La possibilité de situer géographiquement une entreprise a une importance non négligeable.
De ce fait, aux yeux de la loi, l’adresse du siège social ainsi que celle du lieu d’exploitation ou d’exercice de l’activité doivent être connues de tous et localisables.
Par ailleurs, ces deux adresses sont parmi les caractéristiques de la société. Le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise correspond à l’établissement principal.
Dans ce dossier, la domiciliation de l’établissement principal sera mise en exergue.
Par définition, la domiciliation d'entreprise est le fait d’attribuer une adresse. On parlera donc de l’adresse de l’établissement principale d’une entreprise. Toutefois, il convient de faire un rappel sur quelques notions importantes.
Comprendre la notion de siège social et la notion d’établissement
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Définition des deux notions en quelques mots
Il est opportun de définir et de distinguer ces deux notions bien qu’elles correspondent aux localités utilisées par une entreprise.
D’une part, le siège social est l’endroit où se trouve la direction effective de la société. Il correspond au lieu où fonctionnent les organes de direction et les principaux services administratifs.
Concrètement, c’est l’adresse administrative d’une entreprise. Ainsi, le siège social doit être mentionné dans les statuts ainsi que tous les documents officiels de l’entreprise.
En outre, il doit être réel physiquement. En effet, le siège social fictif est interdit par les législations en vigueur. Par ailleurs, le siège social permet de déterminer la nationalité, la loi applicable à la société ainsi que le tribunal territorialement compétent en cas de litige.
D’autre part, l’établissement est le lieu d’exercice de l’activité de la société. On distingue différents types d’établissements : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire.
Mais nous nous contenterons de l’établissement principal.
Ce dernier est le lieu dans lequel l’entreprise exerce principalement son activité.
C’est le local dans lequel le fonds de commerce est exploité. Il est à souligner que la création d’une succursale est caractérisée par la notion d’établissement est caractérisée.
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L’adresse du siège social doit-elle correspondre à l’adresse de l’établissement principal ?
La correspondance de l’adresse du siège social avec celle de l’établissement principal est possible. Cependant, cela n’est pas obligatoire.
Toutefois, il est préférable d’établir une unité d’adresse. Par ailleurs, c’est une solution économique dans certains cas.
Notamment, dans le cas où l’entreprise soit contrainte recours d’une part, à une location de local pour l’exploitation du fonds ; et d’autre part, à la domiciliation commerciale pour son siège.
C’est également une solution efficace dans la mesure où elle permet de faciliter la gestion des affaires courantes de la société.
Comment domicilier l’établissement principal de son entreprise ?
Cette question peut être reformulée comme suit : comment choisir le local d’exploitation de l’activité d’une entreprise ? Avant de voir les différentes possibilités légales, il convient de présenter les paramètres à prendre en considération pour le choix.
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Domiciliation établissement principal : quels sont les critères de choix ?
L’implantation du lieu d’exploitation du fonds de commerce a une influence sur la viabilité d’un projet. Ainsi, le choix ne doit pas être fait à la légère.
- D’une part, il faut considérer l’aspect technique du local. Dans un premier temps, compte tenu de l’activité concrètement exercée, il est judicieux de choisir un local dans une rue stratégique. Dans ce cas, il est nécessaire de choisir la localisation géographique correspondant à la clientèle cible.
Dans un second temps, il est important de prendre en considération l’agencement et éventuellement la dimension du local.
- D’autre part, en cas de location, le tarif du loyer peut être un critère de choix.
- Enfin, l’entrepreneur peut choisir un local dans une région offrant des avantages divers. Ces derniers peuvent correspondre à des primes d’aménagement du territoire ou les allègements fiscaux.
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Domiciliation établissement principal : quelles sont les possibilités ?
La société peut établir son établissement principal, généralement, dans l’un des locaux suivants :
Domiciliation établissement principal : au domicile personnel
Cela correspond à l’exploitation du fonds de commerce à la résidence principale soit de l’entrepreneur, soit du gérant de la société. Cette solution n’est pas toujours adaptée à tous les types d’activités.
Il est à noter que cette première possibilité est soumise à diverses contraintes, aussi bien contractuelles que légales.
- En ce qui concerne les contraintes contractuelles
C’est notamment le cas lorsque le gérant ou l’entrepreneur est locataire du local lui servant d’habitation. De ce fait, les contraintes peuvent découler du contrat de location. En effet, ce dernier peut interdire expressément l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans le local d’habitation.
Il en est également le cas de la propriété ou le cas de lotissement. Le règlement de la copropriété ou de lotissement peut interdire l’exploitation d’un fonds de commerce ou en restreindre.
- En ce qui concerne les contraintes administratives
Cela concerne plus précisément les contraintes légales. Ce sont, entre autres, les cas qui requièrent une autorisation préalable. Ainsi :
- Selon le code de l’urbanisme, la construction ou l’extension de locaux d’une certaine superficie est, sauf certaines exceptions, soumise à l’agrément préalable du préfet de la région Île-de-France.
- En vertu de l’article L 752-1 du même code, la création ou l’extension de magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 requiert l’agrément préalable de la commission départementale d’aménagement commercial.
- Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à l’autorisation préalable du maire, d’une part, dans les communes de plus de 200 000 habitants ; d’autre part, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- L’autorisation du maire est nécessaire pour l’exercice d’une activité dans une partie d’un logement HLM situé en rez-de-chaussée
ATTENTION : l’activité ne doit pas causer ni nuisance ni danger pour le voisinage.
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Domiciliation établissement principal : dans un local commercial
Le local peut être propre à la société ou loué en vertu d’un contrat de bail commercial.
Le recours à un local commercial est la solution par excellence pour l’exploitation d’un fonds. En effet, elle permet d’optimiser la clientèle et d’élargir les relations de l’entreprise. En outre, c’est une alternative flexible, car elle n’est soumise à aucune contrainte.