Afin de créer une entreprise digne de ce nom, tout entrepreneur désireux de s’inscrire dans un projet professionnel doit se soumettre à la réalisation de certaines formalités et ainsi respecter quelques règles et normes liées à la constitution d’une entreprise donnée. C’est le cas d’ailleurs de la SARL, dont les modalités de constitution n’échappent pas aux principes de base communes à la plupart des entreprises commerciales. Parmi ces normes à respecter figure la détermination de l’objet social qui correspondra à l’activité professionnelle que l’entreprise envisagera d’exploiter.
Cependant, dans de nombreux cas de figures, il se peut qu’un entrepreneur parvienne à créer son entreprise sans qu’il ait à se soucier de son objet social au tout début. Il s’agit fréquemment des entreprises qui rencontrent des difficultés majeures empêchant ainsi la détermination de l’objet social, ce n’est après un délai précis que l’activité doit impérativement être trouvée pour que la société en question puisse continuer à exister.
En d’autres termes, il est tout à fait envisageable de créer une entreprise sans même l’achèvement final du projet entrepreneurial. Découvrons donc ensemble tout ce qui concerne les modalités de création d’une SARL sans activité en suivant cet article à travers notre guide pratique 2021.
SARL sans activité, les généralités essentielles à prendre en compte
Comme il a été mentionné brièvement ci-dessus, une SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une société dont la création est entachée d’un élément indispensable à toute existence sociétale : celui de la fixation de l’objet social faisant office d’activité professionnelle. La SARL sans activité est donc une entreprise qui ne possède pas encore d’activité commerciale mais pourra toutefois bénéficier d’une immatriculation au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, il est important de préciser que ce genre de pratique ne peut se faire qu’à titre provisoire, juste le temps que d’éventuels problèmes puissent être réglées afin de finaliser concrètement la constitution de la SARL en question. C’est d’ailleurs la raison principale pouvant engendrer ce type de procédé, fréquemment pour de quelconques difficultés qui ne permettent pas de définir au préalable le type d’activité envisagée.
A noter que ce délai ne doit surtout pas excéder deux mois. Après ce délai, il faut que tous les obstacles aient été franchis, permettant ainsi à l’entrepreneur de dévoiler l’objet social de sa société. Comme il a été dit, c’est une solution très pratique pour régler certaines formalités relatives à la création d’une entreprise dans le but de relativement décalé la date du début d’activité. De quels obstacles peuvent-t-ils s’agir ? C’est notamment ce que nous allons voir ci-dessous.
Pour quelles raisons décaler la date de la déclaration de début d’activité ?
Nombreuses peuvent être les causes poussant l’entrepreneur à avoir recours à ce genre de procédé, pour la plupart inhérentes à certaines difficultés liées aux formalités de constitution.
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Un local dédié faisant défaut
L’une des raisons entrainant la création d’une SARL sans activité est la difficulté pour l’entrepreneur à trouver un local professionnel propre afin d’exécuter toute activité professionnelle. C’est pour cela qu’il est tout à fait envisageable de demander une inscription au RCS afin d’en bénéficier les avantages, puisqu’il faut savoir que cela est souvent nécessaire pour contracter un bail commercial.
Par ailleurs, certains entrepreneurs envisagent de trouver une solution provisoire en domiciliant leurs entreprises (s’agissant de la SARL dans notre cas) à leur habitat personnel. Ce n’est seulement après avoir trouvé un local que les activités puissent enfin être réalisées, et donc la révélation de son objet social.
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Un besoin impératif de subvention nécessaire au démarrage d’activité
Pour rappel, la création d’une SARL nécessite de constituer un capital social. Certes, la loi n’exige pas une valeur minimum quant à sa somme, mais il sera préférable d’anticiper ce qui pourrait se passer à l’avenir et prévoir par conséquent une somme en phase avec les projets envisagés.
Pour ce faire, il est donc nécessaire de trouver un financement suffisant afin de réaliser les activités professionnelles liées à la SARL. Cependant, dans la recherche de ces subventions, la plupart des organismes dédiés à ce domaine exigent de voir quelques pièces justificatives pouvant prouver l’existence réelle de l’entreprise demanderesse.
Cela peut notamment s’agir des statuts déposés et signés. Il en est de même pour tout prêt bancaire dans le but de financer une activité donnée. En outre, certaines entités de subvention requièrent un dépôt de garanti avant de s’impliquer, donc l’entrepreneur doit mettre en suspens ses activités en attendant de trouver les sommes suffisantes pour constituer le capital social de la SARL.
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La nécessite de présenter l’extrait Kbis de la SARL
Pour des raisons précises, il est souvent exigé à la SARL de présenter un extrait Kbis afin de prouver que l’immatriculation auprès du RCS a été belle et bien effectuée. Ces motifs peuvent être nombreux, cela peut notamment s’agir de l’achat d’un fonds de commerce par exemple, et que les collaborateurs veulent une preuve que la société existe légalement avant de signer un quelconque contrat, d’où l’utilité de l’extrait Kbis.
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Eviter une dissolution ou liquidation
Toute société qui se trouve en face d’une quelconque difficulté technique ou financière, ou en pleine procédure de cession de fonds de commerce devrait envisager de décaler le début de ses activités ou de les suspendre temporairement. Cela pourra entre autres permettre à l’entrepreneur d’éviter que sa société puisse faire l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation.
Comme il s’agit d’une SARL, il est alors recommandé de mettre en sommeil toute activité. Dans ce cas, elle est vivante légalement parlant, mais que ses activités sont en suspend pour une reprise ultérieure.
Etapes de création d’une SARL sans activité
A l’instar des procédures classiques de création d’une société, celles d’une SARL sans activité reprennent les mêmes principes de base, mais à rajouter en plus une procédure de reprise d’activité.
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La démarche classique de création
Il s’agit de réunir quelques documents à déposer au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. On parle notamment des statuts de la SARL et de l’extrait Kbis bien évidemment, un PV issu d’une Assemblée générale prouvant l’existence de son dirigeant, des informations sur son identité ainsi qu’une attestation de non condamnation.
En plus de tout cela, il faut aussi fournir une copie de l’attestation de propriété, ou de la taxe foncière dans le cas où la solution d’une domiciliation à la résidence personnelle de l’entrepreneur ait été choisie. Tandis que dans le cas d’une domiciliation au domicile d’un locataire, une copie de justificatif de domicile sera nécessaire (moins de trois mois).
Par ailleurs, comme la création d’une SARL doit faire l’objet d’une publication dans un JAL ou journal d’annonces légales, un avis de parution sera également exigé. Enfin, une attestation d’hébergement sera aussi utile si le nom du fondateur de la SARL sans activité ne figure pas dans le justificatif de domicile mais également un formulaire CERFA M0.
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La procédure de prise d’activité de la SARL
Une fois que toutes les étapes d’immatriculation aient été effectuées, il faut désormais procéder à l’étape suivante, celle de la prise d’activité de la SARL. A cet effet, il faut joindre au dossier une demande de modification correspondant au formulaire M2 de déclaration de modification.
Il est souvent nécessaire de fournir quelques autres pièces justificatives telle que par exemple la preuve de l’existence d’un nouveau local dans le cas où l’entrepreneur aurait choisi de domicilier la SARL sans activité à sa résidence personnelle au tout début. A remarquer également que les frais engendrés seront plus conséquents par rapport à la création d’une SARL classique avec objet social initial.