Pour les entrepreneurs ayant un projet de création d’entreprise, ces derniers sont dans l’obligation de déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir un certain nombre de documents. Parmi ces documents, il faut qu’il y ait un justificatif de domiciliation.
Pour avoir ce document, il faut que l’entrepreneur procède à la domiciliation de son entreprise. Cet article se consacrera sur les informations essentielles concernant la domiciliation d’entreprise.
Domiciliation : la définition et les intérêts de celle-ci
Tout d’abord la domiciliation est une obligation pour toutes les entreprises en création. Elle consiste pour l’entrepreneur à fournir une adresse réelle siège social de l’entreprise. Il faut savoir que l’adresse d’une boîte postale ne peut pas être utilisée pour domicilier une entreprise.
Par ailleurs, même si la domiciliation est obligatoire, les entrepreneurs ont la liberté concernant le choix de la domiciliation
À noter : l’adresse de domiciliation d’une entreprise sera l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. Il ne faut pas confondre adresse du siège social et adresse d’exploitation ou adresse d’exercice d’activité de l’entreprise. La publication de l’adresse d’exercice d’activité n’est pas obligatoire.
L’importance de la domiciliation de son entreprise
Outre le fait que la domiciliation est une obligation pour la création d’une entreprise, elle a aussi d’autres importances pour cette dernière. Du point de vue juridique, la domiciliation est un outil d’identification de plusieurs paramètres concernant l’entreprise.
En premier lieu, la domiciliation plus précisément l’adresse de domiciliation permet d’identifier la nationalité de cette dernière. Comme exemple, pour les entreprises qui ont leur siège social dans l’une des villes de France, ces dernières auront la nationalité française.
Ensuite, la domiciliation définit le tribunal compétent pour les recours collectifs contres entreprises. La domiciliation permet l’identification des institutions dont dépendra l’entreprise (centre de formalités des entreprises). Enfin, elle permet de savoir le lieu où les publications légales concernant l’entreprise doivent être effectuées.
Du point de vue économique, la domiciliation peut être un levier de développement de l’entreprise. C’est-à-dire qu’une entreprise domiciliée dans un département reconnu ou dans un département de prestige aura une bonne image. Cela peut aider l’entreprise à attirer de plus en plus de clients. Le choix de la domiciliation doit alors être un choix stratégique venant de l’entrepreneur.
Les différents choix possibles pour la domiciliation
Comme ce qu’il a été susmentionné, l’entrepreneur est libre de choisir la domiciliation de son entreprise. De plus, il existe plusieurs solutions qui s’offrent à l’entrepreneur concernant la réalisation de cette obligation.
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Domiciliation au domicile du dirigeant
Souvent, les entrepreneurs se posent la question : est-il possible de domicilier une entreprise à son domicile personnel ? La réponse à cette question est « OUI ». La loi ou le code de commerce n’interdit pas cette alternative. Cependant, il faut que la domiciliation se fasse au domicile du représentant légal de l’entreprise en question.
En outre, deux possibilités peuvent se produire concernant cette option de domiciliation. Dans le premier cas, si une disposition législative ou contractuelle (règles d’urbanisme, bail d’habitation ou règlement de copropriété) interdit la domiciliation, alors la domiciliation sera toujours possible mais il faut que le dirigeant notifie au bailleur ou au syndic de copropriété son intention de domicilier une entreprise à son domicile. Par ailleurs, la domiciliation ne pourra se faire que pour une période de 5 ans.
Dans la mesure où le dirigeant déménage avant la fin du délai légal, alors il toujours possible de transférer le siège social de l'entreprise au nouveau domicile du dirigeant pour le reste des 5 années. Au contraire, si aucune de ces dispositions n’interdit la domiciliation au domicile du dirigeant, alors elle pourra être permanente.
A noter : en cas d’exercice d’activité de l’entreprise à cette même adresse, pour les villes de plus de 200 000 habitants ou dans certaines villes (Hauts-de-Seine, etc.), la réception de salarié n’est pas possible. L’activité doit être effectuée par les personnes occupant le domicile.
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Domiciliation dans un local dédié
Cette solution est très intéressante pour les entreprises qui ont besoin de réceptionner des salariés pour l’exercice de son activité. Cependant, il faut tout de même vérifier si aucune disposition législative ou contractuelle comme pour une domiciliation au domicile du dirigeant ne s’y oppose.
Par ailleurs, l’entreprise a la possibilité de louer ou d’acquérir un local afin de l’utiliser comme siège social. En tant que locataire, il faut que l’entreprise signe un bail commercial ou professionnel en fonction de son activité.
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Domiciliation dans une pépinière d’entreprises
Cette solution est surtout une solution pour les jeunes entreprises. Les pépinières d’entreprises ou hôtel d’entreprises proposent une adresse pour le siège social d’une entreprise ce qui est aussi le cas des centres d’affaires et les espaces de coworking.
En plus du service domiciliation, les pépinières mettent à la disposition des entreprises des salles équipées pour les réunions des entreprises. De plus, certaines pépinières d’entreprises proposent des appuis techniques à fin d’aider l’entreprise sur son développement. L’inconvénient de cette solution, il est assez difficile d’adhérer à une pépinière car il faut passer par une sélection de dossier imposés par ces dernières.
À noter : il faut que la domiciliation se finalise par la signature d’un contrat de domiciliation entre la pépinière d’entreprises et l’entreprise domiciliée.
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Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Cette solution est une forme de domiciliation collective. C’est aussi une option très avantageuse pour une entreprise. En plus, du service de domiciliation et la proposition d’adresse dans des quartiers de prestige, les sociétés de domiciliation proposent des services complémentaires comme la gestion et réexpédition des courriers, la location de bureaux, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique.
Par ailleurs, certaines sociétés de domiciliations proposent un service d’accompagnement en matière de réalisation de certaines formalités juridiques.
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation doit se finaliser par la signature d’un contrat de domiciliation entre l’entreprise et l’agence de domiciliation. Et elle doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.
À noter : il faut que la société de domiciliation détienne un agrément préfectoral la permettant d’exercer son activité. Et il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En résumé, sans un justificatif de domiciliation (attestation de domiciliation, bail, contrat de domiciliation, etc.), une entreprise ne pourra se faire immatriculer au registre qui correspond à l’activité de l’entreprise.
Concernant cette domiciliation, l’entrepreneur est libre de choisir où il domiciliera son entreprise à condition d’apporter la preuve de cette domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Par ailleurs, une entreprise peut être domiciliée au domicile de son dirigeant, dans un local dédié ou commerciale, par la domiciliation collective ou auprès d’une société de domiciliation.