Les dispositions légales exigent la dératisation, la désinsectisation et la désinfection dans certains endroits. Ce sont notamment : dans les établissements proposant des aliments, dans les établissements publics, dans les hôpitaux, les maisons de retraite, bâtiments publics. On en déduit que ce secteur représente un marché très large. Par contre, ce domaine est encadré par des règles.
Dans les prochains paragraphes, les règles régissant la création de société de traitement de punaise de lit à Paris seront mises en avant.
Société de traitement de punaise de lit à Paris : les règles régissant le secteur d’activité
Un tour d’horizon sur les missions du métier
Le traitement de punaise de lite entre dans la catégorie du métier de désinsectiseur-dératiseur. Ce professionnel exerce les professions de 3D : la désinfection, désinsectisation et la dératisation. Cela correspond à trois traitements. La dératisation est le traitement curatif contre les rats et souris. La désinfection est le traitement des bactéries dans les milieux alimentaires et agroalimentaires, traitement des odeurs, désinfection post-sinistre, désinfection terminale.
Et la désinsectisation correspond au traitement curatif contre les différents types d’insectes présents en hygiène publique et alimentaire.
Le métier de traitement de lit se trouve dans la catégorie « désinsectisation ». En tant que tel, les principales missions sont les suivantes :
- Repérage des nuisibles ;
- Analyse des dégâts constatés ;
- Choix du mode de traitement ;
- Préparation du matériel adéquat au traitement envisagé ;
- Réalisation de la désinfection ;
- décontamination des environnements ;
- Suivi de l’intervention et accompagnement du client.
Nécessité d’une certification professionnelle
Pour pourvoir exercer le métier de désinsectiseur ou désinfecteur, l’intéressé un certificat appelé « certibiocide ». Ce certificat est délivré par le ministère de l’agriculture après le suivi d’une formation de 3 jours.
Par ailleurs, il convient de souligner par ailleurs que si l’intéressé est titulaire d’un « certiohyto », la durée de la formation sera d’une journée. C’est un certificat individuel. La détention de ce certificat est obligatoire afin d’assurer la sécurité ainsi que la santé du professionnel et des clients face à l’utilisation des produits de désinfection et de désinsectisation.
En outre, la durée de validité du certibiocide est limitée à 5 ans. En effet, la règlementation européenne en la matière est en évolution constante. Le professionnel doit être bien informé et formé sur les molécules chimiques autorisées.
Autres prérequis essentiels
Dans un premier temps, pour pouvoir exercer le métier de désinsectiseur de punaise de lit, l’intéressé doit être dans une bonne condition de santé. En effet, il ne doit pas être allergique aux insectes ou aux produits biocides.
Dans un second temps, l’intéressé doit disposer certains matériels et équipements outre les insecticides. Ce sont notamment : des équipements de protection individuelle (EPI), un nettoyeur vapeur, au moins 2 insecticides de formulation différente.
NOTE : Le professionnel désinsectiseur de punaise de lit doit se référer aux bonnes pratiques mises en place par l’AERES PACA.
Société de traitement de punaise de lit à Paris : les règles régissant la domiciliation à Paris
Si vous souhaitez lancer une société à Paris, il est essentiel de connaître les règles régissant la domiciliation dans la capitale française. Il convient d’aborder les règles régissant chaque alternative de domiciliation.
Domiciliation à Paris au domicile personnel : les règles à savoir
Dans la capitale française, la domiciliation de son activité à son adresse personnelle est soumise à des conditions et règles du code de l’urbanisme.
En premier lieu, le domicile personnel doit être la résidence principale du désinsectiseur.
En second lieu, la possibilité d’affecter son adresse personnelle à des fins professionnelles ne doit pas être interdite par un contrat de bail ou un règlement de copropriété.
Enfin, à Paris, cette alternative de domiciliation est subordonnée à un agrément délivré par la préfecture.
Domiciliation dans un local commercial à Paris : les règles à savoir
En ce qui concerne cette alternative de domiciliation, on applique les règles relatives au bail commercial. Ce sont notamment :
- La durée du bail : fixée pour une durée de 9 ans. Par ailleurs, des baux à courte durée sont possibles.
- Le loyer, en l’occurrence son montant et la périodicité de son paiement doivent impérativement être mentionnés dans le contrat de bail.
Domiciliation collective à Paris : les règles à savoir
Il convient de rappeler que la domiciliation collective présente deux parties au contrat de domiciliation : le domiciliataire (la société de domiciliation) et le domicilié. Ces deux parties sont régies non seulement par le contrat de domiciliation, mais également par les dispositions légales.
En outre, la rédaction du contrat de domiciliation doit être conforme aux règles de fond et de forme.
Créer une société de traitement de punaise de lit à Paris : les règles de procédure
Comment créer une société de traitement de punaise de lit ?
Étape 1 : Remplir les prérequis
Comme évoqué dans les précédents paragraphes, pour pouvoir exercer l’activité de désinsectiseur, l’intéressé doit avoir obtenu le certibiocide.
En outre, il doit également avoir tous les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des tâches relatives au traitement de punaise de lit.
Étape 2 : Choisir le statut juridique
Pour pouvoir exercer légalement une activité, l’intéressé doit opter pour la forme juridique. Les dispositions légales en proposent plusieurs.
La forme juridique à adopter dépend du souhait de l’intéressé : se lancer seul ou s’associer.
Dans le premier cas, il peut opter pour :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Dans le second cas, les formes juridiques adéquates sont :
- La société à responsabilité limitée (SARL) ;
- La société par actions simplifiée (SAS).
Étape 3 : Procéder à la procédure d’immatriculation
La procédure d’immatriculation à suivre dépend du statut juridique opté par l’intéressé. Si ce dernier opte pour l’entreprise individuelle, il doit procéder à la procédure de déclaration
d’activité en ligne.
S’il opte pour l’une des formes de société commerciale, il doit déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises compétent.