La dissolution d’une SCI est une opération juridique qui mène à la radiation de la société du RCS. Elle peut avoir lieu pour diverses causes et conduit parfois à une liquidation judiciaire ou amiable. Ici, on est alors acquitté de nos obligations comptables et fiscales.
Dissoudre une SCI en ligne ou non est le même. Ce qui change, c’est la façon de procéder aux démarches. À l’aide d’un prestataire juridique en ligne, pour gagner du temps en procédure. Elle commence par le remplissage d’un formulaire en ligne, sur le site du prestataire, qui vous permet de produire rapidement les documents utiles pour les formalités et font la demande de dissolution en ligne à votre place. Ici, on dissout une SCI avec un service par internet, les associés réalisent des économies sur ces démarches. Également, il bénéficiera d’un service plus simple.
Par ailleurs dissoudre une SCI en ligne mérite la connaissance des formalités, aussi les modalités dudit dissolution.
Cause de dissolution d’une SCI :
Les causes de dissolution d’une SCI sont diverses, à savoir :
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Expiration de délai du statut
La SCI ne peut pas avoir une durée supérieure à 99 ans. En conséquence, la SCI sera automatiquement dissoute à l’arrivée du terme statutaire. La décision de proroger la durée de la SCI doit être votée par les associés, un an au moins avant la date d’expiration de la société.
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Fin de l’objet social
Au moment de la rédaction des statuts, les associés doivent impérativement prévoir l’objet social de la SCI. Quand celui-ci s’éteindra et la dissolution de la société sera prononcée de plein droit.
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Annulation du contrat de société
La constitution d’une société a besoin d’un contrat conclu entre les associés. Afin d’être valide, le contrat de société doit donc remplir les conditions de validité exigées en droit commun des contrats. En cas d’annulation du contrat, la dissolution de la SCI est automatiquement prononcée.
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Condition de dissolution régit par le statut
Lors de la constitution de la société, les associés peuvent décider d’insérer dans les statuts des conditions pour la dissolution de la SCI. Au moment de la création d’une SCI, les associés peuvent créer des statuts afin de déterminer le fonctionnement et les conditions de gestion de leur société. Afin de faire face à toutes les situations et éviter au maximum les litiges, il est possible de prévoir certains motifs qui entraîneraient la dissolution de la SCI. La définition de ces différents motifs est totalement libre.
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Déclaration de cessation des paiements
Étant en situation de cessation de payement la société est conduite à la procédure de liquidation judiciaire. Si la SCI même avec une procédure de redressement judiciaire, il n’arrive pas à payer ses dettes, la dissolution de la SCI sera donc automatique.
Dissoudre une SCI en ligne
Fermer une SCI en ligne, il faut utiliser un service juridique en ligne. Aujourd’hui, il existe de nombreuses plateformes qui facilitent la vie de l’entrepreneur dans ses démarches administratives. Les services juridiques en ligne guident l’entrepreneur dans toutes ses démarches et ses formalités.
Le processus est littéralement digitalisé et des juristes peuvent accompagner l’entrepreneur à distance. Concernant les formalités de dissolution, l’utilisation d’un service en ligne permet à l’entrepreneur de produire tous les documents nécessaires à la fermeture amiable de sa société.
Formalité de dissolution de la SCI :
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Le PV AGE de la SCI
Pour dissoudre la SCI, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Une convocation doit être envoyée par le dirigeant. Ici la dissolution met fin aux fonctions du gérant.
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PV de dissolution de la SCI
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Ici, c’est le gérant de la société qui dresse le procès-verbal de dissolution, pour permettre au liquidateur d’enregistrer la dissolution de la SCI auprès du service des impôts et au RCS
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Publication de l’avis de dissolution
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Un avis de dissolution devra être porté dans JAL, ainsi qu’auprès du BODACC. L’insertion de l’annonce légale pour dissoudre la SCI doit être effectuée au sein d’un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
Il faut avant tout savoir que cette formalité de publicité doit s’opérer dans un délai légal de 30 jours suivant L’AGE pour la prise de la décision de dissolution, et la rédaction du procès- verbal de dissolution. Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution vous sera délivrée. Cette pièce justificative vous sera utile pour la suite de votre procédure de dissolution de SCI.
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Dépôt dossier CFE
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Une fois ces étapes accomplies, un dossier de dissolution devra être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce, avec les éléments suivants :
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- Le formulaire M2
- Une attestation de parution dans un JAL
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Le coût de la dissolution de la SCI
Il existe des moyens pour gérer une opération de dissolution d’une SCI. Chaque solution impacte le prix à prévoir pour réaliser les démarches :
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Réaliser toutes les démarches tout seul
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Cette solution est la plus économique. Le prix à prévoir correspond aux frais administratifs : coût des deux annonces légales et frais de greffe.
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Utiliser un service en ligne pour dissoudre son SCI.
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Le prix à prévoir correspond aux frais administratifs et aux frais de service de la plateforme. Cette solution permet de se faire accompagner à un prix intéressant.
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Recourir à un avocat ou un expert-comptable
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Cette solution est la plus coûteuse. Le prix à prévoir correspond aux frais administratifs et aux honoraires facturés par le professionnel.
Les frais administratifs à payer pour dissoudre la SCI sont les suivants :
- Les frais de publication de l’annonce légale de dissolution
- Les frais de greffe pour la demande d’inscription modificative (suite à la dissolution).
En somme dissoudre une SCI en ligne nécessite :
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- Une cause de dissolution
- Choisir une plateforme en ligne
- Un PV AGE de la SCI
- Un PV de dissolution de la SCI
- Un avis de dissolution
- Une publication de l’avis de dissolution
- Un formulaire M2
- Le dépôt dossier au CFE