Domiciliation d'une entreprise à Épinay-sur-Seine:
les règles à savoir

La domiciliation, quelle que soit l’alternative adoptée, est soumise à des règles. Chaque entrepreneur, quel que soit son statut juridique, doit s’y soumettre.

Il existe des règles générales et des règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation et à chaque ville. Dans le présent article, faisons un tour d’horizon sur la domiciliation à Épinay-sur-Seine.

Avant d’entrer dans le vif de sujet, il convient de rappeler la situation géographique de cette localité ainsi que les avantages de la domiciliation dans cette localité.

Rappel : les avantages de la domiciliation à Épinay-sur-Seine

Où se trouve Épinay-sur-Seine est une commune située dans le département 93 en Région Île-De-France.

Compte tenu de sa position géographique, Épinay-sur-Seine bénéficie de tous les avantages des sociétés domiciliées dans Seine-Saint-Denis. Quels sont-ils ?

Dans un premier temps, faisant partie de l’agglomération parisienne, Épinay-sur-Seine bénéficie de l’accessibilité de Paris tant nationale qu’internationale.

Dans un second temps, Épinay-sur-Seine est une localité adaptée à tout type d’activités.

Domiciliation : les règles générales à savoir

La domiciliation, c’est-à-dire la détermination du siège social, est régie par des règles générales. Elles sont applicables, quelle que soit l’alternative de domiciliation.

• La domiciliation est une obligation obligatoire

La domiciliation est une étape important lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

Le caractère obligatoire du siège social est prévu par les dispositions du Code de commerce.

• La domiciliation est régie par des principes

On distingue deux principes régissant la détermination du siège social.

D’une part, il y a le principe de la liberté du choix de l’adresse de domiciliation.

D’autre part, le siège social doit avoir un caractère réel. Cela signifie, d’un côté, que le siège social doit exister et prouver lors de la procédure d’immatriculation.

En conséquence, l’entrepreneur doit fournir un justificatif de jouissance de locaux.

D’un autre côté, l’adresse de domiciliation doit être connue de public.

Ainsi, il doit figurer sur tous les documents officiels de la société tels que : statuts, documents comptables et supports de communication.

• La domiciliation joue un rôle important

Quel est l’intérêt de la domiciliation ?

Dans un premier temps, le siège social d’une entreprise est l’un des éléments d’identification de celle-ci.

Il permet de localiser la structure. On peut en déduire que c’est un élément essentiel assurant le maintien et la pérennité des relations (clients et partenaires).

Dans un second temps, grâce à l’adresse du siège social, on peut déterminer la nationalité ainsi que la législation applicable à la société tant en matière fiscale qu’en matière sociale.

Dans un troisième temps, le lieu d’implantation de la société sert à déterminer la compétence territoriale et d’attribution de certains organismes.

Domiciliation d’une entreprise à Épinay-sur-Seine : les règles spécifiques à chaque alternative

Les règles à savoir dépendent de l’alternative de domiciliation et également de sa situation géographique.

• Domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur

Cette alternative de domiciliation correspond à l’affectation de son adresse personnelle à l’exercice de son activité professionnelle.

Quelles sont les conditions relatives à la domiciliation d’une société à l’adresse personnelle à Épinay-sur-Seine ?

Pour rappel, cette première alternative est l’affectation du logement personnel à l’exercice d’une activité professionnelle.

En ce qui concerne le recours à cette solution à Épinay-sur-Seine, les conditions à observer sont les suivantes :

• L’adresse en question doit être la résidence principale de la personne qui va héberger la société, notamment l’entrepreneur. On entend par résidence principale le logement dans lequel une personne habite de manière permanente et continue.

• La domiciliation ne doit pas être interdite par la loi. Ce n’est pas le cas pour à Épinay-sur-Seine. Dans cette commune, compte tenu du nombre de ses habitants, la domiciliation à l’adresse personnelle est autorisée.

• Lorsque le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, l’activité ne doit pas engendrer ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.

• La domiciliation ne doit pas être expressément interdite par une quelconque convention, en l’occurrence : le contrat de bail ou le règlement de copropriété. Dans certains cas, la domiciliation requiert l’autorisation du bailleur.

• Domiciliation dans un local commercial

En principe, le local est le lieu dans lequel est exploitée l’activité de la société. Le local peut être peut appartenir à la société ou être un local loué.

Lorsque le local est loué, il convient de retenir les règles relatives au bail commercial. Ce sont notamment :

• En ce qui concerne la qualité des parties au contrat, le locataire doit être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le bailleur, quant à lui, doit être le propriétaire des lieux.

• Le local objet du bail doit impérativement être un immeuble et doit être affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

• La durée minimale du bail commercial est de 9 ans. Cette durée ne peut pas être dérogée par les parties.

• En ce qui concerne le montant du loyer, il est fixé d’un commun accord par les parties.

• La domiciliation commerciale

Cette alternative n’est autre que le recours à la société de domiciliation. Cette dernière est une structure spécialisée dans la domiciliation.

Ce faisant, elle met à la disposition de la société cliente une adresse et des services complémentaires.

Concernant cette alternative est soumise aux règles suivantes :

• Le contrat de domiciliation doit mentionner un certain nombre d’informations. Ce sont : la désignation des parties, la durée de la domiciliation, le tarif ainsi que le montant du dépôt de garantie, les détails relatifs à la prestation fournie, les modalités d’exécution du contrat, la date et la signature de chaque partie.

• La société de domiciliation doit être titulaire de l’agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société.

• La société de domiciliation doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

• Elle est soumise à des obligations administratives de communication et d’information.

• L’entreprise domiciliée au sein de la société de domiciliation doit utiliser l’adresse de manière effective et exclusivement.

• L’entreprise domiciliée est tenue de communiquer à la société de domiciliation tous les changements survenus à son statut.

• Enfin, il appartient à la société domiciliée de déclarer le contrat de domiciliation. En effet, ce dernier est le document servant à justifier l’existence du siège social.