La création d’une société de nature civile ou commerciale nécessite la présentation d’un dossier au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le dossier doit obligatoirement contenir plusieurs documents.
Comme les autres sociétés, la création d’une SCI familiale ou société civile immobilière familiale nécessite le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour son immatriculation.
En tout cas, la constitution du dossier d’immatriculation ne présente pas de complexité ou de difficulté particulaire.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière familiale
D’abord une société civile immobilière est une société civile qui ne peut avoir un objet social de nature commerciale. C’est dire, elle ne peut pas avoir d’activité commerciale.
Le nombre d’associés d’une société civile immobilière ne pas être inférieur à deux (2) mais il n’existe pas de nombres maximum. En outre, une société civile immobilière a une durée de vie de 99 ans.
Pour créer une société civile immobilière familiale, il faut donc que les associés de la société soient formés par les membres de la famille c’est-à-dire, des personnes qui ont un lien de filiation.
En tout cas, la société civile immobilière familiale offre la possibilité de gérer l’ensemble des biens de la famille par une seule personne (la SCI).
Les documents du dossier de création d’une société civile immobilière
Pour avoir les documents, le créateur de la société civile immobilière doit réaliser certaines démarches pour constituer le dossier de création.
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Le statut d’une société civile immobilière
Plusieurs manières peuvent être adoptées pour rédiger le statut d’une société civile immobilière.
D’abord, il est possible pour le créateur de rédiger lui-même le statut, il a la possibilité de télécharger un modèle sur internet. Le risque avec cette méthode c’est la possibilité de commettre une erreur concernant les clauses obligatoires.
Comme exemple, une clause relative à l’étendue du pouvoir du gérant, une clause concernant les modalités de votes (règles de majorités) lors d’une assemblée générale, ou encore la clause d’agrément (clause concernant l’adhésion d’un nouvel associé dans la société).
Ensuite, il est aussi possible pour le créateur de solliciter le service d’un professionnel en la rédaction du statut. Comme exemple, il peut demander à son notaire ou à son avocat de le faire mais cela présente un coût.
Enfin, il peut aussi solliciter le service d’une société spécialisé dans la création d’une société. Ces sociétés peuvent vous accompagner du début de la création jusqu’à la demande d’immatriculation. Par ailleurs, cela est aussi payant.
Mais avant que les associés de la société civile immobilière, il faut faire les démarches liées aux apports. Les informations concernant les apports doivent être inscrites dans le statut.
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L’acte de nomination du gérant
Cet acte doit être signé par tous les associés de la société civile immobilière familiale.
Par contre, il est possible de nommer le gérant de la société par acte statutaire c’est-à-dire nommé directement le gérant au moment de la rédaction du statut et l’inscrire dans le statut.
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L’attestation de non-condamnation et de filiation du gérant
Cette attestation est une déclaration sur l’honneur fait par le gérant qui prouve qu’il n’est pas encore frappé d’une interdiction de gérer. L’acte doit contenir les informations concernant les parents du gérant (le non de ses parents) pour établir sa filiation.
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L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Pour avoir l’attestation de parution, il faut faire une publication d’avis de constitution de la société civile immobilière dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où siège la société civile immobilière familiale.
Il faut donc payer les frais liés à la publication de l’avis et le coût de cette publication dépend de la longueur de l’annonce.
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Un justificatif d’occupation d’un local
Ce justificatif concerne la domiciliation de la SCI (société civile immobilière familiale). Ce justificatif peut prendre plusieurs formes et dépend surtout de la forme de domiciliation choisi pour domicilier la société.
Comme exemple, pour une domiciliation à domicile, un titre de propriété ou la facture d’électricité peut être utilisé comme justificatif d’occupation d’un local.
Pour une domiciliation commerciale, le contrat de domiciliation de votre SCI suffit pour justifier l’occupation d’un local pour le siège social de la société civile immobilière.
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Le formulaire de déclaration de constitution d’une société civile
Pour avoir ce formulaire (formulaire M0 société civile), il est possible de le télécharger sur le site internet sercive-public.fr.
Après, il faut compléter et signer ce formulaire. Au moment du téléchargement du formulaire M0, une notice est proposée pour aider le créateur à compléter le formulaire.
Le formulaire doit être en trois exemplaires, normalement c’est le représentant légal de la société civile immobilière qui doit signer le formulaire.
Dans le cas contraire, il faut accompagner des trois exemplaires une lettre donnant pouvoir à la personne qui a complété été signé les formulaires.
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Les pièces concernant les associés
Puisqu’une société civile immobilière familiale, les associés sont formés par les membres de la famille. Il faut une copie de la pièce d’identité de chaque associé de la société civile immobilière familiale.
En plus des copies des pièces d’identité de chaque associé, il faut la liste ou une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société qui doit être datée et signée par le représentant légal de la société.
En résumé, la création d’une société civile immobilière nécessite le dépôt d’un dossier pour la demande d’immatriculation ou l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Un exemplaire du statut de la société civile immobilière familiale signé par tous les associés ;
- Le cas échéant, l’acte de nomination du gérant avec une copie de la pièce d’identité du gérant ainsi que l’attestation de non-condamnation et d’affiliation du gérant ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- ne copie des pièces d’identité de chaque associé de la société civile immobilière familiale ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société civile immobilière.
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour les frais de greffe.