La domiciliation bancaire est une étape clef dans la création d’une entreprise ou d’une société. Pour l’immatriculation d’une société, cela concerne toutes les formes de sociétés, il faut une attestation de dépôt de fond. Pour avoir cette attestation de dépôt de fond, il faut ouvrir un compte bancaire dans d’autre terme, il faut faire la domiciliation bancaire de la société à créer.
Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire consiste donc à créer une compte bancaire pour une société à fin de recevoir ou de placer les revenus futures de la société. Pour cela, il faut choisir une institution bancaire et ouvrir un compte au nom de la société.
Ensuite, après la création du compte bancaire, un relevé d’identité bancaire (RIB) sera délivré par l’institution bancaire. Le dirigeant de la société peut transmettre ce relevé d’identité bancaire à ses clients et fournisseurs pour permettre à ces derniers de faire le paiement ou un virement direct dans le compte bancaire de la société.
Ce compte sera utilisé, en plus du placement des revenues de la société, pour le dépôt de fonds (capital de la société) qui permet au créateur de la société d’avoir l’attestation de dépôt de fonds. Ce document sera utile lors de l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés soit auprès du centre de formalités des entreprises soit au greffe du tribunal de commerce.
Concernant le fonds déposé, il sera bloqué par l’institution bancaire jusqu’à l’obtention de l’extrait B-bis de la société. C’est-à-dire après l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés ou RCS.
En tout cas, la domiciliation bancaire ne doit pas être confondue avec la domiciliation fiscale.
Comment faire pour la domiciliation bancaire d’une entreprise
Le créateur doit faire la domiciliation bancaire pendant la création de la société. Le créateur de l’entreprise ou de la société a la liberté sur le choix de l’institution pour faire la domiciliation bancaire de la société. Mais l’institution bancaire choisie par le créateur doit être une banque qui est spécialiste dans le secteur d’activité de la société à domicilier.
Par contre pour le statut d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur, il a juste besoin de créer un compte privé pour l’entreprise individuelle autre que son compte pour son patrimoine personnel.
Pour le choix de l’institution bancaire pour la domiciliation bancaire, il faut que le créateur fasse des comparaisons sur les conditions tarifaires offertes par les différentes institutions bancaires à fin d’optimiser au maximum le profit de la société ou de l’entreprise. Pour cela il faut comparer:
- Les frais relatifs à la domiciliation bancaires ;
- Les prix des différents services bancaires ;
- La possibilité de bénéficier des conseils de spécialiste pour mieux gérer les finances de la société
- Les offres d’emprunt et les taux d’intérêt proposés.
Le créateur doit se renseigner, pour trouver les institutions bancaires qui présente ou propose des tarifs de tenue de compte très intéressant pour sa société. De plus, il convient de trouver un établissement bancaire qui vous proposera des offres adaptées à votre situation comme une aide à la mobilité, la possibilité d’ouvrir un compte en ligne, un plan épargne ou des cartes bancaires gratuites.
Les démarches pour la domiciliation bancaire
Pour la domiciliation bancaire, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour la société. En générale, les démarches pour faire cette création de compte bancaire sont presque identiques dans toutes les institutions bancaires.
Autre que les pièces justificatives de la domiciliation de l’entreprise (domiciliation du siège social de la société) comme un contrat de domiciliation, un contrat de bail commercial avec un justificatif d’habitation ou d’occupation, l’institution bancaire que l’entrepreneur aurait choisie demandera :
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
- Une copie du ou des statuts de la société (signé) ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (avis de constitution d’une société ou une entreprise) ;
- L’adresse de la domiciliation commerciale de la société avec des justificatifs de cette domiciliation.
Après l’immatriculation de la société, il faut joindre les documents suivant au dossier de l’ouverture du compte bancaire professionnel :
- Le numéro SIREN et le code APE de la société obtenu après l’enregistrement à l’URSSAF ;
- Un document prouvant l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou auprès de la chambre des métiers.
Ces documents seront utilisés par l’institution bancaire pour débloquer le fonds bloqués lors de la création de la société.
La possibilité de changement de domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire n’est en aucun cas définitive, l’entrepreneur peut changer d’institution bancaire en cours de vie de la société.
Avec le développement de la technologie, il est possible pour l’entrepreneur de comparer les services des institutions bancaires en passant par un comparateur de banque.
Dans le cadre d’un changement de domiciliation bancaire, l’entrepreneur doit mettre à jour les informations auprès de ses clients et ses fournisseurs. C’est-à-dire qu’il doit donner le nouveau relevé d’identité bancaire de la société à ces derniers. Il faut aussi mettre à jours les informations auprès des organismes ou institution qui sont bénéficiaires de l’ancien compte bancaire de la société, c’est-à-dire les organismes qui passent par prélèvement automatique sur le compte de la société (centre des impôts, opérateur téléphonique, caisse de retraite).
Enfin, la société doit clôturer l’ancien compte ainsi que toutes les opérations bancaires régulières comme les virements et les prélèvements.
Donc, la domiciliation bancaire d’une entreprise ne doit être prise à la légère. C’est une étape important pendant la création de la société ou de l’entreprise. La domiciliation bancaire permet d’avoir une attestation près le dépôt de fonds. Ce document sera demandé au moment de l’immatriculation de la société. Pour choisir une banque pour la domiciliation bancaire, l’entrepreneur a la liberté sur ce choix mais il faut que l’institution soit spécialisée dans l’activité de la société.
Pour faire la domiciliation bancaire, il faut :
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
- Une copie du ou des statuts de la société (signé) ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (avis de constitution d’une société ou une entreprise) ;
- L’adresse de la domiciliation commerciale de la société avec des justificatifs de cette domiciliation ;
- Le numéro SIREN et le code APE de la société obtenu après l’enregistrement à l’URSSAF ;
- Un document prouvant l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou auprès de la chambre des métiers.