de cesdites dispositions que la domiciliation pourrait avoir un caractère temporaire. En effet, elle ne peut pas dépasser une durée de cinq ans à compter de la date d’immatriculation de la SARL au RCS dans les cas suivants :
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Opposition issue d’une disposition contractuelle (interdiction au contrat de bail d’habitation) ;
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Opposition issue de diverses dispositions législatives (les règles de l’urbanisme et les règles relatives à la copropriété).
On en déduit ainsi que si aucune de ces dispositions ne s’oppose à la domiciliation, cette dernière pourra avoir une durée illimitée (caractère permanent). Dans tous les cas, l’autorisation du bailleur est toujours obligatoire en cas de location. Au bout de ces cinq années de domiciliation, la SARL doit directement transférer son siège social à une autre adresse ou opter pour une autre alternative de domiciliation (la domiciliation collective par exemple).
NB. Il faut noter que l’exercice de l’activité n’est pas systématique pour les entrepreneurs choisissant la domiciliation de leur entreprise à leur domicile. En effet, il est important de faire la différence entre l’adresse administrative et fiscale de la société, et l’adresse d’exploitation de l’activité professionnelle (même si ces deux adresses peuvent également se trouver en un seul lieu).
Aussi, dans une ville ayant plus de 200 000 habitants, une autorisation communale de la part du maire est souvent nécessaire. Il en est de même pour la domiciliation d’une entreprise dans divers départements (dans les Hauts-de-Seine entre autres).