Comme toute autre société commerciale, la création d’une SAS ou Société par Action Simplifiée nécessite de franchir des étapes essentielles accompagnées de diverses formalités majeures.
Sans ces dernières, la société à créer ne pourra pas bénéficier d’un libre exercice de ses activités professionnelles mais surtout ne se verra pas octroyer une immatriculation au niveau du RCS, qui par ailleurs est primordial pour pouvoir être constituée légalement.
Il faut savoir que la SAS est constituée de plusieurs associés et qu’il est impératif de nommer un dirigeant à sa tête. C’est d’ailleurs le sujet principal de cet article, c’est-à-dire de savoir s’il est possible d’avoir le statut de salarié fondateur tout en étant dirigeant.
Cependant, avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut en premier lieu donner les caractéristiques essentielles que revêt la SAS.
Les généralités sur la SAS
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Définition et caractéristiques essentielles de la SAS
La SAS est définie comme étant une société commerciale possédant la personnalité morale qui, comme toutes autres sociétés commerciales comme elle, doit se soumettre aux règlementations de la loi notamment du code de commerce.
Sa particularité réside dans le fait qu’il lui est interdit d’un côté de soumettre ses actions sur un marché règlementé et de l’autre de les donner au public. Comme elle est par actions simplifiées, on peut citer d’autres sociétés qui lui est presque similaires telles que la SA ou la SCA par exemple.
En termes de caractéristiques, la SAS peut être créée par plusieurs associés que ce soit personnes physiques ou morales mais peut toutefois être constituée par une seule personne également. Dans ce cas, elle est dénommée Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
En outre, un point qui la rend particulière aussi c’est la liberté que possède les associés dans la rédaction des statuts et de ce qui les compose notamment dans la détermination du capital social dont la valeur minimale n’est pas fixée par la loi.
En d’autres termes, la loi n’exige pas du tout un seuil minimal sur ce point. Justement, en parlant de capital social, il peut s’agir d’un apport en numéraire (somme d’argents) ou bien d’un apport en nature (biens) que les associés doivent réunir au moment de sa constitution.
Elle répond aux mêmes aspects que la majorité des sociétés lorsqu’on parle de siège social, c’est-à-dire que son dirigeant (président) peut opter entre plusieurs alternatives comme son domicile personnelle, domicilier la SAS dans une entreprise de domiciliation ou dans des locaux utilisés par une autre entreprise.
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Les formalités majeures à accomplir au moment de la création d’une SAS
D’une manière générale, les étapes à franchir sont presque les mêmes pour toutes sociétés commerciales. Cependant, il faut savoir que si l’activité souhaitée est règlementée, les fondateurs doivent s’assurer que toutes les conditions requises pour son bon fonctionnement puissent être réunies.
La procédure habituelle pour la création d’une SAS débute toujours par la rédaction des statuts dont certaines mentions y sont obligatoires. Ces statuts doivent ainsi être signés par les associés. Il faut toutefois s’assurer que toutes les questions concernant les apports au capital social aient été réglées avant de les signer.
La deuxième étape va d’ailleurs consister à estimer les éventuels apports en nature (fait par un commissaire aux comptes) et ensuite de les déposer sur un compte bancaire.
Par ailleurs, la démarche suivante sera de désigner les dirigeants de la SAS tout en nommant les organes de direction nécessaire à son bon fonctionnement, dans le cas où cela n’a pas encore été faite au moment de la rédaction des statuts.
Il faut ensuite établir un avis de constitution (sur laquelle figurent toutes les informations concernant la SAS) et la publier dans un JAL ou journal d’annonces légales. Enfin, il faut déposer les dossiers relatifs à la création de la SAS au greffe du tribunal de commerce du lieu où elle souhaite exercer son activité.
Qui de la création d’une SAS en étant salarié ? comment ça marche ?
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Le fonctionnement d’un tel procédé
Quand on parle ici de création d’une SAS en tant que salarié, il faut faire référence à un salarié fondateur et dirigeant de la SAS. En d’autres termes, il est tout à fait envisageable d’être à la fois salarié fondateur de la SAS tout en la présidant.
Dans ce cas, il est mandaté par la SAS à la diriger et à prendre toutes les décisions importantes en termes de gestion et de fonctionnement. L’associé en tant que dirigeant est appelé « mandataire social ».
Il faut savoir qu’avoir le statut de président d’une SAS n’exige pas de condition particulière et que toute personne physique ou morale peut exercer ce rôle, qu’elle soit un associé, dirigeant d’une autre société, ayant la nationalité française ou même étrangère.
Alors, pour que le dirigeant puisse également être salarié au sein d’une SAS, il faut qu’il soit dans un premier temps un mandataire social de la société tout en ayant avec cette dernière un contrat de travail.
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Une position assez particulière
On a pu voir qu’être dirigeant fondateur et salarié dans une seule et même SAS est possible. Cela procure à cette personne un statut assez particulier lui permettant d’être à la fois soumise au contrat de travail tout en étant dirigeant. Cette pratique est relativement reconnue et avantageuse du fait que le dirigeant dans ce cas va bénéficier d’une protection sociale des salariés, chose qu’il n’aurait jamais obtenue en n’étant que mandataire social.
A titre d’exemple, le dirigeant peut occuper un poste de responsable commercial ou bien de directeur juridique, nécessitant ainsi d’établir un contrat de travail.
Cependant, ce genre de pratique doit se faire en suivant à la lettre de multiples conditions, qu’il faut respecter vigoureusement. D’abord, ce cumul de fonctions ne doit expressément pas être empêcher par les clauses des statuts de la SAS.
Ensuite, il est primordial de mettre une barrière entre les fonctions de dirigeant et celle engendrée par le contrat de travail, c’est-à-dire que le mandat social doit être différent tant au niveau des fonctions résultant du contrat de salarié, tant sur la question de la rémunération.
En outre, il faut savoir que détenir un contrat de travail au sein d’une SAS ne veut en cas dire que le statut de dirigeant ne peut être contesté, en d’autres termes, l’un n’empêche pas l’autre. Le dirigeant peut toujours être évincé de son mandat social même s’il est soumis à un contrat de travail et vice versa.
Enfin, la dernière condition s’agit de la relation salarié-employé, c’est-à-dire qu’il faut qu’on trouve un lien de subordination entre le dirigeant et la SAS (elle contrôle son dirigeant).
Il faut cependant faire très attention et s’assurer que ce cumul ne soit pas source de problèmes pour l’intéressé mais aussi pour la SAS. Cela peut arriver dans le cas où le contrat de travail s’avère fictif par exemple. Par conséquent, ce contrat doit obligatoirement être déclaré nul. Cette irrégularité peut engendrer des frais financiers assez conséquents pour le salarié comme pour la SAS.