La domiciliation d’une entreprise est obligatoire. Une attestation de cette domiciliation sera demandée par le centre de formalités des entreprises au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Le créateur a le choix de choisir la domiciliation de l’entreprise mais en tout cas elle est obligatoire. En cours de vie de la société, il est toujours possible de déménager ou transférer le siège social de l’entreprise.
Le siège social d’une entreprise : Le Guide Pratique
Comme ce qu’il a été dit, une entreprise doit avoir obligatoirement un siège social. Le choix de la domiciliation appartient au créateur de la société. Il ne faut pas oublier que le siège social de l’entreprise tient une place très importante dans la vie de l’entreprise, car la domiciliation de l’entreprise ou du siège social reflet l’image de l’entreprise.
En plus, la domiciliation de l’entreprise renseigne l’emplacement géographique de l’entreprise et détermine le tribunal compétent, la nationalité de l’entreprise ainsi que la loi applicable concernant l’entreprise.
Ensuite, c’est l’adresse du siège social de l’entreprise qui est connue par l’administration pour l’envoi des courriers de l’entreprise, pour cela il faut que l’adresse du siège social de l’entreprise soit inscrite sur le statut de l’entreprise.
Non seulement sur le statut, mais sur l’extrait K-bis (délivré par le greffe du tribunal de commerce après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés) ainsi que sur les factures, les devis de l’entreprise. L’adresse du siège social, c’est l’adresse de l’entreprise que connaissent les clients et les partenaires.
La domiciliation du siège social peut se faire au domicile du dirigeant de l’entreprise sauf disposition contraire de la législation et si la forme juridique de l’entreprise le permet. Par contre, une entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social.
La procédure pour le déménagement du siège social d’une entreprise
Pour le déménagement du siège social d’une entreprise, il faut réaliser trois étapes :
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1ère étape : il faut modifier le statut de l’entreprise
Avant de passer à la modification du statut ou des statuts de la société, il faut une décision de l’organe compétent de l’entreprise pour le déménagement du siège social de l’entreprise. En général, l’organe décisionnaire varie selon la forme juridique de l’entreprise. Sauf si le statut de l’entreprise prévoit une disposition concernant la décision du déménagement du siège social de l’entreprise. Donc si le statut de l’entreprise ne prévoit aucune disposition sur la décision de déménagement du siège social de l’entreprise :
Pour une EURL ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il appartient à l’associé unique de décider du déménagement du siège social de l’entreprise.
Pour une SARL ou société à responsabilité limitée, la décision doit être prise par l’assemblée générale des associés. Mais pour une SARL, même si c’est prévu dans le statut que la décision appartient au gérant de l’entreprise, il faudra toujours réunir une assemblée générale des associés pour avoir leurs accords.
Ensuite pour une société par actions simplifiée (SAS) et une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) cette décision doit toujours être prévue par le ou les statuts des entreprises ou des sociétés.
Après, il faut que la décision de déménagement du siège social de l’entreprise soit faite par écrit sous forme de procès-verbal de l’assemblée ou d’une décision de l’associé unique (ou représentant légal de l’entreprise). Ensuite, après la prise de décision, il faut passer à la modification du statut et procéder à la publication du déménagement dans un journal d’annonces légales.
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2ème étape : la publication du déménagement su siège social de l’entreprise
Pour un déménagement du siège social d’une entreprise, la publication d’un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est domiciliée l’entreprise. Cette publication de l’avis doit se faire dans un délai d’un (1) mois après la prise de décision du déménagement du siège social.
Il faut que l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social soit dans cette publication.
Concernant la publication, deux cas peuvent se produire :
Si le déménagement du siège ne concerne qu’un seul département, c’est-à-dire que siège social n’implique pas le changement de département, une seule publication suffise.
Par contre, si le déménagement du siège social implique le changement de département alors, il faut faire deux (2) publications d’avis du changement du siège social de l’entreprise. La première publication dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département et la deuxième dans un journal d’annonces légales qui couvre le nouveau département.
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3ème étape : faire la déclaration du déménagement du siège social
Le déménagement du siège social d’une entreprise nécessite la déclaration de ce déménagement auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès de centre de formalités des entreprises (CFE). Cette dernière étape est obligatoire car le déménagement du siège social doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Pour la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE, il faut déposer un dossier qui doit contenir :
- Une copie des statuts modifiés qui doit être certifiée par le dirigeant de l’entreprise et il faut aussi que ce soit daté ;
- Une copie de la décision du déménagement du siège social aussi certifié par le dirigeant ;
- Une pièce justificative (bail commercial ou facture d’électricité, …) de jouissance du nouveau local pour le siège social ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de déménagement ;
- Le formulaire M2 dument complété par le dirigeant.
Dans la mesure où une personne signe le formulaire à la place du dirigeant de l’entreprise, il faut joindre au dossier une lettre conférant pouvoir à la personne qui a signé. Et il faut que la lettre soit signée et datée par le dirigeant.
Après avoir réalisé les démarches et formalités pour le déménagement du siège social, il faut faire la mise à jour des documents de l’entreprise pour la bonne continuité de ces activités. Cela afin d’éviter toute confusion des tiers. Exemple de document à mettre à jour : les factures, les publicités, sans oublier le site internet de la société qui est un outil très pratique et utiliser par des tiers.
Le déménagement du siège social d’une entreprise nécessite la réalisation de trois étapes qui ne sont pas très lourdes :
- La modification du ou des statuts de l’entreprise ;
- La publication dans un journal d’annonces légales d’un avis de déménagement ;
- La déclaration du déménagement auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.