Maintenir ces allocations de chômage tout en créant une entreprise est possible. C’est une spécificité française. Toutefois, dans certains types de société et dans certains cas ce maintien n’est pas possible. C’est le cas de l’associé d’une SAS ou société par actions simplifiée.
Celui-ci ne peut pas percevoir ces indemnités de chômage. Par contre, le président ainsi que le salarié d’une SAS peuvent obtenir le maintien des allocations de chômage. Cet article aborde les conditions pour que le créateur d’entreprise, une SAS particulièrement, puisse toucher les indemnités de chômage.
Les allocations que peuvent percevoir le créateur d’une SAS ?
De prime abord, il est important de connaître les aides offertes aux demandeurs d’emploi créateur d’entreprise. On distingue l’aide au retour à l’emploi ou ARE et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.
L’ARE ou l’aide au retour à l’emploi est une aide financière compensant les rémunérations du salarié ayant perdu involontairement son emploi. Le bénéficiaire de ce type d’aide perçoit ses allocations mensuellement. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’intéressé doit remplir certaines conditions, à savoir :
- il doit effectuer son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;
- remplir les conditions d’âge ainsi que celles relatives à la durée de travail pour que Pôle emploi puisse déterminer le montant d’allocation à verser au profit du demandeur d’emploi ;
- pour que le chômeur puisse bénéficier du versement mensuel, il doit impérativement, chaque mois, prouver auprès du Pôle emploi qu’il est toujours à la recherche de travail.
Il convient de préciser deux points. D’une part, l’ARE est versé au demandeur d’emploi jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi. En revanche, d’autre part, dépendamment de l’âge et des caractéristiques de son dernier emploi, le versement des indemnités peut être coupé.
Pour ce qui est de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE, c’est une somme versée au chômeur sous forme de capital social, lui permettant de démarrer ses activités.
Le versement de cette aide se fait sur deux temps. La première tranche est versée dès la création de l’entreprise ou à la reprise de celle-ci. L’autre moitié, quant à elle, est versée 6 mois après le début d’activité. À l’instar de l’ARE, il importe que le chômeur se conforme aux conditions posées par les textes :
- il faut être un demandeur d’emploi indemnisé ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6mois au cours des 18 derniers mois ;
- remplir les conditions d’âge à savoir : le demandeur doit avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.
Contrairement à l’ARE, le bénéficiaire de l’ACRE n’est pas tenu de faire une mise à jour de sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi.
Comment maintenir l'allocation de chômage par la création d’une SAS ?
Il convient de noter que lorsque le chômeur procède à la création d’une entreprise, il doit choisir entre le maintien de l’ARE ou celui de l’ARCE.
Le maintien de l’aide au retour à l’emploi peut être partiel ou en totalité. En principe, l’actionnaire en tant que tel, même majoritaire, ne peut maintenir son allocation de chômage. La qualité de président de la SAS lui permet de bénéficier de ce privilège.
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Maintien des allocations chômage ARE et statut de président d’une SAS
Le premier choix offert au président de la SAS est le maintien de l’ARE. Son calcul se fait sur la base des bénéfices générés par l’activité, par l’entreprise. L’objectif de ce maintien serait de permettre au chômeur créateur d’entreprise de percevoir des revenus tout en démarrant l’activité.
En ce qui concerne le calcul du montant des indemnités de chômage, il convient de distinguer les cas de figure suivants :
- Cas du président percevant une rémunération : il bénéficiera du maintien partiel de ses allocations. Il faut que la rémunération en tant que président de la SAS soit inférieure à l’ancienne. Dans le cas contraire, notamment lorsque le revenu est supérieur ou égal à l’ancien, le maintien de l’ARE n’est pas possible.
Quant au calcul du montant, il convient de retenir que le montant des allocations à verser est égal aux allocations versées pour un mois complet déduites de 70 % du revenu tiré par la SAS.
Dans le cas où le montant de la rémunération n’est pas connu à l’avance, l’allocation versée correspond à 70 % de l’allocation mensuellement perçue auprès de Pôle emploi.
- Cas du président non rémunéré : ne percevant aucun revenu, le chômeur touche l’intégralité de ses allocations.
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L’option de la capitalisation par l’ARCE
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE correspond au versement de 45 % du montant des allocations restant au jour de la création de l’entreprise. Il est important de souligner que ce taux s’applique indépendamment du montant de la rémunération.
Ce dispositif est intéressant dans la mesure où il permet au chômeur créateur d’entreprise d’acquérir les biens nécessaires au démarrage des activités. L’aide est une source de financement pour permettre de bien décoller dans l’aventure entrepreneuriale.
Obtenir le maintien des allocations de chômage : Les formalités à respecter
Pour pouvoir maintenir ses indemnités de chômage, le demandeur d’emploi créateur d’entreprise doit, d’un côté, remplir les conditions pour être éligible ; et, d’un autre côté, respecter les formalités au niveau des administrations.
- Il doit maintenir son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi. Cette condition est valable aussi bien pour le maintien de l’ARE que celui de l’ACRE ;
- Remplir les conditions d’âge, exigé pour le maintien de l’ACRE : avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap ;
- Procéder à la création et à l’immatriculation de la SAS ;
- Notifier à Pôle emploi la création de la SAS ;
- Chaque mois, procéder à l’actualisation de la situation auprès de Pôle emploi, en déclarant l’activité.