À l’instar du siège social, la dénomination sociale est un élément d’identification d’une entreprise. En effet, elle correspond à l’appellation sous laquelle l’entreprise exerce son activité.
La dénomination sociale est le nom juridique de la société commerciale. Nous allons faire un tour d’horizon sur la notion de dénomination sociale dans le présent article.
Dénomination sociale : notions voisines et structures concernées
Avant de voir qui sont les sociétés concernées par l’obligation de dénomination sociale, il convient de voir les notions voisines à celle-ci.
Dénomination sociale, nom commercial, raison sociale et enseigne
Ces différentes notions ont les mêmes significations. On peut même dire qu’elles ont les mêmes finalités : l’individualisation de la société. Toutefois, juridiquement, elles sont différentes.
La dénomination sociale est l’identité juridique sous laquelle l’entreprise est inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés. Elle est donc mentionnée sur les statuts de l’entreprise.
Le nom commercial est un nom de marque, le nom utilisé publiquement pour désigner le fonds de commerce de l’entreprise. En tant qu’outils de communication, le nom commercial est mentionné sur les documents commerciaux. Bien que l’usage d’un nom commercial relève de la volonté du représentant légal de la société, il doit être mentionné lors de l’immatriculation de la société.
Si la dénomination sociale est le nom donné aux sociétés commerciales, la raison sociale quant à elle concerne les sociétés civiles. La raison sociale doit intégrer le nom d’un associé responsable des dettes de la société civile.
L’enseigne est le signe visuel par excellence d’une entreprise. De ce fait, elle sert à localiser physiquement et géographiquement le local d’exploitation de l’activité de l’entreprise. C’est pour cela qu’elle est généralement fixée sur la façade pour que les clients puissent le reconnaître. Ainsi,
l’enseigne peut prendre différentes formes : couleurs, logo, emblème, un objet, etc.
NOTE : Il convient de noter qu’à l’instar de la dénomination sociale, l’enseigne fait partie du fonds de
commerce d’une entreprise et peut ainsi faire l’objet de cession.
Les sociétés concernées par la dénomination sociale
L’obligation d’avoir une dénomination sociale est imposée aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles professionnelles. Ne sont pas concernées les autres structures. Pour la société civile immobilière, elle est identifiée par la raison sociale. Pour l’entrepreneur individuel, il exerce sous son propre nom.
Les étapes à suivre pour la détermination de la dénomination sociale
1 re étape : Trouver une idée de dénomination sociale
En tant qu’élément de visibilité, le choix de la dénomination sociale doit être stratégique. Notamment lorsque la dénomination sociale et le nom commercial sont les mêmes, il faut choisir une dénomination courte, mais assez descriptive. Il faut qu’elle soit facile à retenir.
Le choix est libre. La dénomination sociale peut être un nom fantaisiste, des signes, un pseudo ou un nom patronymique.
Toutefois, cette liberté de choix est limitée. Il est interdit de faire usage :
- De nom non conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- De nom patronymique d’un tiers sans l’autorisation de celui-ci ;
- De termes liés à une activité réglementée sans autorisation d’exercice.
2 e étape : Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale
L’utilisation d’une dénomination sociale protégée est passible de sanction pénale. Utiliser une dénomination plus disponible peut être poursuivie comme concurrence déloyale. Pour ne pas payer une indemnisation qui peut être exorbitante, il est judicieux de faire une recherche sur la disponibilité de la dénomination retenue.
Pour ce faire, il convient de faire trois recherches :
- Une première recherche dite recherche d’antériorité sur le site de l’INPI. Cette recherche
permet de savoir si la dénomination choisie ne correspond pas à une marque existante ;
- Une seconde recherche sur le site d’infogreffe ou auprès d’Infogreffe afin de s’assurer que le
nom n’est pas pris par une autre entreprise ;
- La dernière recherche permet de vérifier que la dénomination sociale choisie ne correspond
pas à un nom de domaine pour un site internet. Pour faire cette recherche, il faut se rendre sur l’AFNIC.
3 e étape : L’enregistrement de la dénomination sociale choisie
Après vérification de la disponibilité de la dénomination sociale, vous pouvez vous assurer que celle choisie vous appartient.
Par ailleurs, juridiquement, la propriété de la dénomination sociale s’acquiert lors de l’enregistrement de celle-ci.
Cette étape est réalisée lors de la procédure d’immatriculation. Il convient de souligner que la dénomination sociale est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Elle doit être également mentionnée sur l’avis de constitution de l’entreprise.
Enfin, pour officialiser son enregistrement, la dénomination sociale doit figurer sur le formulaire M0 lors de la procédure de l’immatriculation de la société commerciale.
NOTER : Il convient de préciser que la dénomination sociale est mentionnée avant le sigle de la forme juridique et le montant du capital. À titre d’illustration : XXXX SA 1 000 000 €.
Protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale reflète l’image de l’entreprise. La notoriété d’une entreprise est étroitement liée à la dénomination sociale. D’où l’intérêt de la protection de cette dernière. La loi accorde cette protection lors de l’acquisition de la dénomination sociale lors de la procédure d’immatriculation.
Pour protéger sa dénomination sociale, l’entrepreneur peut procéder au dépôt de marque. La protection est assurée par la possibilité d’ester en justice.
Dépôt de la dénomination auprès de l’INPI
L’INPI n’est autre que l’institut national de la propriété intellectuelle. Le dépôt de marque, de dénomination sociale ouvre une protection contre tout agissement causant des préjudices à l’entreprise.
La protection offerte par le dépôt de dénomination sociale à l’INPI est valable pour une durée de 10 ans.
La possibilité de faire recours à la justice
Si le dépôt de marque est un mode de protection a priori, la possibilité d’ester en justice est, quant à elle, une protection a posteriori.
L’entreprise a le droit de protéger sa dénomination sociale après utilisation illégale de celle-ci causant des préjudices à l’entreprise. L’entreprise peut intenter une action pour concurrence déloyale. Cette action permet de protéger
l’entreprise contre l’usurpation. Pour pouvoir exercer cette action, il convient de remplir certaines conditions.