Domiciliation chez ses parents:
risques et dangers

La domiciliation d’entreprise est un mystère pour tous les créateurs d’entreprises. La domiciliation d’entreprise chez ses parents, libère des milliers d’entrepreneurs. Domicilier votre entreprise chez les parents lorsqu’ils sont d’accord, certains créateurs d’entreprises, ignorent ce qui peut être fait ou non, se retrouvent parfois dans l’illégalité la plus totale et font prendre des risques à leurs proches.

Si le local d’habitation de vos parents constitue votre résidence principale, vous avez le droit d’y domicilier votre entreprise s’il n’existe pas de disposition législative ou contractuelle l’interdisant. Il s’agit souvent de domiciliation à titre gratuit. Au démarrage de l’activité, domicilier son entreprise chez ses parents s’avère une solution simple, qui plus est gratuite. Elle présente pourtant des inconvénients. Par ailleurs domicilier une entreprise chez ses parents mérite la connaissance des risques et dangers dudit domiciliation.

Risque de domicilier une entreprise chez ses parents

• Confusion entre vie privée et vie professionnelle

Si la domiciliation au domicile parentale peut séduire au démarrage de la société, elle s’avère rapidement peu avantageuse et complexe notamment pour le développement de la société. La tendance des entrepreneurs à tout mélanger entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, entraîne souvent des situations compliquées. Trouver un équilibre entre “ses deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de son entreprise et de sa vie privée. Dans tous les cas si les parents de l’entrepreneur sont locataire de ses locaux, alors il faut bien vérifier que le bail commercial autorise l’exercice de l’activité envisagée.

• La divulgation publique de l’adresse des parents

Le risque que présente la domiciliation d’une entreprise chez ses parents concerne la divulgation de l’adresse personnelle, et cela peut avoir un impact sur la vie des parents et de l’entreprise. En effet, en se domiciliant chez les parents, on doit obligatoirement publier son adresse personnelle. Alors, si l’adresse est privée, le siège social de l’entreprise fait partie des données publiques.

Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est un droit de l’homme et une liberté publique reconnus par la déclaration universelle des droits de l’homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Même si le législateur ne fait pas expressément référence au domicile ou à la résidence, la cour de cassation considère le domicile comme un élément de la vie privée. Ainsi, la divulgation du domicile d'un agent par l'administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée.

Danger de domicilier une entreprise chez ses parents
 

• Une durée limitée de la domiciliation pour les sociétés

La loi prévoit une durée maximale de 5 ans. Si vous ne changez pas d’adresse fiscale au-delà, votre entreprise peut être radiée du registre du Commerce et des Sociétés (RCS). N’oubliez donc pas d’informer le greffe du Tribunal de Commerce de votre nouvelle adresse 3 mois avant l’expiration de la période. Toutefois, la domiciliation d’une entreprise chez ses parents est encadrée par la loi.

• La double imposition foncière

Le fait que le logement soit déjà assujetti à la taxe foncière ne fait pas obstacle à ce que la société soit elle-même assujettie à la cotisation foncière des entreprises.

La taxe foncière est due au titre de la propriété du local alors que la cotisation foncière des entreprises est due au titre de l’exercice d’une activité professionnelle. Si l’entrepreneur de la société est fils ou fille du propriétaire du domicile alors la partie de l’habitation utilisée à titre professionnel pour l’exercice de l’activité doit être déclaré au titre des locaux professionnels.

• Les contraintes législatives et contractuelles

Pour les entreprises individuelles. 

Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez leurs parents si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Ici, on a besoin :

➢ D’une attestation d’hébergement établie par vos parents ;

➢ D’une attestation écrite de domiciliation du siège social du bailleur de vos parents ou de vos parents s’ils sont propriétaires ;

➢ D’une demande en mairie du changement de destination du local.

Pour les sociétés

On peut domicilier la société chez les parents au moment de l'immatriculation ou a posteriori si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Cependant, on peut domicilier la société chez les parents pendant une durée maximale de 5 ans, à condition d’effectuer les démarches suivantes:

➢ informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou les parents avant la demande d'immatriculation au RCS de la société

➢ déclarer au greffe sa nouvelle adresse en précisant le caractère temporaire avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS Trois mois avant l'expiration du délai de 5 ans, on doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce, le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux affectés au siège de l'entreprise.

Pour les villes de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines

Il est possible d'exercer son activité chez le domicile des parents, qu’ils soient locataires ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société. On peut exercer son activité professionnelle chez les parents, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Pour les villes de plus de 200 000 habitants

L'exercice d'une activité professionnelle au domicile des parents entraîne un changement d'usage des locaux à condition :

➢ D’une autorisation préalable. (Délivrée par le maire)

➢ Une attestation d’hébergement établie par les parents

➢ Une attestation écrite de domiciliation du siège social du bailleur de vos parents ou de vos parents s’ils sont propriétaires

➢ Que l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage

En somme les risques et dangers de domiciliation chez les parents sont :
 

- Confusion entre vie privée et vie professionnelle ;
- La divulgation publique de l’adresse des parents ;
- Une durée limitée de la domiciliation pour les sociétés ;
- Les contraintes législatives et contractuelles ;
- La double imposition foncière.