Domiciliation entreprise à son domicile:
Les risques

La domiciliation d'une entreprise à son domicile personnel est une des alternatives à portée de main d’un entrepreneur.

Par ailleurs, si l’activité le permet, c’est la solution adoptée par de grands nombres d’entrepreneurs.

En effet, elle représente de nombreux avantages. Dans un premier temps, c’est une alternative moins onéreuse, voire gratuite.

Dans un second temps, elle est pratique. Travailler et recevoir les courriers chez soi permet de simplifier la gestion des tâches administratives.

Enfin, elle permet une grande liberté en ce qui concerne l’organisation des activités. En revanche, se domicilier chez soi n’est pas sans embûches. Quels sont donc les risques et dangers de cette solution ?

La domiciliation de l'entreprise au domicile: Vie professionnelle et privée

De prime abord, il convient de souligner que la domiciliation chez soi doit remplir une condition préalable. En effet, il faut que le local d’habitation, qui servira de siège social de l’entreprise, soit la résidence principale de l’entrepreneur ou du mandataire social. Ce qui exclut la résidence secondaire.

L’INSEE définit la résidence principale comme étant « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage ».

On en déduit de cette définition qu’il y a inévitablement une confusion entre la vie privée de l’entrepreneur et la vie professionnelle.

Une telle situation peut engendrer un danger, d’une part, et un risque, d’autre part. C’est effectivement le risque de recevoir des visites inopinées.

Domiciliation d'une entreprise à son domicile : Informations personnelles

Ce second risque est le corollaire ou la suite logique du précédent. Toutefois, il mérite d’être traité à part entière.

La seconde exigence du siège social est son caractère réel. Cette réalité est caractérisée par l’obligation de publier l’adresse du siège social. Ainsi, elle doit figurer sur tous les documents de la société.

Le siège social doit être mentionné : dans les statuts, les documents commerciaux, les documents comptables et les supports de communication (brochures, affiche, site web).

Par conséquent, l’adresse personnelle sera connue du public. Ce qui pourrait supposer une atteinte à la vie privée.

Domicilier une entreprise chez soi et le risque manque de crédibilité

Aux yeux des investisseurs ainsi que les divers partenaires, l’adresse peut jouer un rôle non négligeable. En effet, elle peut refléter l’image que l’entreprise veut renvoyer.

Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle lors de la détermination de l’adresse du siège social, certains entrepreneurs optent pour une adresse ayant acquis une certaine notoriété. Pour ce faire, ils font recours à la domiciliation commerciale, qui propose une liste d’adresses de prestige.

Par conséquent, se domicilier chez soi pourrait être mal vu par les différentes parties prenantes. Adopter une telle alternative peut refléter un manque de professionnalisme et de confiance.

Le siège social de mon entreprise chez moi : une solution précaire

Il convient d’apporter une certaine précision : il est possible d’établir le siège social d’une entreprise au domicile personnel de façon permanente.

Les dispositions qui prévoient l’installation permanente précisent toutefois qu’il faut obtenir une autorisation préfectorale ou un agrément.

Toutefois, dans le cas où le représentant légal ou l’hébergeur est locataire ou copropriétaire, la domiciliation est précaire. La loi limite en effet le délai à 5 ans maximum.

À l’expiration de ce délai, la société est contrainte de déménager. Un transfert de siège social fréquent n’est toutefois pas bénéfique pour le développement de la société.

Domicilier son entreprise au domicile personnel et les restrictions contractuelles

La domiciliation chez soi peut être confrontée à des restrictions contractuelles. Ce qui suppose qu’il existe une convention préalable. Cette dernière peut être un contrat de bail, un règlement de copropriété ou un cahier des charges des lotissements.

Ces conventions peuvent stipuler l’interdiction de l’affectation du local d’habitation en un lieu d’exploitation d’activités.

Être confronté à de telles interdictions peut être un danger pour la société dans la mesure où cela ne fait que confirmer la précarité de la domiciliation.

Domiciliation d'une entreprise à son domicile et les obstacles légaux

Ces obstacles légaux concernent notamment les différentes règles posées par le Code de l’urbanisme en matière de domiciliation commerciale. Ce sont d’un côté des restrictions; et des interdictions d’autre part.

Ainsi, dans la région parisienne, pour pouvoir élire l’adresse du siège social chez soi, il est nécessaire d’obtenir l’agrément préalable de l’autorité préfectorale.

Dans un second temps, si la résidence principale se trouve dans : une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne l’opération est soumise à l’autorisation préalable du maire.

Enfin, dans le cas où l’entrepreneur habite dans un logement HLM situé en rez-de-chaussée, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la part du maire.

Attribuer son adresse personnelle à celle de son siège social et l’imposition foncière

On a tendance à croire que lorsqu’on domicilie son entreprise chez soi, on est exonéré du paiement de certaines impositions foncières. C’est notamment le cas de la cotisation foncière des entreprises.

Au contraire, lorsqu’on a comme siège social son domicile personnel, on est redevable à deux types d’imposition foncière. Le local d’habitation en soi est soumis à la taxe foncière et la société est assujettie à la cotisation foncière des entreprises.

La société pourrait optimiser son économie par rapport au loyer et les charges mensuelles liées à l’activité professionnelle ou commerciale.

De tout ce qui précède, les principales difficultés rencontrées lors de la domiciliation chez soi sont les suivantes :

• L’interférence de la vie professionnelle à la vie privée ;

• La divulgation de l’adresse personnelle ;

• Le risque manque de crédibilité ;

• Une solution de courte durée ;

• Une solution restreinte par des clauses contractuelles et des dispositions légales.

On en déduit que ces inconvénients sont des risques et dangers pour la société. Se domicilier chez soi peut s’avérer être une alternative portant atteinte et pouvant freiner le développement de l’activité. Pour pallier à ces embuches, il n’existe que deux solutions :

• Utiliser le local d’habitation comme siège social uniquement, et non comme lieu d’exploitation d’activité ;

• Opter pour une autre solution.

Caractéristiques du recours à la société de domiciliation

Le choix de la société de domiciliation est très avantageux ! En effet, celle-ci permet à l'entrepreneur de profiter de nombreux services afin qu'il puisse se concentrer sur ses projets. Ce tableau vous servira de récapitulatif :