La création d’une société par actions simplifiées unipersonnelle nécessite la réalisation de certaines démarches et formalités et la constitution du dossier pour l’immatriculation de la société par actions simplifiées unipersonnelle.
Ce dossier est formé de plusieurs documents. La constitution de ce dossier définit les démarches pour la création de la société et le dépôt de ce dossier au centre des formalités des entreprises définit les formalités de la création de la SASU.
Les documents pour la constitution du dossier de création de la société SASU
Comme ce qui a été dit précédemment, plusieurs documents composent le dossier de création de la société par actions simplifiées unipersonnelle. Ces documents sont :
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Un exemplaire des statuts de la société par actions simplifiées unipersonnelle
La rédaction du ou des statuts de la société par actions simplifiées unipersonnelle peut être fait par le créateur de la société lui-même ou par un professionnel (avocat, expert-comptable, …).
Pour le créateur de la SASU qui va procéder lui-même à la rédaction du contrat, il doit s’assurer que toutes les informations obligatoires dans un statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont toutes inscrites dans ce statut. Comme exemple dans le statut d’une SASU, il faut que :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social, le siège social ainsi que le montant du capital social et les apports réalisés doivent être dans le statut de la SASU.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais pour faciliter la rédaction du ou des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le créateur peut et doit télécharger un modèle de statut d’une SASU pour éviter de faire des erreurs.
Pour éviter aussi de faire des erreurs durant la rédaction du statut de la société, le créateur peut bien demander l’aide d’un professionnel mais cela a un coût, mais c’est sure que le statut sera rédigé en bonne et due forme.
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Un formulaire M2
Le formulaire M2 doit être complété, signé et daté. Pour remplir le formulaire M2, il faut :
- dans le cadre 1 : choisir « constitution d’une société commerciale » ;
- dans le cadre 2 : la dénomination sociale de la SASU, la forme juridique de la société « SASU », sélectionner la case « SAS constituée d’un associé unique » puis sélectionner la case « oui » pour confirmer c’est l’associé unique qui sera président de la SASU ;
- dans le cadre 3 : préciser les activités de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- dans le cadre 6 : la domiciliation de la SASU c’est-à-dire l’adresse du siège social de la SASU ;
- dans les cadres 8 à 12 : les informations concernant l’établissement et la société (adresse de l’établissement d’exercice de l’activité de la SASU, non commercial, information sur l’activité de la société, …) ;
- dans les cadres 13 à 18 : les informations relatives au représentant légal de la SASU ainsi que les informations sur les autres personnes concernées par la société ;
- dans le cadre 19 : concerne la fiscalité de la société par actions simplifiées unipersonnelle ;
- dans les cadres 20 à 23 : concernent les informations complémentaires, et c’est dans cette partie que la personne qui remplit le formulaire signe.
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Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales
Pour avoir cette attestation parution, il faut faire une publication d’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales et régler les frais concernant cette publication. Il faut que le journal choisi couvre le département où est installée la SASU.
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Une attestation de dépôt de fonds
Il faut faire le dépôt du fonds de la société dans un compte bloqué pour avoir cette attestation. Ce fonds sera débloqué après la création de la société (immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés)
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Une copie du titre d’occupation des locaux de la SASU
Pour ce document, un contrat de bail, titre de propriété ou un justificatif de domiciliation peut être utilisé pour le titre d’occupation des locaux de la SASU
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Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant
Si la nomination du dirigeant n’est pas inscrite dans le statut de la société, il faut que cette nomination soit faite par un autre acte sous forme de décision de l’associé unique. Donc si cette nomination est déjà dans le statut, ce document n’est plus nécessaire.
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Les autres documents nécessaires à la constitution du dossier pour la création d’une SASU
En plus du statut, attestation de parution, attestation de dépôt de fonds, titre d’occupation,…, il faut aussi :
- Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ;
- Liste des bénéficiaires de la société par actions simplifiées unipersonnelle ;
- Une copie des pièces d’identité du dirigeant ainsi qu’une attestation de non-condamnation ;
Après la constitution de tous ces documents, il est temps de procéder à la demande d’immatriculation de la société par actions simplifiées dans le registre de commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce qui est en charge du département où est le siège social de la société. Si le dossier est complet (tous les documents sont dans le dossier) le greffe du tribunal délivrera l’extrait K-bis de la SASU.
Donc pour créer une société par actions simplifiées, les documents nécessaires sont :
- Un exemplaire des statuts de la société par actions simplifiées ;
- Un formulaire M2 ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux de la SASU ;
- Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant ;
- Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ;
- Liste des bénéficiaires de la société par actions simplifiées ;
- Une copie des pièces d’identité du dirigeant ainsi qu’une attestation de non-condamnation ;