La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme juridique d’entreprise qui, bien que moins courante, offre des avantages uniques pour certains types de projets entrepreneuriaux.
En 2024, la création d’une SCS reste une option intéressante pour les porteurs de projets qui cherchent à séparer clairement la gestion de l’entreprise de la détention de son capital. Dans cet article, nous allons explorer les cinq étapes clés pour créer une SCS, en mettant en lumière les particularités de cette structure et les points essentiels à prendre en compte.
Comprendre le concept de la SCS et évaluer sa pertinence
Avant de se lancer dans la création d’une SCS, il est crucial de bien comprendre ce qu’est cette forme juridique et d’évaluer si elle convient à votre projet.
La SCS, régie par les Articles L222-1 à L222-12 du Code de commerce, est une forme hybride de société qui réunit deux types d’associés :
- Les commandités : Ils sont responsables de la gestion de l’entreprise et sont solidairement et personnellement responsables des dettes de la société. Ils ont le statut de commerçant et leur responsabilité est illimitée.
- Les commanditaires : Ils sont principalement des investisseurs. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, et ils ne participent pas à la gestion de l’entreprise.
Cette structure est particulièrement adaptée aux projets nécessitant des fonds importants, où l’on souhaite une séparation claire entre les apporteurs de capitaux et les gestionnaires de l’entreprise.
Avantages de la SCS :
- Flexibilité dans la répartition des rôles et des responsabilités
- Possibilité d’attirer des investisseurs tout en gardant le contrôle de la gestion
- Pas de capital social minimum requis
Inconvénients :
- Responsabilité illimitée des commandités
- Règles de fonctionnement complexes
- Restrictions sur les activités des commanditaires
Il est important de noter que la SCS convient à une variété d’activités commerciales, industrielles ou artisanales. Certains professionnels libéraux peuvent également opter pour cette forme juridique, à l’exception de ceux exerçant dans les domaines juridiques, de la santé (sauf les pharmaciens) et judiciaire.
Constituer l’équipe d’associés et définir les rôles
Une fois que vous avez décidé que la SCS est la structure appropriée pour votre projet, l’étape suivante consiste à constituer votre équipe d’associés et à définir clairement les rôles de chacun.
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Composition minimale
- Au moins un commandité
- Au moins un commanditaire
Il n’y a pas de nombre maximum d’associés imposé dans une SCS.
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Définition des rôles
Commandités :
- Responsables de la gestion quotidienne de l’entreprise
- Ont le statut de commerçant
- Doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Peuvent être des personnes physiques ou des sociétés commerciales
- Perçoivent une part importante des bénéfices
Commanditaires :
- Apportent des capitaux à l’entreprise
- Ne participent pas à la gestion
- Perçoivent des dividendes en fonction de leur apport
- Peuvent être des personnes physiques ou morales
Il est crucial de bien définir ces rôles dans les statuts de la société pour éviter tout conflit futur. Notez que les commanditaires ne peuvent pas effectuer d’actes de gestion, même par procuration, sous peine de perdre leur responsabilité limitée.
Rédiger les statuts et définir le capital social
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une SCS. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de la société et doit être rédigé avec soin.
Éléments essentiels à inclure dans les statuts :
- La dénomination sociale (qui doit inclure « Société en Commandite Simple » ou « SCS »)
- L’objet social
- Le siège social
- La durée de la société
- L’identité des associés (commandités et commanditaires)
- Le montant du capital social et sa répartition
- Les modalités de prise de décisions
- Les conditions de nomination et de révocation des gérants
- Les règles de répartition des bénéfices et des pertes
Concernant le capital social, il n’y a pas de montant minimum imposé pour une SCS. Cependant, il est recommandé de prévoir un capital suffisant pour donner confiance aux partenaires et faciliter l’obtention de financements.
Types d’apports possibles :
- Apports en numéraire (argent)
- Apports en nature (biens matériels ou immatériels)
- Apports en industrie (compétences, travail) — réservés aux commandités
Il n’est pas nécessaire de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, mais cette démarche peut être utile pour éviter les litiges futurs sur la valorisation des apports.
Accomplir les formalités administratives
Une fois les statuts rédigés et signés par tous les associés, vous devez procéder aux formalités administratives pour donner naissance à votre SCS.
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Publication d’un avis de constitution
La première étape consiste à publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales du département du siège social de votre entreprise. Cet avis doit contenir les informations essentielles sur votre SCS, telles que sa dénomination, son objet, son siège social, le montant du capital, et l’identité des associés.
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Dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique
Depuis 2024, toutes les formalités de création d’entreprise se font via le guichet unique de l’INPI. Vous devrez y déposer un dossier complet comprenant :
- Un exemplaire des statuts signés par tous les associés
- Une copie de l’avis de parution dans un support d’annonces légales
- Les formulaires de déclaration dûment remplis
- Les justificatifs d’identité des associés
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Le justificatif de domiciliation de l’entreprise
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Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois votre dossier validé par le guichet unique, votre SCS sera immatriculée au RCS. Vous recevrez alors un extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’existence juridique de votre société.
Mettre en place la gestion et la fiscalité de la SCS
Après l’immatriculation, il est important de bien organiser la gestion et la fiscalité de votre SCS pour assurer son bon fonctionnement.
Gestion de la SCS :
- Les commandités sont de droit gérants de la SCS, sauf disposition contraire des statuts.
- Les gérants ont le statut de travailleur non-salarié (TNS) et sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.
- Depuis 2020, les gérants sont également soumis à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale.
- Les commanditaires ne peuvent pas être gérants ni s’immiscer dans la gestion.
Fiscalité de la SCS :
La fiscalité de la SCS est particulière, car elle diffère selon le statut des associés :
- Pour les commandités : Leur part des bénéfices est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Pour les commanditaires : Leur part des bénéfices est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au nom de la société, puis distribuée sous forme de dividendes, imposés selon le régime de la flat tax.
Obligations comptables et déclaratives :
- Tenue d’une comptabilité complète
- Établissement des comptes annuels
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
- Déclarations fiscales et sociales régulières
Assemblées et prises de décisions :
- Une assemblée générale annuelle au minimum doit être tenue
- Les décisions importantes doivent être prises collectivement par les associés, selon les modalités prévues dans les statuts
La création d’une SCS en 2024 reste un processus qui demande une préparation minutieuse et une bonne compréhension des enjeux juridiques et fiscaux. Cette forme juridique, bien que moins courante, peut s’avérer particulièrement adaptée pour certains projets entrepreneuriaux, notamment ceux nécessitant une séparation claire entre gestion et investissement.
Les cinq étapes clés pour créer une SCS — comprendre le concept, constituer l’équipe, rédiger les statuts, accomplir les formalités administratives, et mettre en place la gestion et la fiscalité — vous guideront dans ce processus. Cependant, compte tenu de la complexité de certains aspects, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés ou un expert-comptable pour s’assurer de la conformité de votre démarche et optimiser la structure de votre entreprise.