Les règles relatives à la domiciliation servent à encadrer le choix de chaque entrepreneur. Ainsi, il existe des règles générales et des règles particulières.
Ces dernières sont spécifiques selon l’alternative de domiciliation et selon le lieu d’implantation du siège social. Faisons un point sur les règles de domiciliation à Levallois Perret. Pour ce faire, nous allons aborder successivement les points suivants :
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Rappel sur les avantages de la domiciliation dans cette commune ;
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Les règles générales de la domiciliation ;
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Les règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation.
Quels sont les avantages de la domiciliation à Levallois Perret
Faisant partie de la Région Île-De-France, les sociétés domiciliées à Levallois-Perret bénéficient de tous les avantages de la domiciliation à Paris.
En effet, pour localiser Levallois Perret, c’est une commune dans le département Hauts-de-Seine.
Ainsi, les entreprises domiciliées dans cette commune française jouissent principalement de l’accessibilité de la capitale française. Outre son grand réseau de voies de transport, cette dernière est caractérisée par l’existence d’un aéroport international.
D’ailleurs, on dit que Paris est une porte vers le marché international.
Par ailleurs, cette commune du 92 est dotée de grandes voies de communication et de transports.
En outre, Levallois Perret est une commune pouvant être adaptée à tout type d’activités.
Les règles générales relatives à la domiciliation
Lorsque l’on parle de domiciliation, il convient de distinguer les règles générales : d’une part, les principes encadrant le siège social ; d’autre part, tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation foncière des entreprises.
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Les rôles et les principes encadrant le siège social
Dans un premier temps, le siège social joue plusieurs rôles pour la société. Ces derniers justifient le caractère obligatoire de l’adresse de domiciliation.
D’une part, au niveau de l’administration, elle sert à déterminer la compétence territoriale pour la réalisation des obligations administratives et comptables.
D’autre part, le siège social est un élément permettant d’assurer la pérennité des activités de l’entreprise, car il est un point de rattachement avec les clients et partenaires.
Dans un second temps, en ce qui concerne les principes, il en a deux : la liberté et la réalité. La liberté signifie que l’entrepreneur est libre de choisir son adresse de domiciliation.
Le principe de réalité, quant à lui, signifie que l’adresse de domiciliation doit exister. En outre, en vertu de ce principe, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.
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Domiciliation et règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une imposition locale dont la base imposable est la valeur locative. Lorsqu’on parle de cotisation foncière des entreprises, il importe de retenir les points suivants :
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Tant les personnes physiques que les personnes morales sont soumises à cet impôt ;
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Tous les types d’activités sont concernés par le paiement de la cotisation foncière des entreprises ;
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Cette imposition locale est calcul suivant un taux et un barème d’imposition. Ce taux varie d’un département à un autre. Quant au barème d’imposition, il dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise.
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Les entreprises domiciliées dans certaines localités peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Ce n’est toutefois pas le cas des sociétés domiciliées à Levallois-Perret.
Domiciliation d’une entreprise à Levallois Perret: les règles spécifiques à chaque alternative
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La domiciliation à l’adresse personnelle
Cela signifie que l’entrepreneur affecte son domicile personnel à l’exercice de son activité professionnelle.
Cette première alternative est principalement régie par deux textes : le Code de commerce et le Code de l’urbanisme. Selon les dispositions de ces textes, la domiciliation à l’adresse personnelle doit veiller au respect des conditions suivantes :
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Le local d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Il doit y habiter de manière permanente.
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Dans certaines communes (avec plus de 200 000 habitants), la domiciliation à l’adresse personnelle est interdite par la loi. Ce n’est pas le cas pour Levallois-Perret.
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Il existe des règles relatives au local. Lorsque le local d’habitation est un logement HLM, la domiciliation est soumise à l’agrément de la mairie. Lorsqu’il se trouve au rez-de-chaussée, il ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.
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La domiciliation au domicile personnel ne doit pas être interdite par une convention : contrat de bail ou règlement de copropriété.
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La domiciliation dans un local commercial
En ce qui concerne cette alternative de domiciliation, les règles à retenir sont principalement celles relatives au contrat de bail commercial. Ces règles sont principalement :
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S’agissant de la qualité des parties au contrat, le bailleur doit être le propriétaire des lieux et avoir la capacité de passer un contrat. Le locataire, quant à lui, doit être une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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En ce qui concerne le local commercial mis en bail, il doit être un immeuble et être affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.
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S’agissant des règles relatives à l’exécution du bail, dans un premier temps, la durée minimale du bail commercial est de 9 ans. Dans un second temps, le montant du loyer doit être fixé d’un commun accord par les parties.
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La domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Il convient de distinguer deux grandes règles : celles relatives à la rédaction du contrat de domiciliation et celles relatives aux obligations des parties.
Concernant les règles relatives à la rédaction du contrat, celui-ci doit mentionner les informations suivantes :
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La désignation des parties ;
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La durée de domiciliation ;
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Montant du dépôt de la garantie ;
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Tarif du service ;
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Détails des prestations fournies ;
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Les modalités de rupture ou de résiliation du contrat de domiciliation.
Concernant les obligations des parties, ce sont :
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La société de domiciliation doit être titulaire de l’agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société. Elle doit être également inscrite au registre du commerce et des sociétés.
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Elle est soumise à des obligations administratives de communication et d’information.
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L’entreprise domiciliée doit utiliser l’adresse de manière effective et exclusivement.
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Elle est tenue de communiquer à la société de domiciliation tous les changements survenus à sa société.
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Enfin, il appartient à la société domiciliée de déclarer le contrat de domiciliation. En effet, ce dernier est le document servant à justifier l’existence du siège social.